De nouveaux ratios prudentiels pour les banques

Le Comité de Bâle, qui réunit banquiers centraux et régulateurs bancaires du monde entier, a adopté le 12 septembre 2012 de nouvelles règles concernant des fonds propres des banques. L’accord sera présenté aux chefs d’Etat et de gouvernement lors de la réunion du G20 à Séoul, les 11 et 12 novembre prochains. Le Comité durcit les règles actuelles sur la qualité et la quantité des fonds propres qu’auront à détenir les banques pour assurer leur solidité financière. Objectif visé : éviter les prises de risque excessives de la part des banques et limiter leur « effet de levier ». Par rapport aux préconisations du comité soumises initialement à la discussion, celles qui ont été adoptées correspondent à un durcissement atténué. Les points de vue restent variés sur l’impact de ce nouveau dispositif.

Les principales modifications et les délais d’application

Ratio de solvabilité

La première concerne le minimum de capital que les banques doivent détenir. Jusqu’à présent, elles devaient respecter un ratio capital /actifs (crédits et placements pondérés en fonction du risque) de 8 %. Ce ratio global était décomposé en deux parties : un ratio dit « Tier 1 » de 4 % où le capital était supposé être du « vrai » capital ; et un autre ratio de 4 % « Tier 2 » pour lequel les contraintes étaient moins fortes. Le Tier 1 lui-même a été décomposé lui aussi en deux : le core Tier 1 de 2 % pour lequel étaient pris en compte seulement les actions et les profits réinvestis et l’autre partie du Tier 1 où des titres hybrides (comme les obligations convertibles) étaient considérés comme des fonds propres.

En 2019, les banques devront respecter un Tier 1 de 7 % (au lieu de 4 %, rappelons-le) : un core tier 1 de 4 % au lieu de 2% + un nouveau matelas de sécurité supplémentaire de 2,5 % dans lesquels les banques devront puiser en cas de difficulté + un second coussin de sécurité devra être respecté. Chaque régulateur pourra décider de son niveau entre 0,5% et jusqu’à 2,5% de fonds propres supplémentaires. Ce second coussin devra être constitué en période de croissance, pour prévenir les excès en matière de distribution de crédits.
Source Le Figaro

Autres ratios

Si le ratio de solvabilité est un élément central de la réglementation prudentielle, le comité de Bâle doit encore adopter d’ici la fin de l’année d’autres ratios complémentaires.

• Un ratio d’ensemble visant à limiter globalement l’effet de levier des banques. Lenouveau ratio de solvabilité décrit ci-dessus est calculé de la même façon que le précédent ratio dit de Bale II c’est-à-dire en pondérant les engagements des banques par le niveau supposé des risques pris. Par exemple un crédit à un Etat est supposé très peu risqué et compte pour beaucoup moins qu’un crédit à une PME…Il s’agira de compléter ce ratio par un « ratio pur » dans lequel tous les actifs pèseront 100 %.
  Mais la contrainte ne sera effective que si le ratio est d’un niveau suffisant ( on parle de 3% ce qui est très faible) et si le nouveau ratio a lui même un caractère obligatoire et non pas seulement indicatif.
• un ratio deliquidité : chaque banque devra disposer de fonds disponibles suffisants de façon à faire face à un blocage éventuel du marché du crédit interbancaire
• Le Comité continue également de discuter du problème des faillites bancaires ( fourniture de testaments selon le modèle adopté par els Etats-Unis, création de fonds de démantèlement…)

La portée des décisions

• Cela dépendra d’abord du champ de leur application. Les ratios précédents avaient été appliqués de façon très fidèle par l’Union Européenne mais pas par les Etats-Unis qui en avaient exclu une large partie de leur système bancaire. Sans parler du contournement opéré aux USA et ailleurs grâce aux innovations financières liées à la titrisation.
  Il s’agit cette fois que les nouvelles règles soient appliquées par toutes les banques. L’accord sera présenté aux chefs d’Etat et de gouvernement lors de la réunion du G20 à Séoul les 11 et 12 novembre. Une directive de transposition pour l’Union Européenne sera proposée par la Commission d’ici la fin de l’année. Christine LAGARDE a souligné, dès la publication des propositions du Comité de Bâle le 13 septembre, l’importance qui s’attache à ce que chaque zone économique mette en œuvre pleinement les règles du Comité de Bâle. « C’est, a-t- elle dit, un enjeu essentiel pour la stabilité financière et l’égalité entre zones économiques ».
  C’est indispensable pour des raisons de stabilité d’un système financier dans lequel les interdépendances sont considérables et pour des raisons de loyauté de la concurrence. Christine Lagarde insiste particulièrement sur ce point.

• La réglementation prudentielle est prise entre des exigences contradictoires. Si elle est suffisamment contraignante pour limiter les prises de risques elle augmente le coût en capital de l’activité bancaire et par contre coup renchérit le crédit et pèse négativement sur la croissance. Ou bien alors elle contient le risque d’être contournée par l’invention de nouvelles pratiques financières et de devenir aussi efficace que la ligne Maginot. Mais si la réglementation est peu restrictive elle laisse la porte ouverte aux prises de risques excessives et aux crises financières à répétition.
  Les annonces du Comité de Bâle font de ce point de vue l’objet d’appréciations contradictoires :
  Le Commissaire Barnier considère qu’un « bon équilibre » a été trouvé entre « exigence de stabilité » et « conditions d’offre de crédit ».
  Les marchés financiers ont réagi plutôt positivement par une hausse des actions du secteur. Peut- être ont-ils été sensibles aux chiffrages de la BRI qui a indiqué que l’impact du nouveau ratio sur la croissance serait très marginal contrairement aux évaluations de la profession bancaire. Ainsi, selon la FBF le niveau est très significativement au- dessus des niveaux actuels de Bâle 2. Il requerra « des efforts importants d’adaptation des banques dans leur modèle d’activité et leur bilan » même si les banques françaises sont considérées parmi les mieux capitalisées. (voir sur le site de la FBF )
  Certes la période d’adaptation est longue. Les banques cotées auront jusqu’à la fin 2018 pour s’adapter et jusqu’en 2023 si elles ne le sont pas (ce qui est notamment le cas pour les banques locales et les banques coopératives allemandes particulièrement fragiles). Les détracteurs de l’accord considèrent que ces délais sont excessifs. Selon l’économiste américain Joseph Stiglitz «  le calendrier d’application de ces mesures est insensé. L’argument (des banques) consiste à dire que l’on menace la reprise si l’on s’y prend trop vite. Mon point de vue est différent : puisque l’on juge qu’il manque des fonds propres aux banques, et qu’elles exposent donc les contribuables à de nouveaux risques, que les banques lèvent leurs fonds sans attendre ! » (Interview à Médiapart - 17 septembre 2010).
  En réalité la longueur de la transition risque d’être un peu illusoire. Les banques ne sont pas à l’abri de nouvelles dépréciations d’actifs liées à la persistance de la crise immobilière dans certains pays, à une récession ou au rebond des problèmes de dettes souveraines.
  En tout état de cause les règles prudentielles ne doivent pas être considérées comme la panacée. Comme le souligne le directeur du FMI Dominique Strauss- Kahn, « il ne faut pas oublier que les nouvelles règles sont seulement une partie du travail sur le secteur financier…La surveillance est peut-être encore plus importante. On peut avoir les meilleures règles du monde pour les banques, mais si après elles ne sont pas soumises à une supervision, elles sont inutiles ». (interview au journal italien Il Sole 24 Ore. 14 septembre 2010).