PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

Prêt professionnel

Crédit-bail

Le crédit-bail est une technique de financement apparue en France après la seconde guerre mondiale et importée des Etats-Unis sous le nom de leasing. C'est juridiquement une location, assortie d’une option d’achat. Toutes les entreprises peuvent faire appel au crédit-bail, quel que soit leur statut juridique.

Qu’est-ce que c’est ?

Le crédit-bail est une location assortie d’une promesse de vente. Le principe du crédit-bail est simple : l’entreprise ayant besoin d’un bien en formule la demande auprès d’une société de crédit-bail, qui achète le bien déterminé et le lui loue pendant une période donnée. Le crédit-bail peut concerner du matériel (crédit-bail mobilier) ou des biens immobiliers (crédit-bail immobilier).

La durée du contrat est en général fixée en fonction de la durée d’amortissement fiscale du bien. A la fin du contrat de crédit-bail, l’entreprise a la possibilité, soit d’acquérir le bien sur la base d’un prix prédéfini dans le contrat (la valeur résiduelle du bien), soit de rendre le bien, soit de continuer à le louer à un loyer revu à la baisse. Les contrats de crédit-bail sont assortis d’une option d’achat en fin de location pour une valeur résiduelle comprise généralement entre 1 % et 6 % du prix d’origine.

La société de crédit-bail reste le propriétaire du bien pendant toute la durée de la location et jusqu’au règlement éventuel de la valeur résiduelle du bien. L’entreprise utilisatrice doit faire assurer le bien et le maintenir dans un état correct pendant toute la durée du contrat.

Avantages et inconvénients

Les avantages du crédit-bail pour l’entreprise sont nombreux. En premier lieu, il offre un financement intégral du montant du bien sans le moindre apport de la part de l’entreprise, et permet donc aux entreprises d’acquérir des biens coûteux sans engendrer l’endettement qu’aurait produit l’achat du bien. Les loyers versés par l’entreprise sont par ailleurs des charges d’exploitation déductibles de l’impôt sur les bénéfices.

L’utilisation du crédit-bail permet également à l’entreprise d’éviter des difficultés de trésorerie générées par la TVA. En effet, en début d’activité, la TVA déductible sur les achats est souvent supérieure à la TVA collectée sur les ventes, et oblige l’entreprise à faire face à ce besoin de trésorerie.

En revanche, le principal frein à l’utilisation du crédit-bail est son coût. En effet, celui-ci est supérieur à celui d’un prêt bancaire classique, puisque l’entreprise de crédit-bail se rémunère grâce à sa marge sur le loyer de la location. D’autre part, il est plus difficile de louer des biens très spécifiques (obsolescence du bien, matériel non revendable,…), les
entreprises de crédit-bail se montrant réticentes à acquérir de tels biens.

Le second risque est la défaillance du locataire. Le contrat de crédit-bail correspond en effet à un engagement définitif délimité dans le temps qui oblige l’entreprise utilisatrice à verser les loyers à date fixe. Dans le cas contraire, l’entreprise sera forcée de rendre le bien mais également restera tenue de verser tous les loyers encore dus jusqu’à la fin du contrat.

A qui s’adresser ?

Les organismes compétents en matière de crédit-bail sont essentiellement les principales banques commerciales, des sociétés spécialisées de crédit-bail ou des sociétés de développement régional.

Le dossier de financement est accepté par la société de crédit-bail après un examen de la situation financière de l’entreprise.

"Le crédit-bail Sofergie"

Le crédit-bail Sofergie permet de financer la totalité d’un projet de développement durable (frais d’études, terrain, bâtiment, installation, aménagement, matériel,…) dans les secteurs des économies d’énergie (économiser l’eau et les matières premières, développer les énergies renouvelables,..) et de la protection de l’environnement (recyclage, traitement des déchets, assainissement,…).

Le montant et la durée des loyers peuvent être flexibles en fonction des besoins de l’entreprise ou de la collectivité et de la nature de l’investissement grâce au régime fiscal des Sofergie.
La durée du contrat varie de 5 à 20 ans en fonction de la nature du projet.
Lorsque la partie immobilière est inférieure à 20 % de l’investissement, l’immobilier peut s’amortir sur la même durée que le mobilier (de 7 à 10 ans au lieu de 20).

Le dispositif Sofergie permet d’intégrer des subventions d’investissement (FEDER, ADEME, DRIRE,…) qui sont répercutées dans le calcul des loyers.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la brochure réalisée par l'ASF (Association française des société financières) et diponible sur son site www.asf.fr

Créé le 03 mars 2009 - Dernière mise à jour le 01 janvier 2012
© IEFP – la finance pour tous
 
3 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
L’équipe de l’IEFP, publié le 20/06/2014 17:00

Bonjour,
Pour un particulier, ce sont les dispositions du Code de la Consommation qui s'appliquent. Les critères sont les mêmes que pour un crédit à la consommation.
Meilleures salutations,
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

sidoine , publié le 19/06/2014 21:51

Slt,j'ai maintenant une idée sur le credit bail mais j'ai une question:est ce que le crédit bail est octroyé à tou le monde ?si non quels st les critères

Danydan , publié le 02/10/2013 14:08

très bel exposé

 
institut pour l'éducation financière du public