PRATIQUE
DÉCRYPTAGES
Action logement - Le prêt Accession
Le prêt du 1 % logement est devenu Action Logement. Il peut être accordé aux salariés bénéficiant de la participation des employeurs à l’effort de construction.
Vous pouvez en bénéficier de droit si votre entreprise emploie plus de 20 salariés et si vos revenus ne dépassent pas certains plafonds.
Son objet peut être de financer votre résidence principale neuve ou ancienne. Le bénéficiaire aura l’obligation d’y vivre au plus tard un an après l’acquisition du logement (ou quatre ans plus tard en cas d’acquisition d’un terrain suivi d’une construction).
Le prêt financera l’acquisition d’un terrain en vue d’une construction de logement, la construction d’un logement ou l’acquisition d’un logement ancien. Dans ce dernier cas, le logement devra respecter un niveau de performance énergétique d’un niveau minimum fixé à D.
Le montant du prêt est plafonné à 30 % du coût de l’opération et, selon le secteur géographique, doit être compris dans les fourchettes de :
- 15 000 à 25 000 € pour la zone A
- 15 000 à 20 000 € pour la zone B1
- 7 000 à 15 000 € pour la zone B2
- 7 000 à 10 000 € pour la zone C
La zone géographique à prendre en considération est celle de la ville du futur bien :
- Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français.
- Zone B1 : Agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations où les prix de l’immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et Îles.
- Zone B2 : Agglomérations de plus de 50.000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l’Île-de-France.
- Zone C : Reste du territoire français.
Il existe des possibilités de majoration de prêt de 5 000 € pour les salariés en mobilité professionnelle (ou acquéreurs de logements dans des zones de rénovation urbaine ou anciens occupants de logements HLM). Une autre majoration de prêt de 16 000 € maximum est accordée pour financer les coûts de travaux d’accessibilité du logement aux personnes handicapées.
Plafonds de ressources (revenu fiscal de référence) à compter du 1er janvier 2012
| Nombre de personnes |
Zone A |
Zone B |
Zone C |
| 1 personne seule |
40 201 € |
31 067 € |
27 184 € |
| 2 personnes sans personne à charge (sauf jeune ménage) |
60 080 € |
41 488 € |
36 302 € |
| 3 personnes OU personne seule avec 1 personne à charge OU jeune ménage sans personne à charge |
72 223 € |
49 893 € |
43 656 € |
| 4 personnes OU 1 personne seule avec 2 personnes à charge |
86 510 € |
60 232 € |
52 703 € |
| 5 personnes OU 1 personne seule avec 3 personnes à charge |
102 411 € |
70 854 € |
61 998 € |
| 6 personnes ou personne seule avec 4 personnes à charge |
115 243 € |
79 853 € |
69 871 € |
| Par personne supplémentaire |
+ 12 841 € |
+ 8 907 € |
+ 7 794 € |
Le taux d’intérêt du prêt est fixé pour l’année 2012 à 2,25 % hors assurance. La durée du prêt peut varier de 5 à 20 ans.
Le taux de ce prêt est révisé régulièrement en fonction de l’évolution du taux du Livret A en vigueur au 31 décembre de l’année N-1, avec un minimum à 1,50 % et un maximum de 3 %.
Le fait de quitter l’entreprise par laquelle le prêt a été obtenu, n’interrompt pas le prêt.
Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, adressez-vous à votre employeur ou à l’organisme collecteur de cette cotisation pour votre employeur (Alliance, Procilia, CIL, Cplos,…)
Rappelons qu'Action logement ouvre également accès à des locations à prix préférentiels.
Lien : http://www.actionlogement.fr
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Bonjour,
Ce type de prêt est réservé aux primo accédants (c'est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale …..) ainsi qu'aux personnes en mobilité professionnelle auquel cas il n’est pas nécessaire d'être primo accédant.
Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Doit-on être primo-accédant pour ce prêt ?
Cdt,
Sylvie