2012 : Les réformes européennes du secteur bancaire et financier

Tableau récapitulatif des réformes

Réformes visant à la réalisation d’une Union bancaire européenne

Réformes

Informations sur le calendrier

Mise en place d’un superviseur bancaire unique

- Fixation du cadre législatif d’ici fin 2012
- Mise en œuvre progressive en 2013 qui devra être achevée au 1er janvier 2014

Mise en place d’un mécanisme européen de garantie des dépôts

 

Mise en place d’un mécanisme européen de résolution des faillites

 

Fonds de résolution des crises bancaires

 

Réformes visant au renforcement des exigences de capital pour les entreprises financières

Réformes

Informations sur le calendrier

Nouvelles règles concernant les fonds propres des banques
en application de l’accord Bâle III : Directive DCR4

Entrée en vigueur prévue  au 1er janvier 2013 avec une application progressive des règles

Nouvelles règles concernant les fonds propres réglementaires des  assurances (Directive solvabilité II)
Remarque : la directive-cadre Solvabilité II (2009) a dû être adaptée pour tenir compte notamment de la création de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. Ces modifications sont instaurées au travers de la directive « Omnibus II », actuellement en négociation au Parlement et au Conseil.

Application prévue à partir de janvier 2014

Réformes visant au renforcement de la  réglementation  des marchés financiers

Réformes

Informations sur le calendrier

Révision de la directive MIFID (procédure législative en cours)

Entrée en application prévue au premier trimestre 2015

Révision du règlement et de la directive abus de marché
Remarque : les propositions de la Commission ont été publiées en octobre 2011. Suite à la révélation de manipulations concernant le LIBOR, la Commission  a publié le 27 juillet 2012 des  modifications de ses propositions initiales.

 

Règlement  sur l’organisation des marchés de produits dérivés : Règlement EMIR
Remarque : le texte final sur le cadre général est entré en vigueur le  17 août 2012, mais les mesures d’exécution sont toujours en cours de discussion.

La mise en œuvre effective devrait alors avoir lieu vers la mi 2013

Directive sur les ventes à découvert

Entrée en vigueur le 1er novembre 2012

Taxe sur les transactions financières

Les discussions sur la taxe sur les transactions financières au niveau européen ont abouti à une avancée le 9 octobre 2012. Ce sont maintenant 11 pays qui sont favorables à cette nouvelle taxe européenne, soit le niveau suffisant pour que la Commission européenne lance le projet.

Réformes visant à l’amélioration de la protection des épargnants et des consommateurs de services financiers

Réformes

Informations sur le calendrier

Règlement sur les produits financiers de détail packagés : Règlement PRIPS

- Proposition de règlement de la Commission publiée le 3 juillet 2012
- Adoption prévue au plus tôt au 2ème semestre 2013

Révision de la directive sur les OPCVM : Directive UCITS 5

- Proposition de directive publiée par la Commission le 3 juillet 2012
- Adoption prévue au plus tôt au 2ème semestre 2013

Révision de la directive sur l’intermédiation en assurances

- Proposition de directive publiée par la Commission le 3  juillet 2012
- Adoption prévue au plus tôt au 2ème semestre 2013

Autres Réformes

Réformes

Informations sur le calendrier

Réforme structurelle du secteur bancaire (Rapport Liikanen du nom du président du comité)

Publication le 2 octobre 2012 d’un rapport du groupe d’experts désigné par la Commission sur une séparation des activités bancaires d’investissement et des activités de dépôts

Réglementation concernant le système bancaire parallèle
( shadow banking system   Définition Activité bancaire, menée par des entités qui ne reçoivent pas de dépôts et ne sont pas soumises à la réglementation et à la régulation bancaire et en particulier aux réglementations internationales du comité de Bâle sur les fonds propres et les ratios prudentiels. Par extension on parle aussi de « shadow financial system » (système financier parallèle).
)
- Livre vert de la Commission européenne

Publié en mars 2012
Information de la Commission  sur les suites qu’elle entend donner fin 2012

Investissement de long terme
- Livre vert de la Commission en cours de préparation

Publication du livre vert attendue fin 2012

Règlement sur les fonds de capital-risque

Adoption définitive prévue fin 2012

Règlement sur les fonds d’entreprenariat social

Adoption définitive prévue fin 2012

Directive sur les fonds d’investissement alternatifs non couverts par la directive sur les OPCVM
(Directive sur les hedge-funds)

- Directive générale (dite de niveau 1) adoptée en juin 2011. Les mesures d’application sont en cours de discussion
- Entrée en vigueur prévue en juin 2013

Créé le 27 novembre 2012 - Dernière mise à jour le 27 novembre 2012
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