PRATIQUE

Le droit au compte

Le droit au compte pour les entreprises

Le droit au compte concerne également les sociétés, les entreprises individuelles (commerçants, artisans, professionnels libéraux…) et les associations qui sont dépourvues de compte de dépôt.

Les formalités pour faire jouer le droit au compte sont semblables à celles pour les particuliers. La banque qui refuse l’ouverture d’un compte doit remettre une attestation de refus d’ouverture de compte. Le dirigeant ou le responsable de la structure peut alors faire valoir le droit au compte.

La personne morale doit s’adresser à la Banque de France, en envoyant une demande écrite ou en se rendant directement à la succursale de la Banque de France du département de son siège social, afin qu’elle désigne une banque qui sera tenue d’ouvrir un compte.

Une personne physique demandant l’ouverture d’un compte professionnel doit joindre à son dossier une photocopie de sa pièce d’identité, l’attestation de refus d’ouverture de compte, un justificatif de domicile, un extrait K du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois (pour les commerçants) ou un extrait D1 du répertoire des métiers de moins de trois mois (pour un artisan) ou un justificatif d’activité pour les professions libérales (carte professionnelle, immatriculation à l'INSEE...).

Lorsque la demande du droit au compte est effectuée par une société, elle doit fournir une photocopie de la pièce d’identité du ou des représentants de la société, l’attestation de refus d’ouverture de compte et un extrait K bis de moins de trois mois.

La prise en charge du dossier par l’agence bancaire ayant refusé l’ouverture de compte ne concerne que les personnes physiques : particulier ou entrepreneur individuel. Les personnes morales doivent nécessairement effectuer elles-mêmes les démarches directement auprès de la Banque de France.

L’agence bancaire désignée par la Banque de France au titre du droit au compte doit accorder gratuitement à l’entreprise ou à la société les douze services bancaires de base.

Et comme pour les particuliers, la clôture du compte ne peut intervenir qu’après un préavis de deux mois, être dument motivée et portée à la connaissance de la Banque de France.

Créé le 20 janvier 2012 - Dernière mise à jour le 05 mars 2015
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3 commentaire(s)  
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lafrancevadroitaumur , publié le 04/02/2016 22:12

le droit au compte s'applique aux non résident uniquement si ils sont francais. Donc l'étranger comme moi qui veut investir en France c'est nada. 6 millions de chomeurs et vous courez sur les 10 millions car en tant qu'investisseur étranger je devrais avoir le tapis rouge, etre reçu en personne par hollande pour me remercier d'aider la france qui coule. mais non toutes les portes sont fermées. et bien restez dans votre racisme j'irai investir ailleurs

Mimi , publié le 27/01/2016 15:13

Cher monsieur vous avez publié un commentaire sur le Droit au compte le 14/12/2015 pouvez vous me dire si vous avez réussi à obtenir un chéquier je suis au même point que vous actuellement mais je peux pas piloter mon affaire commerciale du fait que sans chéquier je suis limité dans mes achats en espèce à 1000€ !
merci de me dire si j'ai droit à faire une demande d'ouverture d'un compte professionnel pour gérer correctement mon entreprise ...
Merci pour votre réponse

BE , publié le 14/12/2015 20:12

Le Droit au compte, une loi mal ficelé qui fait les choses à moitié et qui, par conséquent, doit être amendée de toute urgence pour une efficacité totale :
1) Les banques font traîner volontairement la remise de la lettre de refus
>> il faut modifier la règle (ex. remplacer la lettre de refus par la copie de la lettre de demande d'ouverture de compte - ce doit être suffisant)

2) Lorsque vous avez fait valoir le droit au compte auprès de la BdF, la banque choisie n'a pas de délai imposé pour ouvrir le compte ; 15 jours, 1 mois, 2 .... en attendant vous avez le droit de pleurer... ou de vous pendre.
>> définir un délai maximal (ex. 3 jours semble raisonnable)

3) Pour les Entreprises (c'est mon cas), le Droit au compte doit être différent de celui accordé aux personnes physiques. La mise à disposition d'un moyen de paiement comme le chéquier est indispensable surtout si l'entreprise dispose d'une trésorerie acceptable et en rapport avec le CA de son activité.

Mon entreprise à qui le tribunal de commerce a accordé un Plan de continuation le 09/09/15, n'a pas de compte bancaire à ce jour (14 décembre 2015), ralentissant la bonne marche de son activité et, plus grave, l'empêchant de payer les salaires de novembre...
Les banques ont fait traîner l'envoi de la lettre de refus jusque début décembre et si j'ai bien fait valoir le doit au compte aussitôt, la banque choisie n'a toujours pas ouvert de compte à ce jour. Bien que disposant d'une trésorerie tout à fait acceptable sur le compte "Redressement Judiciaire", je n'ai plus le droit de me servir de ce compte bancaire jusqu'à l'ouverture d'un nouveau compte !!!
J'ai dénoncé cette situation scandaleuse au Président du tribunal de commerce de ma ville ainsi qu'au préfet de département, ce qui semble avoir fait bougé les choses quant à la lettre de refus mais force est de constater que je n'ai toujours pas de compte à ce jour...

 
institut pour l'éducation financière du public

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