PRATIQUE

Crédit gratuit

Un crédit est dit « gratuit » lorsqu’un commerçant vous propose de vous faire payer votre achat en plusieurs fois et sans aucun frais. En fait, il vous avance la somme nécessaire à l’achat que vous envisagez, mais sans vous faire payer les intérêts sur la somme avancée.

Cependant, il n’existe pas de crédit réellement gratuit et les intérêts de ce crédit sont donc soit payés par le commerçant, soit par l'établissement financier procurant l'offre de financement. 

C’est donc un coût supplémentaire pour le commerçant qui réduit sa marge sur le prix de vente, mais lui permet de vendre tout de suite. Pour le consommateur, cette pratique a pour avantage de l’inciter à acheter immédiatement, sans reporter son achat au moment où il disposera de la somme nécessaire.

Lorsque la durée du crédit gratuit est inférieure ou égale à trois mois, il n’est pas soumis aux dispositions du code de la consommation protégeant l’emprunteur. Un paiement« trois fois sans frais » n’est pas un crédit à la consommation.

Crédit gratuit de plus de trois mois : les mêmes règles que pour tout crédit à la consommation

Un crédit gratuit, dont la durée est supérieure à trois mois, est soumis à la réglementation applicable aux crédits à la consommation   Définition Prêt d’un montant compris entre 200 euros et 75 000 euros.
Il sert à financer l’achat de biens de consommation, en excluant le financement immobilier (acquisition ou construction d’un logement) et le financement professionnel.
(voir notre dossier Crédit à la consommation).

Le prêteur doit vous remettre une fiche d’information précontractuelle, qui décrit les caractéristiques du crédit proposé, vous permettant de comparer cette offre avec d’autres propositions de crédit. Puis il vous remet une offre de crédit qui aura valeur de contrat lorsqu’elle sera signée définitivement par vous et l’établissement de crédit.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris,à compter du jour de la signature de l’offre de crédit.

La réduction de prix en cas de paiement au comptant n’est plus obligatoire

Le commerçant n’est plus obligé d’accorder une remise sur le prix dans le cas où vous payez comptant alors qu’il propose un crédit gratuit, depuis le 1er septembre 2010. Mais si le commerçant consent un escompte pour paiement au comptant, cette réduction sur le prix du bien doit obligatoirement être mentionnée dans les publicités, quel que soit le support.
La publicité doit également mentionner qui prend en charge le coût du crédit.

En savoir plus : Code de la consommation
Le crédit gratuit (Articles L311-27 à L311-29)

Créé le 04 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 07 septembre 2016
© IEFP – la finance pour tous
 
4 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 17/08/2016 14:43

Bonjour,

Nous sommes une association d’intérêt général visant à développer la culture financière des français. Nous ne commercialisons aucun crédit. Vous devez contacter votre banque ainsi que d’autres établissements de crédit pour connaître les conditions de prêt qu’ils peuvent vous proposer selon votre situation : taux du prêt, montant des échéances, coût total du prêt…

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

laeti , publié le 17/08/2016 09:46

Bonjour je souhaiterais obtenir un crédit de 2000 euros avec échéance en 48 mois. Comment faire ? Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 09/05/2016 11:51

Bonjour,

Nous n'accordons aucun prêt, subvention, aides financières. Nous sommes un site d'information sur les finances personnelles.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Exzequiel , publié le 07/05/2016 23:40

Bonjour ! Est ce que la finance pour tous peut accompagner une entreprise d'un autre pays comme Haiti par exemple.

 
institut pour l'éducation financière du public

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