PRATIQUE

Les chèques

La Gamme de moyens de Paiement Alternatifs (GPA)

Cette gamme de services est proposée en priorité aux clients qui ne peuvent ou ne veulent disposer d’un chéquier, par exemple soit pendant une période d’interdiction ou après celle-ci, en cas de situation de surendettement ou simplement pour mieux maîtriser son budget.

Dans ce cas, la banque vous proposera un ensemble de services destinés à vous simplifier la vie courante en remplacement d’un chéquier, c’est la gamme de moyens de paiements alternatifs au chéquier appelée GPA.

Cette gamme de services permet d’effectuer ses règlements par virement ou par prélèvements et comprend la délivrance d’une carte de paiement à autorisation systématique. Cette carte permet les paiements et les retraits à condition que le compte soit suffisamment approvisionné.

Cette offre de services comprend également un système d'alertes SMS sur le niveau de solde du compte bancaire.

D’autres services peuvent être inclus comme une assurance perte et vol de carte, ou un accès internet pour consulter son compte et effectuer des opérations.

La gamme de moyens de paiement alternatifs aux chèques (GPA) a été mise en place par la profession bancaire en 2005, dans le cadre d'un plan d'action du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) visant à proposer un forfait à tarif réduit avec un socle commun de services bancaires.
Le législateur a renforcé l'offre bancaire à destination des personnes les plus fragiles financièrement. Depuis le 1er octobre 2014, les banques ont l'obligation de proposer une nouvelle offre commerciale "spécifique", dont le contenu est proche de celui des offres GPA.

Le plafonnement des frais bancaires pour incidents

Les personnes qui disposent d'une offre de services GPA bénéficient du plafonnement des frais bancaires pour incidents, dont les commissions d'intervention en cas de dépassement du seuil du découvert autorisé. Les plafonds applicables, à compter du 1er janvier 2014, sont de 4 euros par opération et de 20 euros par mois.

Ce service est généralement facturé entre 3 € et 3,50 € par mois.

Créé le 21 juin 2012 - Dernière mise à jour le 10 septembre 2015
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3 commentaire(s)  
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swyart , publié le 27/05/2016 13:56

Etre informé

L’équipe de l’IEFP, publié le 23/06/2015 11:10

Bonjour,

En principe, un certain nombre de frais bancaires sont gelés ou plafonnés lors de la procédure de surendettement. Il conviendrait donc de lister l'ensemble de ces frais, de les porter à la connaissance de la Commission et d'obtenir un avis sur ceux-ci. Vous pourrez ensuite vous retourner contre votre banque et obtenir leur remboursement si cela est possible. En cas de refus de la part de votre banque, n'hésitez pas à saisir le médiateur.

Meilleures salutations.
L'Equipe de lafinancepourtous.com

chanel1315 , publié le 19/06/2015 17:41

bjs nous sommes en dossier de surendettement depuis 3 ans .je pensais qu il existait des tarifs spéciaux pour des personnes fragiles financièrement ,depuis 4 ans que nous sommes dans cette banques nous sommes rendues a 7000e de frais comment faire pour que cela s arrête ,pensez vous que nous pouvons récupérer cet argent et n ayant pas de bonne relation avec notre conseillère financière que faire merci !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

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