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Dépôt d’un dossier de surendettement : mode d'emploi

Que faut-il pour être reconnu surendetté ?

Ne plus pouvoir durablement rembourser ses mensualités de crédit, ou plus généralement, ses dettes non professionnelles ;
être un particulier, français ou étranger, domicilié en France ou, domicilié hors de France, avoir contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France ;
être de bonne foi.

Que faire si l’on pense être un(e) surendetté(e) ?

Retirer un dossier de surendettement sur le site Internet de la Banque de France ou auprès de toute agence de la Banque de France ;
déposer le dossier à la succursale de la Banque de France de son département.

Renseignez-vous par téléphone au 0 811 901 801 (de 8h à 18h) au prix d'un appel local à partir d'un poste fixe en France métropolitaine.

Que va-t-il se passer ?

Le déposant est immédiatement, et pendant toute la durée de la procédure, enregistré dans le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), ce qui lui rendra quasiment impossible l’obtention de nouveaux crédits bancaires.
La Banque de France, qui assure le secrétariat des commissions de surendettement, doit statuer sur les cas présentés dans les trois mois, pour étudier et apprécier si le dossier répond aux critères de recevabilité. Le dossier est rejeté si la personne n’est pas surendettée de façon durable (si l’évaluation de son endettement est jugée inférieure à ses possibilités d’apurement), si elle est surendettée à titre professionnel uniquement ou si elle relève d’autres procédures.

Que se passe-t-il quand le dossier est recevable ?

Suspension automatique et interdiction des procédures d’exécution, rétablissement automatique de l’aide personnalisée au logement… et orientation du dossier vers :

Une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judicaire des biens de la personne surendettée. Toutes les dettes seront effacées à quelques exceptions expressément prévues. L’inscription au FICP sera maintenue pendant 5 ans.

Une négociation amiable :
a. Avec accord du débiteur et de ses créanciers : est alors établi un Plan conventionnel de redressement sur 8 ans au maximum et l’inscription au FICP sera également de 8 ans au maximum (5 ans s’il n’y a pas d’incident).
b. Sans accord du débiteur ou de l’un des créanciers : sont alors rédigées par la commission de surendettement des mesures pour aboutir à une solution qui vont s’imposer pour certaines ou simplement être recommandées pour d’autres. Si le débiteur est totalement ou partiellement solvable, il y aura des mesures d’apurement sur 8 ans au maximum. Dans le cas contraire il y aura un report de l’ensemble des dettes pendant 2 ans au plus, puis la situation sera réexaminée par la commission pour proposer des mesures d’apurement, une procédure de rétablissement personnel… L’inscription au FICP sera de 8 ans au maximum pour des mesures successives et de 8 années au maximum réduites à 5 ans s’il n’y a pas d’incident, pour des mesures imposées ou recommandées.

Créé le 30 mars 2011 - Dernière mise à jour le 25 mars 2013
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