Code de la consommation

Partie législative

Chapitre 1 : Crédit à la consommation

Section 1 : Définitions et champ d’application. (Articles L311-1 à L311-3)

Section 2 : Publicité. (Articles L311-4 à L311-5)

Section 3 : Information précontractuelle de l’emprunteur (Articles L311-6 à L311-7-1)

Section 4 : Explications fournies à l’emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles L311-8 à L311-10-1)

Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L311-11 à L311-17-1)

Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles L311-18 à L311-20)

Section 7 : Exécution du contrat de crédit (Articles L311-21 à L311-26)

Section 8 : Crédit gratuit (Articles L311-27 à L311-29)

Section 9 : Les crédits affectés (Articles L311-30 à L311-41)

Section 10 : Opérations de découvert en compte (Articles L311-42 à L311-47)

Section 11 : Sanctions (Articles L311-48 à L311-51)

Section 12 : Procédure (Article L311-52)



Partie réglementaire

Chapitre Ier : Crédit à la consommation

Section 1 : Publicité (Articles D311-1 à D311-2)

Section 2 : Information précontractuelle de l’emprunteur (Articles R311-3)

Section 3 : Formation du contrat de crédit (Articles R311-4 à D311-4-2)

Section 4 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles R311-5 à D311-7)

Section 5 : Exécution du contrat de crédit

Section 6 : Les crédits affectés (Articles D311-8 à D311-10-3)

Section 7 : Opérations de découvert en compte (Articles R311-11 à R311-13)

Section 8 : Sanctions (Article D311-14)