PRATIQUE
DÉCRYPTAGES
Droits et obligations de l'emprunteur
Le code de la consommation prévoit une protection particulière du consommateur qui souscrit un crédit à la consommation. Cette protection particulière a été renforcée par la loi Lagarde du 1er juillet 2010, dont les dernières dispositions sont entrées en vigueur au 1er mai 2011.
Le crédit à la consommation concerne désormais les prêts jusqu’à 75 000 € (contre 21 500 € avant la réforme de 2010), qui ne sont pas destinés à l’achat d’un bien immobilier. Les dispositions protectrices du crédit à la consommation s’appliquent aussi aux découverts bancaires de plus d’un mois, aux crédits travaux dont le montant est inférieur ou égal à 75 000 € (sauf exceptions).
 |
Ces protections ne jouent pas pour les prêts inférieurs à 200 €, les crédits gratuits ou à faible frais de 3 mois au plus, les découverts bancaires d’un mois, les prêts supérieurs à 75 000 € et ceux se rapportant à une activité professionnelle. |
En savoir plus :
Code de la consommation / Définitions et champ d'application. (
Articles L311-1 à L311-3)
© IEFP – la finance pour tous
ABONNEZ-VOUS ! SUIVEZ-NOUS SUR
