La garantie des dépôts en cas de faillite bancaire

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Que se passe-t-il si votre banque fait faillite ? Il existe un Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) qui protège les titulaires de comptes en cas de défaillance de la banque. Toutes les banques établies en France adhèrent à ce fonds. Les avoirs sont couverts jusqu’à 100 000 € par personne et par établissement.

La garantie des dépôts résulte de la loi du 25 juin 1999 et s’exerce au travers du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.

La règle, c’est 100.000 € par déposant et par établissement. Ce plafond de garantie s’applique quel que soit le nombre de comptes de dépôts ouverts auprès du même établissement. Si vous disposez d’un compte joint avec votre conjoint (partenaire de PACS ou toute autre personne), le plafond de 100 000 € s’applique à chacun de vous séparément (soit une garantie de 200 000 € maximum pour le compte-joint).

Si vous disposez d’un compte joint, chacun des cotitulaires est couvert par la garantie pour la part des dépôts qui lui appartient, par défaut la moitié du solde pour chacun, ou toute autre répartition en cas de preuve contraire.

Si vous êtes également titulaire d’un compte bancaire individuel dans la même banque, le plafond de garantie de 100 000 euros couvrira la part vous revenant du solde du compte joint et le solde de votre compte personnel.

Quels dépôts bancaires sont garantis ?

Les produits couverts par la garantie des dépôts

 

Garantie des dépôts du FGDR

Les sommes déposées sur les comptes et livrets :

Compte bancaire de dépôt à vue

Compte à terme

Livrets bancaires

Livrets Jeunes

Épargne logement (CEL et PEL),

Plan d’épargne populaire (PEP) bancaire, compte-espèces attaché à un PEA,

Compte-espèces attaché à un plan d’épargne retraite (PER), à un plan d’épargne salariale (ouverts auprès d’une banque adhérente au FGDR)

Chèque de banque émis et non encaissé

Jusqu’à 100 000 € par client et par établissement bancaire

 

Garantie de l’Etat, opérée par le FGDR

L’épargne placée sur les livrets garantis par l’État :

Livret A (et Livret Bleu)

Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

Livret d’épargne populaire (LEP).

Jusqu’à 100 000 € par client et par établissement bancaire

Le FGDR procède à l’indemnisation pour le compte de l’État.

Source : Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (www.garantiedesdepots.fr)

Une garantie relevée à 500 000 euros pour les dépôts exceptionnels et temporaires

En cas de « dépôt exceptionnel temporaire » (somme provenant d’une succession, d’une donation, de la vente d’un bien immobilier, du versement d’une indemnité suite à un dommage ou une rupture du contrat de travail…), encaissé moins de 3 mois avant la défaillance de la banque, ces fonds sont garantis jusqu’à 500 000 euros (ou au montant du versement s’il s’agit d’une indemnité pour réparation de dommages corporels).

En cas de pluralité d’événements (vente d’un bien immobilier et donation, par exemple), le plafond rehaussé s’applique à chacune des sommes concernées.

Quelles banques sont couvertes par la garantie des dépôts ?

La garantie s’applique à tous les établissements bancaires agréés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qu’il s’agisse de banques françaises ou de filiales françaises de banques étrangères.

Pour les succursales de banques étrangères dont le siège social est situé dans les pays de l’Espace Économique Européen (pays de l’Union européenne + Islande, Norvège et Lichtenstein), c’est la garantie du pays d’origine qui s’applique. Toutefois, depuis le 1er janvier 2011, le plafond de la garantie de 100 000 euros par déposant s’applique dans toute l’Europe.

Un exemple d’indemnisation

Au sein d’une même banque, un couple dispose de trois comptes bancaires, chacun un compte individuel et en commun un compte joint. Et chaque conjoint dispose également d’un PEL, d’un Livret A et d’un Livret de développement durable et solidaire (LDDS).

Compte bancaire individuel Compte joint PEL Livret A LDDS Total
Conjoint A 5 000 € 6 000 € reparti à parts égales entre chaque cotitulaire sauf autre disposition 50 000 € 15 000 € 12 000 € 85 000 €
Conjoint B 40 000 € 60 000 € 20 000 € 3 000 € 126 000 €

En cas de défaillance de leur banque, ce couple sera indemnisé de la manière suivante :

  • Le conjoint A sera intégralement indemnisé, au titre de la garantie des dépôts bancaires pour les comptes bancaires et le PEL (5 000 + 3 000 + 50 000 = 58 000 €), et au titre de la garantie de l’État pour son Livret A et son LDDS (15 000 + 12 000 = 27 000 €) ;
  • Le conjoint B sera indemnisé dans la limite de 100 000 € au titre de la garantie des dépôts bancaires, perdant 3 000 € (40 000 + 3 000 + 60 000 = 103 000 €), mais il sera intégralement indemnisé au titre de la garantie de l’État pour son Livret A et son LDDS (20 000 + 3 000 = 23 000 €)

Quelle procédure pour faire jouer la garantie des dépôts ?

