Régulation américaine : La loi Dodd-Frank de juillet 2010

La loi Dodd Frank est une loi cadre qui traite en 2300 pages des principales questions soulevées par la crise bancaire et financière qui s’est déclenchée aux USA.

Réforme des Institutions

  • Création du « Conseil de Stabilité Financière » (Financial Stability Oversight Council ou FSOC) où sont représentés les divers organismes de contrôle dont la mission sera d’identifier les risques systémiques surveillance dite macro prudentielle). Il aura autorité sur les banques et les sociétés financières non bancaires.
  • Renforcement des pouvoirs de la Banque Centrale (Federal Reserve (Fed)).
  • Renforcement des missions et des moyens de l’Autorité de contrôle des marchés (SEC)
    (supervision des agences de notation et renforcement des contrôles sur les produits dérivés).
  • Extension des pouvoirs du Federal Deposit Insurance Corporation qui assure les dépôts des particuliers dans 8000 banques et surveille directement près 5000 petites banques.
  • Création au sein de la FED du Bureau de protection financière des consommateurs (voir ci-dessous)
  • Création au sein du Trésor ( Ministère des finances) d’un bureau fédéral des assurances « Federal Insurance Office (FIO) » qui collectera les informations sur le secteur. La régulation restera au niveau des Etats.

Réforme des banques

  • Les banques commerciales ainsi que les établissements financiers supervisés par la Fed ne pourront plus spéculer pour leur compte à moins d’investir aux côtés d'un client. Elles pourront prendre des participations dans des fonds de capital-investissement et des « hedge funds » mais seulement jusqu'à hauteur de 3 % de leurs fonds propres. Les participations actuelles, si elles dépassent ce seuil, devront être cédées.
  • Les banques devront conserver 5 % des crédits titrisés   Définition Technique financière qui permet à une banque de transformer en titres négociables des actifs illiquides, c'est-à-dire qui ne sont pas (ou pas facilement) vendables.
    Initialement, cette technique a été utilisée par les établissements de crédit dans le but de refinancer une partie de leurs prêts à la clientèle. Les prêts sont cédés à un véhicule juridique (trust, fiducie ou société ad hoc) qui émet en contrepartie des titres (généralement des obligations) placés sur les marchés financiers. Avec la titrisation, les risques afférents à ces crédits sont transférés des banques aux acheteurs. Cela permet de partager le risque entre de multiples acteurs.
    Cette pratique s’étend aujourd'hui à d’autres types d’actifs et d’acteurs (portefeuilles d’assurances, immobilier, créances commerciales).
    à leur bilan.
  • D'ici à cinq ans, les principales banques devront respecter une définition plus stricte de leurs fonds propres. Les banques identifiées par le Conseil de supervision de la stabilité financière comme présentant un risque systémique devront limiter leur levier à quinze fois les fonds propres.
  • Les contribuables ne pourront plus être sollicités pour sauver des entreprises financières en difficulté ou payer le coût de leur démantèlement. Pas de création de taxe bancaire spécifique.

    Les grands groupes financiers devront, eux, présenter aux régulateurs un "testament" prévoyant la façon dont ils devraient être liquidés en cas d'urgence.

Réforme des marchés

  • Les marchés de produits dérivés   Définition Produits financiers complexes qui sont liés à (ou « dérivent de ») d'autres actifs (actions, obligations, matières premières, indice,...) qualifiés de sous-jacents. Ils donnent le droit, ou dans certains cas l’obligation, d’acheter ou de vendre le sous-jacent à un prix défini à l’avance. Les principaux dérivés sont les options, les contrats à terme, les swaps et les dérivés de crédit.
    vont être régulés. D’ici un an, les transactions transiteront via des chambres de compensation pour limiter les marchés de gré à gré) et les banques seront obligées de filialiser les activités dans les dérivés les plus risquées.

Réforme des autres acteurs

  • Responsabilisation financière des courtiers vis-à-vis de leurs clients.
  • Supervision des agences de notation par la SEC.
  • Enregistrement des« Hedge funds » et des fonds de capital-investissement auprès de la SEC.

