PRATIQUE

L'assurance emprunteur du prêt immobilier

Changer d’assurance emprunteur

Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, vous pouvez choisir l’assurance emprunteur proposée par votre banque ou celle d’un assureur de votre choix. Vous pouvez aussi changer d’assurance emprunteur en cours de contrat.

Le droit de choisir son assurance emprunteur avant la signature du prêt

La banque vous proposera généralement d’adhérer au contrat d’assurance dit de groupe, conçu par une société d'assurance pour le compte de l'établissement prêteur. Mais depuis le 1er septembre 2010, en application de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation, le banquier ne peut plus vous imposer son contrat d’assurance emprunteur.

Vous pouvez proposer à votre banque l'offre d’une autre compagnie d’assurance. C’est le principe de la délégation d’assurance, par lequel la compagnie d’assurance de votre choix adresse à l’établissement prêteur une délégation d’assurance avant le déblocage des fonds à votre profit. Le contrat d’assurance doit toutefois présenter un niveau de garantie ou de couverture équivalent au contrat d’assurance de groupe.

L’établissement bancaire prêteur est obligé de motiver sa décision de refus de l’assurance emprunteur proposée par délégation, en se référant à la liste des 11 critères indiqués dans la fiche standardisée d’information ( article L313-10 du Code de la consommation).

Si vous demandez une délégation d’assurance, la banque n’a pas le droit de modifier les conditions de taux d’intérêt du prêt qui figurent dans votre offre. En particulier, elle ne peut pas l’augmenter pour compenser son manque à gagner sur l’assurance. Et elle ne doit pas facturer de frais de délégations ou autres frais supplémentaires.

Sachant que le coût de l’assurance représente entre 10 et 15 % du coût total du crédit, le recours à la délégation d’assurance peut permettre des économies substantielles, mais s’agissant d’une couverture par contrat individuel, la délégation d’assurance s’adresse plutôt à des « bons risques » ou à des risques spécifiques. En outre vous ne devez pas exercer votre choix en fonction du seul critère du prix mais veiller aussi à la qualité, l’étendue, et la pérennité de la couverture qui vous est offerte. Attention notamment aux exclusions, aux contrats résiliables ou à ceux dont la prime est révisable. Pour étudier les offres de marché en fonction de votre profil (âge, situation familiale, profession...), vous pouvez utiliser les comparateurs en ligne conçus par des courtiers ou des assureurs en ligne.

Changer d’assurance emprunteur en cours de contrat

Après avoir signé votre offre de prêt, vous avez encore le droit de changer d'assurance emprunteur en lui substituant un autre contrat, à condition que les garanties soient équivalentes ( article L313-30 du Code de la consommation).

Changer d’assurance emprunteur la première année du prêt

Pour permettre au consommateur de faire jouer la concurrence, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite "loi Hamon", a créé un droit de substitution du contrat d'assurance emprunteur au cours de la première année du prêt immobilier. Pour les offres de crédit immobilier émises depuis le 26 juillet 2014, l'emprunteur peut changer d'assurance de prêt, sans frais, à tout moment pendant les 12 premiers mois après la signature de l'offre de prêt. Il envoie une demande de résiliation du contrat d'assurance souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant l'échéance annuelle du contrat de prêt. Et il doit joindre à ce courrier le nouveau contrat d'assurance proposé en remplacement.

Changer d’assurance emprunteur après la première année du prêt

Pour compléter le droit de substitution au cours de la première année, la loi du 21 février 2017 portant ratification d’ordonnances relatives à la consommation a instauré un droit de résiliation, permettant de changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat, au-delà des douze premiers mois.

Le nouveau droit de résiliation annuelle

Ce droit annuel de résiliation s’applique aux offres de prêt immobilier émises à partir du 22 février 2017. A partir du 1er janvier 2018, ce droit annuel de résiliation concernera tous les emprunteurs, quelle que soit la date de signature de leur prêt, c’est-à-dire même aux contrats en cours

Pour exercer son droit de résiliation, l’emprunteur doit adresser une lettre recommandée, avec accusé de réception de préférence, à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance.

Ces droits de résiliation et de substitution de contrat ne concernent pas les assurances emprunteurs souscrites pour garantir des crédits à la consommation.

La décision d'acceptation ou de refus du prêteur

Le contrat d'assurance doit offrir un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance initial. La banque dispose d'un délai de 10 jours ouvrés (correspondant à des jours travaillés) pour l'accepter ou le refuser, par décision motivée. En cas de refus du contrat d'assurance proposé, le contrat d'assurance initial n'est pas résilié.

Après acceptation, la banque doit établir un avenant à l'offre de prêt, en recalculant le taux effectif global du prêt qui intègre le coût de l'assurance. Elle ne doit pas modifier le taux initial du prêt, qu'il soit fixe ou variable. Et elle ne doit pas facturer de frais de modification du contrat de prêt ni de frais d'analyse de la nouvelle assurance (dénommés parfois "frais de délégation").

Créé le 17 février 2017 - Dernière mise à jour le 15 mars 2017
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