Cette garantie n’intervient qu’en cas de faillite de la banque et désignation par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d’un administrateur provisoire. Le déposant n’a aucune démarche à accomplir. C’’est le fonds de garantie qui, saisi par l’ACPR, procède à un audit des comptes. Sous une quinzaine de jours, il adresse un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque déposant, récapitulant les avoirs détenus couverts par la garantie et ceux exclus de l’indemnisation. Le déposant a 7 jours pour contester le décompte proposé. Le fonds de garantie a ensuite vingt jours ouvrables, à compter de la demande d’intervention par l’ACPR, pour indemniser les déposants.

Une meilleure information des titulaires de compte de dépôt

Les banques ont l’obligation d’informer les titulaires de compte du mécanisme de la garantie des dépôts. Depuis un arrêté du 27 octobre 2015, transposant des dispositions de la directive européenne du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts, les banques doivent ajouter un formulaire d’information dans les conventions de compte. Ce document précise le montant de la garantie, l’application à différents comptes détenus par un même titulaire, le délai d’indemnisation et les coordonnées du Fonds de garantie.

Depuis le 4 juillet 2016, chaque relevé de compte doit porter une mention relative à la garantie des dépôts, avec indication du Fonds de garantie des dépôts et de résolution et son site internet (www.garantiedesdepots.fr). Et une fois par an, la banque doit adresser un formulaire d’information sur la protection des dépôts à chaque titulaire de compte. Cette fiche est également disponible à tout moment sur les sites des banques.

    20 commentaires sur “La garantie des dépôts en cas de faillite bancaire”
    1. Bonjour, je souhaite savoir si un compte a terme ( admettons d’une somme équivalente à 100 000€ ) s’inscrit dans le cadre des garanties de comptes courants livret, PEL etc.. Dont le plafond s’élève à 100 000€ Ou s’il beneficie d’une garantie séparée qui se cumule avec la première?
      par avance, merci de votre réponse.
      cordialement,
      Helene.

      1. Bonjour,
        Les comptes à terme sont couverts par la garantie des dépôts, qui couvre également les comptes bancaires, dans la limite commune de 100 000 euros par client et par établissement.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour

        Comme précisé dans cet article les CSL sont inclus dans la garantie de 100 000 €. Pour le LDDS, c’est une autre garantie : celle de l’Etat.
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. La règle, c’est 100.000 € par déposant et par établissement.
      Est-ce que Bnpp et Hellobank ou SG et Boursorama sont considerés comme un seul établissement vu que ce sont des filiales
      Est-ce 100 000€ pour la banque physique et sa banque en ligne ou 100 000€ distinctement ?
      merci !

      1. Bonjour,
        La garantie des dépôts, à hauteur de 100 000 euros, s’applique par client au sein d’un même établissement bancaire. Chaque établissement est identifié par le Code Etablissement mentionné sur le relevé d’identité bancaire (RIB). Pour les établissements cités, Hello Bank et BNP Paribas constituent un seul établissement. En revanche, Société Générale et Boursorama Banque sont des établissements bancaires distincts.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        La garantie des dépôts couvre également le compte professionnel d’un entrepreneur individuel, quel que soit son statut. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : https://www.garantiedesdepots.fr/fr/connaitre-mes-garanties/je-detiens-des-comptes-et-des-livrets-bancaires-quelles-sont-mes-garanties#toc-la-garantie-des-d-p-ts-pour-les-entreprises
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        Oui, les associations (comme les fondations et les sociétés civiles) sont couvertes par la garantie des dépôts du FGDR.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour

        Pour l’assurance-vie, ce n’est pas le même mécanisme : en cas de faillitte, c’est la garantie du Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) (distinct du Fonds de garantie des dépôts et des titres) qui indemniserait les épargnants à hauteur de 70 000 € par épargnant et par entreprise.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        En cas d’indisponibilité des dépôts (ou faillite d’un établissement bancaire), l’indemnisation des clients concernés s’effectue par virement sur un nouveau compte bancaire ouvert dans une autre banque ou par lettre-chèque (une lettre avec un chèque inséré au bas de la lettre envoyée par voie postale). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : https://www.garantiedesdepots.fr/fr/connaitre-la-procedure-dindemnisation/je-detiens-des-comptes-et-des-livrets-bancaires-une-procedure-dindemnisation-en-4-etapes
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Tout ceci n’est vrai qu’en théorie. En réalité cette garantie est quasi fictive puisque le fonds de garantie n’a même pas de quoi rembourser 10% des dépots. Si toutes les banques font faillite en même temps les déposants ne récupéreront pas grand chose….

20 commentaires

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