Protection des consommateurs

  • Création d’un Agence de protection financière des consommateurs au sein de la Fed. Elle comprendra notamment un bureau de l’éducation financière. Elle sera chargée de l’information du public et de l’analyse des produits financiers fournis au public (sauf le crédit automobile).
  • Plafonnement des commissions prélevées sur les cartes de débit.
  • Crédits immobiliers. Les prestataires de prêts auront désormais l'obligation de s'assurer que l'emprunteur a les moyens de rembourser son crédit et devront procéder à des vérifications. Un standard minimum pour les crédits en vue de l'achat d'une maison va être établi.
  • Extension à 250.000 dollars de la garantie sur les dépôts bancaires

La portée de la loi

La loi Dood Frank est le résultat de compromis. Par rapport aux projets avancés par certains parlementaires démocrates ou par Paul Volker, Conseiller du Président Obama et ancien président de la Fed, il ya eu des reculs. La loi ne rétablit pas une complète séparation entre les activités commerciales et les activités d’investissement des banques instaurée aux USA après la crise de 1929. Elle ne crée pas de taxe bancaire pour garantir que les contribuables n’auront plus à venir à leur secours. Certains soulignent que, même si elle fait 2300 pages, la loi fixe souvent seulement un cadre qui devra être concrétisé par les régulateurs. Les délais de mise en œuvre seront longs. Bloomberg a calculé qu’ils devront effectuer plus de 150 études et rapports sur des points particuliers et établir plus de 500 règlements d’application . On peut cependant observer que les banques anticipent dès maintenant les nouvelles règles : Goldmann Sachs et JP Morgan ont annoncé début septembre 2010 leur intention de fermer progressivement leurs activités de training pour compte propre.

Des économistes comme Barry Eichengreen de l’Université de Californie considèrent que rien n’a été fait pour réduire les mega banques, que le rôle des agences de notation sur les décisions des régulateurs n’a pas été supprimé et que les progrès dans la régulation des marchés des dérivés sont limités. D’autres, comme José Vinals Directeur du département des marchés financiers du FMI, considèrent que la Loi Dodd-Frank « a manqué une importante occasion de rationaliser les organes de surveillance américains et il est difficile de voir si les carences de longue date et le chevauchement des mandats qui ont contribué à la crise ont effectivement été résolus ». Il considère également que la réforme du financement du logement peine à progresser alors que cela reste un point crucial pour l’assainissement du système financier des USA. D’autres comme l’ancien Vice Président de Wall Street, Georges Ugeux ou l’économiste Michel Aglietta insistent sur les avancées. Selon Michel Aglietta, le nouveau cadre réglementaire en matière de dérivés « réduit considérablement les cumuls de prises de risques qui ont lieu dans les marchés de gré à gré ». Surtout le volet concernant la responsabilité nouvelle de la banque centrale d’assurer la stabilité du système dans son ensemble constitue selon lui une « avancée considérable pour piloter les risques globaux » et une rupture avec le point de vue dominant avant la crise, selon lequel « le risque systémique avait été dépassé parce que les marchés étaient devenus sophistiqués, capables de se réguler eux-mêmes ».

Créé le 27 septembre 2010 - Dernière mise à jour le 11 juillet 2012
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3 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 27/01/2016 14:48

Bonjour,

Non, pas vraiment. En fait BNP Paribas avait contrevenu à l’embargo décidé par les USA sur certains pays (Iran, Cuba, Soudan) en effectuant de façon dissimulée entre 2002 et 2009 des opérations libellées en dollars. En effet, selon les autorités américaines, toute opération financière effectuée en dollar doit être conforme à la réglementation des Etats-Unis.
Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 27/01/2016 14:47

Bonjour,

Non, pas vraiment. En fait BNP Paribas avait contrevenu à l’embargo décidé par les USA sur certains pays (Iran, Cuba, Soudan) en effectuant de façon dissimulée entre 2002 et 2009 des opérations libellées en dollars. En effet, selon les autorités américaines, toute opération financière effectuée en dollar doit être conforme à la réglementation des Etats-Unis.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

lsdeloisne , publié le 26/01/2016 11:40

L'amende de 8,9 milliards de dollars payée par la BNP aux USA est bien une conséquence du DFA non?

 
institut pour l'éducation financière du public

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