Code de la consommation

Chapitre 1 : Crédit à la consommation

Section 1 : Champ d’application. (Articles L311-1 à L311-3)


Section 2 : Publicité. (Articles L311-4 à L311-5)


Section 3 : Crédit gratuit. (Articles L311-6 à L311-7-1)


Section 4 : Le contrat de crédit. (Articles L311-8 à L311-19)


Section 5 : Les crédits affectés. (Articles L311-20 à L311-28)


Section 6 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l’emprunteur.
Sous-section 1 : Remboursement anticipé. (Article L311-29)
Sous-section 2 : Défaillance de l’emprunteur. (Articles L311-30 à L311-32)


Section 7 : Sanctions. (Articles L311-33 à L311-36)


Section 8 : Procédure. (Article L311-37)