PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

Dépôt d’un dossier de surendettement : mode d'emploi

Si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes (crédits, loyers, impôts...), vous pouvez saisir une commission de surendettement. La procédure est gratuite. La commission dispose de trois mois pour examiner votre demande et décider de la recevabilité ou du rejet de votre dossier. Si votre dossier est jugé recevable, vous pouvez bénéficier de mesures de traitement du surendettement.

Que faut-il pour être reconnu surendetté ?

  • Ne plus pouvoir durablement rembourser ses mensualités de crédit, ou plus généralement, ses dettes non professionnelles ;
  • être un particulier, français ou étranger, domicilié en France ou, domicilié hors de France, avoir contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France ;
  • être de bonne foi.

Les personnes propriétaires de leur logement peuvent également prétendre à la procédure de surendettement.

Comment et où déposer un dossier de surendettement ?

Vous devez déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de votre département. Elle siège auprès de la succursale départementale de la Banque de France.

Pour constituer un dossier de surendettement, vous devez remplir un formulaire de déclaration de surendettement disponible auprès de la Banque de France du département dont dépend votre domicile ou sur le site internet de la Banque de France.

Vous pouvez remplir votre dossier seul ou vous pouvez être aidé par un travailleur social du Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune.

Lorsque votre dossier est complet, signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires et d’un courrier expliquant votre situation financière actuelle, vous déposez ou vous envoyez par courrier votre dossier à l’agence de la Banque de France de votre département.

Pour contacter la Banque de France, vous pouvez :

  • consulter le site internet www.banque-france.fr
  • appeler le  0 811 901 801 du lundi au vendredi de 8h à 18h (0,05 €/min + prix d’un appel local)

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

Dans un délai de 48 heures, vous recevez par courrier une attestation confirmant le dépôt de votre dossier.

Dès le dépôt du dossier, la Banque de France vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers. La loi l’y oblige. Ce fichier est obligatoirement consulté par les banques et autres établissements de crédit lors d’une demande de prêt. Cette inscription rendra quasiment impossible l’obtention de nouveaux crédits bancaires.

Vous vous engagez à ne pas aggraver votre situation : vous ne devez pas, par exemple, souscrire de nouveaux crédits.

Vous devez continuer à payer vos factures (téléphone, énergie…) et vos charges courantes (loyer, impôts…) du mois en cours et des mois à venir, autant que possible, jusqu’à la décision de la Commission ou du juge

Quelle décision peut prendre la commission ?

La commission de surendettement dispose, d’un délai de 3 mois pour étudier votre dossier et décider de sa recevabilité ou de son irrecevabilité.

Elle examine votre situation de surendettement et détermine si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.

Si votre dossier est déclaré recevable, la commission vous informe ainsi que vos créanciers et votre banque. la commission va ensuite orienter votre dossier vers l’une des trois mesures de traitement du surendettement, selon que votre situation financière vous permet de régler ou non vos dettes.

Votre banquier n’a pas le droit de clôturer votre compte bancaire où sont domiciliés vos revenus lorsqu’il est informé de la recevabilité de votre dossier de surendettement. Il doit vous proposer un rendez-vous pour adapter la gestion de votre compte et vos moyens de paiement à votre situation.

Si votre dossier est déclaré irrecevable, c’est-à-dire rejeté, vous seul êtes informé par la commission. Vos créanciers n’en sont pas informés. Vous pouvez contester cette décision dans un délai de 15 jours en adressant un courrier à la Banque de France. Si vous ne contestez pas la décision d’irrecevabilité, votre inscription au FICP est supprimée.

Que se passe-t-il quand votre dossier est déclaré recevable ?

A partir de la date de recevabilité de votre dossier, et pendant toute la durée d’instruction de votre dossier par la commission, soit pendant deux ans au maximum, vous devez :

  • arrêter de rembourser vos crédits à la consommation, immobiliers ou votre découvert ;
  • arrêter de régler les dettes en retard (arriérés de loyers, d’impôts…) et les factures impayées datant d’avant la décision de recevabilité.

Les procédures de recouvrement en cours (saisie immobilière, mesure d’expulsion) sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf en ce qui concerne les dettes alimentaires et pénales.

En revanche, vous devez :

  • payer les charges (loyers, impôts…) et les factures (énergie, téléphone…) du mois en cours et des mois à venir ;
  • régler les pensions alimentaires, les amendes fixées dans le cadre d’une condamnation pénale.

Créé le 30 mars 2011 - Dernière mise à jour le 27 décembre 2016
© IEFP – la finance pour tous
 
5 commentaire(s)  
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chetane , publié le 12/03/2016 16:03

Je souhaite être informée
Merci d'avance

L’équipe de l’IEFP, publié le 21/12/2015 12:26

Sur un sujet aussi complexe, le mieux est de prendre rendez-vous à la Banque de France, qui gère le fichier des personnes surendettées, et qui pourra bien répondre à vos questions.

Cordialement, l’équipe de la finance pour tous

phy , publié le 17/12/2015 19:52

Je suis actuellement auto entrepreneur, mon épouse est co-empruntrice de nos prêts voir même l'inverse, peut-elle prétendre faire un dossier de surendettement seule car au vu de mon statut je ne peut pas le faire.
Merci d'avance

L’équipe de l’IEFP, publié le 07/04/2014 10:46

Bonjour,

Nous ne pouvons vous le dire. C'est en fonction de votre situation personnelle, financière et professionnelle, que la Commission de surendettement statuera sur la recevabilité de votre dossier. Le fait que vous ayez plus de charges que de revenus est tout à fait normal. C'est l'expression même d'une situation de surendettement.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

titoune46 , publié le 07/04/2014 09:51

j ai déposé un dossier se surendettement les dépenses dépasse mes revenus j ai trop de credits a la consommation peut on me dire irrecevable ou de mauvaise foi

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