Qui fait quoi ?

Assurances

Les assureurs

Les organismes d’assurance peuvent être des sociétés d’assurance, des mutuelles ou des institutions de prévoyance. Toutes proposent au public des contrats d’assurance. Pour cela elles doivent remplir un certain nombre de conditions et d’obligations et notamment être habilitées à exercer des activités d’assurance sur le territoire français.

Mais les règles de fonctionnement et les activités diffèrent.

Les sociétés d’assurance sont des sociétés anonymes. Leurs ressources principales sont constituées par des primes d’assurance. Ces organismes pratiquent l’assurance dommage et la responsabilité civile, l’assurance vie, l’assurance contre les risques liés à la personne humaine. Elles relèvent du code des assurances. Elles sont adhérentes à la FFSA, Fédération Française des Sociétés d’Assurances.

Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non-lucratif organisant la solidarité entre leurs membres, et dont les fonds proviennent des cotisations des membres. Lorsqu’elles couvrent des risques de dommages aux biens et de responsabilité civile elles relèvent du Code des assurances. Lorsqu’elles couvrent des risques liés à la personne humaine (assurance santé complémentaire par exemple), elles relèvent du Code de la mutualité. De nombreuses mutuelles spécialisées dans l’assurance des particuliers sont adhérentes au GEMA, Groupement des entreprises mutuelles d’assurance.

Les institutions de prévoyance sont des organismes paritaires à but non lucratif relevant du code de la sécurité sociale. Leur champ d’activité couvre l’assurance complémentaire en matière de santé, la couverture du risque décès ainsi que des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude et du risque chômage. Il va s’étendre progressivement à la retraite supplémentaire par capitalisation, dans la mesure où les Institutions de retraite supplémentaire actuelles vont devoir d’ici 2008 se transformer en institutions de prévoyance ou fusionner avec une Institution de prévoyance existante.

Les autres acteurs

Intermédiation et intermédiaires en assurance

Derrière ces mots barbares, se cache l’idée de la personne (physique ou morale) qui vend des produits d’assurance aux particuliers. Ce sont donc les interlocuteurs privilégiés des assurés. Tout le monde ne peut pas se déclarer intermédiaire en assurance. C’est une profession réglementée.

Une directive européenne du 9 décembre 2002, a été transposée en droit français par des textes entrés en vigueur début 2007. La définition de l’intermédiaire en assurance figure à l’article L. 511-1 du Code des Assurances : il s’agit de toute personne qui, contre rémunération (versement pécuniaire ou toute autre forme d’avantage économique convenu) exerce une activité d’intermédiation en assurance.

Quatre catégories d’intermédiaires : le courtier, l’agent d’assurance, le mandataire d’assurance, le mandataire d’intermédiaire d’assurance.

Des conditions d’exercice : honorabilité, garantie financière, assurance de responsabilité civile professionnelle…

Ces intermédiaires sont nécessairement immatriculés sur le registre ORIAS. Ils sont inscrits sous un numéro qui doit se retrouver sur l’ensemble des documents qu’ils présentent à leurs clients. Si vous êtes contacté par une personne qui se dit intermédiaire en assurance, vérifiez donc son numéro sur ce registre. S’il n’a pas de numéro, il ne peut exercer.

Au total 40.000 intermédiaires immatriculés et 45.000 inscriptions (certains intermédiaires sont immatriculés plusieurs fois car ils sont par exemple courtier et agent général d’assurances). 17.000 courtiers, 13.000 agents généraux d’assurance et 11.000 mandataires d’intermédiaires (qui sont généralement des personnes qui exercent cette activité à titre accessoire, et souvent pour vendre des produits d’invalidité-décès).

L’Agent Général d’Assurance est le représentant ou mandataire d’une compagnie d’assurance qui place ses contrats auprès de la clientèle. Il n’existe pas d’agent général de mutuelles, les mutuelles plaçant directement leurs contrats et produits auprès de leurs membres.

Le courtier en assurances possède le statut de commerçant et représente le client vis à vis des compagnies avec lesquelles il travaille. Il est chargé par ses clients de leur trouver les contrats les mieux adaptés et/ou au meilleur coût auprès des compagnies d’assurance. Un assuré a donc le choix de passer par un agent ou par un courtier.

Les comparateurs d’assurances sur internet facilitent la comparaison des services et des contrats selon le type d’assurance recherché (santé, assurance automobile, assurance habitation, assurance emprunteur…). Ces sites peuvent être en fait établis par des courtiers. Ils proposent alors des offres de services d’assurances négociées auprès des compagnies.

D’autres distributeurs

Des assurances sont également de plus en plus largement proposées par d’autres acteurs que des entreprises d’assurance :

Les banques proposent à leur clientèle de l’ assurance vie, de l’assurance emprunteur et de plus en plus d’assurances diverses : habitations, automobile, personnes…

D’autre part des services d’assurances peuvent être associés à certains types de cartes bancaires.

Les concessionnaires automobiles commercialisent des contrats d’assurance automobile pour les véhicules qu’ils vendent

Les voyagistes proposent à leurs clients des services d’assurances voyages etc…

L’expert en assurance établit la réalité des dommages et les responsabilités, chiffre leur montant et détermine les sommes à verser à titre d’indemnisation.

L’autorité de contrôle

Les assureurs sont soumis à une habilitation et à un contrôle relevant du Code des assurances, les mutuelles relèvent du Code de la mutualité, les institutions de prévoyance et les institutions de retraite supplémentaire relèvent du Code de la sécurité sociale.

Ces trois types d’organismes sont soumis au contrôle unique de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) créée par la loi n°2003-706 du 1er août 2003 (loi dite de de sécurité financière).

L’ACAM est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale chargée de veiller à ce que les entités soumises à son contrôle sont en mesure de tenir à tout moment les engagements contractés envers les assurés ou adhérents ( cas des mutuelles).

La médiation

En cas de litige opposant un assuré et son assureur, l’assuré s’adresse d’abord à son interlocuteur habituel (agent général, courtier, bureau local de la mutuelle). . Si le désaccord persiste, il peut se tourner vers le service spécialement chargé de traiter les réclamations (selon les cas il peut s’agir du service consommateurs, du service clientèle, ou du service réclamation) de l’assureur. Ce n’est que lorsque toutes ces voies ont été épuisées en vain que l’on peut saisir le médiateur.

Soit l’entreprise dispose de son propre médiateur, soit elle s’en remet au médiateur de l’organisation professionnelle dont elle est membre : la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) ou le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA). Les coordonnées du médiateur de votre compagnie d’assurance, si elle en a un, figurent dans votre contrat.

La Médiation assurance est gratuite et mise à la disposition de tous les assurés. Une fois saisi du dossier, par l’assuré ou par la compagnie d’assurance avec votre accord, le médiateur va rendre un avis, dans un délai de 3 mois pour le médiateur de la FFSA et de 6 mois pour le médiateur du GEMA. La charte de la FFSA n’oblige pas ses assureurs membres à suivre l’avis du médiateur. Le protocole du GEMA prévoit, quant à lui, que la décision du médiateur s’impose à la société d’assurance concernée. Un avis défavorable à l’assuré n’empêche pas celui-ci d’engager par la suite une action en justice contre la compagnie d’assurance. L’avis du médiateur ne fera alors pas partie des pièces du dossier présenté au juge.