PRATIQUE

Prêt professionnel

Prêt à la création d'entreprise (PCE)

Le prêt à la création d’entreprise (PCE) a été conçu pour faciliter le financement d'une création d’entreprise ou d'une reprise de fonds de commerce. Il permet notamment de financer la trésorerie de départ nécessaire à l’entrepreneur pour couvrir ses frais de démarrage et d’installation.

Le prêt à la création d’entreprise est distribué par l’établissement de crédit OSEO, successeur de la BDPME.

A qui est-il destiné ?

Le PCE est destiné aux entreprises en phase de création ou ayant été créées ou reprises depuis moins de 3 ans, à l’exception des reprises d’entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Tous les secteurs d’activité sont concernés, à l’exception des entreprises agricoles, des intermédiaires financiers et des professionnels de la promotion ou de la location immobilière.

Le PCE est accordé aux entreprises employant jusqu’à 10 salariés et n’ayant pas encore bénéficié d’un financement bancaire à moyen ou long terme (égal ou supérieur à 2 ans). L’entrepreneur concerné ne doit pas contrôler une autre société, ni être dirigeant d’une autre entreprise. Il ne doit pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction bancaire, être inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), ou être coté défavorablement par la Banque de France.

Si l’entreprise est déjà en activité lors de la demande du PCE, son dernier bilan ne doit pas afficher un résultat négatif.

Pour obtenir une PCE, le besoin total d'investissement (besoin de fonds de roulement et investissements matériels et immatériels) ne doit pas dépasser 45000 euros.

A quelles conditions ?

L’avantage de ce crédit est d’être accordé sans caution personnelle. Son montant est compris entre 2 000 et 7 000 euros.
Le PCE doit nécessairement être associé à un prêt bancaire ou à un crédit-bail à moyen ou long terme de 2 ans minimum, dont le montant est égal au minimum à deux fois celui du PCE (à l’exception des zones urbaines sensibles dans lesquelles le montant du prêt bancaire doit être au moins égal à celui du PCE). Les conditions d’attribution du prêt bancaire (taux, montant, durée, garanties) sont établies directement par l’établissement de crédit.
OSEO peut garantir l'intégralité du montant du PCE et jusqu’à 70 % de celui du prêt bancaire associé au PCE.

Le taux du PCE pratiqué est aligné sur le taux du prêt bancaire associé, dans la limite d'un taux "plancher" publié mensuellement. Sa durée est fixée à 5 ans, avec un différé de remboursement du capital et des intérêts de 6 mois. Le remboursement s’effectue ensuite par 54 mensualités constantes.

A qui s’adresser ?

Pour souscrire un PCE, l’entrepreneur peut s’adresser soit directement à l’une des agences des principaux réseaux bancaires, soit aux organismes d’aide et d’accompagnement de la création d’entreprise (Chambres de commerce et d’industrie, Chambre des métiers et de l’artisanat, Boutiques de gestion, France Active, France Initiative Réseau, Réseau Entreprendre, ADIE,…). 

Créé le 03 mars 2009 - Dernière mise à jour le 09 février 2012
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