PRATIQUE
DÉCRYPTAGES
Le surendettement en quelques chiffres
Sur 5 ans (2008/2012), plus d’un million de dossiers ont été déposés auprès des commissions de surendettement, gérées par les services de la Banque de France.
Ce qui représente, en moyenne, 214 837 dossiers déposés par an. En 2012, les secrétariats des commissions de surendettement ont reçu 220 836 dossiers (contre 232 493 euros en 2011). Soit une baisse de l’ordre de 5 %, une des premières diminutions depuis le lancement du dispositif de traitement du surendettement par la loi Neiertz du 31 décembre 1989.
Le nombre de ménages ayant bénéficié ou étant sur le point de bénéficier d’une mesure destinée à remédier à leur état de surendettement pouvait être évalué à 772 000 à la fin du mois de décembre 2012.
Profil du surendetté
Voici le profil du surendetté selon l'enquête typologique 2011 de la Banque de France parue en février 2013.
En 2011, les surendettés sont surtout des personnes seules (pour 64,1 % contre 58 % en 2001) et n’ayant pas de personnes à charge (51,8 % contre 42 % en 2001). De plus, 23 % des dossiers sont déposés à la suite de difficultés familiales (séparation, divorce, décès d’un membre de la cellule familiale) impliquant une diminution des ressources.
En 2011, la proportion de couples (35,8 % des surendettés) est en légère progression par rapport à la dernière enquête de 2010 (34,7 %).
Parmi les personnes seules, la population des personnes séparées / divorcées, qui avait connue une forte augmentation depuis 2001, est en légère diminution sur un an (-0,5 points).
27,4 % des surendettés sont dans la tranche d’âge des 35-44 ans (en diminution de 3 points depuis 2001) et 25,9 % dans celle des 45-54 ans. Il y a un vieillissement de la population des personnes surendettées et le nombre des plus de 55 ans passe de 13 % en 2001 à 23,6 % en 2011. Celui des plus de 65 ans s’élève à 8,4 % en 2011 (4 % en 2001) et celui des plus de 75 ans dépasse légèrement 2 %.
78,6 % des surendettés sont locataires (contre 80 % en 2010) et les propriétaires ou propriétaires accédants passent de 7,5 % en 2010 à 9,3 % en 2011.
25,6 % des surendettés sont au chômage, 11,7 % n’ont pas de profession et 10,3 % sont sans activité (invalidité, congé maladie de longue durée ou congé parental notamment).
Ce sont toujours les employés (35,1 %) et les ouvriers (24,5 %) qui sont les plus représentés parmi les surendettés.
48,7 % de la population étudiée disposent de ressources inférieures ou égales au SMIC (54,2 % en 2010 et 42 % en 2001) et 78,5 % ont des ressources inférieures ou égales à 2 000 euros (contre 83,1 % en 2010). La seule diminution des ressources indépendamment de tout autre facteur est à l’origine de 27 % des dépôts de dossiers. 81,2 % (contre 84 % en 2010) des surendettés présentent une capacité de remboursement inférieure ou égale à 450 € (entre 74 % et 78 % dans les enquêtes précédentes).
La nature de l’endettement
En moyenne, les surendettés ont 9 dettes et un niveau moyen d’endettement de 36 800 euros en 2011, contre 34 500 un an plus tôt. Cette hausse de l'encours moyen d'un dossier est liée à l'augmentation des dettes immobilières présentes dans les dossiers de surendettement (8,7 % en 2011 contre 7,2 % en 2010).
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