PRATIQUE
DÉCRYPTAGES
Le droit au compte
Le droit au compte pour les entreprises
Le droit au compte concerne également les sociétés, les entreprises individuelles (commerçants, artisans, professionnels libéraux…) et les associations qui sont dépourvues de compte de dépôt.
Les formalités pour faire jouer le droit au compte sont semblables à celles pour les particuliers. La banque qui refuse l’ouverture d’un compte doit remettre une attestation de refus d’ouverture de compte. Le dirigeant ou le responsable de la structure peut alors faire valoir le droit au compte.
La personne morale doit s’adresser à la Banque de France, en envoyant une demande écrite ou en se rendant directement à la succursale de la Banque de France du département de son siège social, afin qu’elle désigne une banque qui sera tenue d’ouvrir un compte.
Une personne physique demandant l’ouverture d’un compte professionnel doit joindre à son dossier une photocopie de sa pièce d’identité, l’attestation de refus d’ouverture de compte, un justificatif de domicile, un extrait K du registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants) ou un extrait D1 du répertoire des métiers (pour un artisan) ou un justificatif d’activité pour les professions libérales.
Lorsque la demande du droit au compte est effectuée par une société, elle doit fournir une photocopie de la pièce d’identité du ou des représentants de la société, l’attestation de refus d’ouverture de compte et un extrait K bis.
La prise en charge du dossier par l’agence bancaire ayant refusé l’ouverture de compte ne concerne que les personnes physiques : particulier ou entrepreneur individuel. Les personnes morales doivent nécessairement effectuer elles-mêmes les démarches directement auprès de la Banque de France.
L’agence bancaire désignée par la Banque de France au titre du droit au compte doit accorder gratuitement à l’entreprise ou à la société les douze services bancaires de base.
Et comme pour les particuliers, la clôture du compte ne peut intervenir qu’après un préavis de deux mois, être dument motivée et portée à la connaissance de la Banque de France.
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