2012 : Les réformes européennes du secteur bancaire et financier

Le rapport Liikanen

Le groupe a remis son rapport le 2 octobre 2012. Il considère que le renforcement des exigences de fonds propres et de liquidité des banques, ainsi que la mise en place d’un mécanisme européen résolution des défaillances bancaires, constitueront des avancées majeures pour la stabilité du système financier permettant de limiter l’appel aux contribuables en cas d’éventuelles défaillances bancaires.

Le groupe considère néanmoins que des reformes structurelles supplémentaires sont nécessaires. Il juge« nécessaire d'imposer, au sein des groupes bancaires, une séparation légale entre certaines activités financières particulièrement risquées, d'une part, et les banques de dépôt, d'autre part ».

La Commission européenne a accueilli positivement le rapport mais sans modifier à ce stade son agenda qui donne la priorité à la construction d’une union bancaire européenne. Selon toute vraisemblance au moins à court terme, la Commission ne proposera pas d’acte législatif européen correspondant aux propositions du rapport Liikanen.

Au sein de l’Union européenne, le Royaume-Uni met actuellement en place un dispositif qui s’inspire des préconisations des travaux de la commission présidée par John Vickers publiés en septembre 2011. Le dispositif proposé consiste à cloisonner les activités de la banque de détail au sein des groupes bancaires.
En France le gouvernement prépare une réforme correspondant à l’engagement de François Hollande de«séparer les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives ». Le dispositif proposé devrait être annoncé fin 2012.
Aux Etats Unis, dans le cadre de la loi Dodd Franck de juillet 2010, un dispositif d’interdiction vise également à séparer certaines activités risquées de celles couvertes par les garanties publiques : les banques bénéficiant de l’assurance-dépôts du Fonds de Garantie des Dépôts et de l’accès à la liquidité d’urgence de la Banque centrale. Ces dernières n’ont pas le droit d’effectuer des opérations de trading pour compte propre sauf lorsque ces activités visent à couvrir des transactions effectuées pour le compte de leurs clients. Par ailleurs, les investissements de ces banques dans les hedge funds   Définition Les hedge funds, de l’anglais « hedge » qui signifie « couverture », qu’on traduit en français par fonds de gestion alternative, sont des fonds d’investissement dont il n’existe pas de définition légale mais qui sont généralement risqués, peu régulés et qui cherchent à offrir des performances élevées notamment en jouant sur l’effet de levier de l’endettement.
sont plafonnés à 3 % de leurs fonds propres.

Les réactions aux analyses et aux propositions du rapport Liikanen sont contrastées. L’association Finance Watch, (ONG basée à Bruxelles qui plaide auprès des institutions européenne pour une prise en compte de l’intérêt général dans la régulation financière) considère que les propositions du rapport constituent un strict minimum qui ne doit surtout pas être dilué.
Selon cette organisation, une réforme structurelle des banques est indispensable pour combattre les dysfonctionnements liés à la certitude qu’ont les grandes banques d’être secourues par les pouvoirs publics en cas de risque de faillites, ce que les économistes appellent l’ aléa moral   Définition L'aléa moral consiste dans le fait qu'une personne ou une entreprise assurée contre un risque peut se comporter de manière plus risquée que si elle était totalement exposée au risque. Exemple : si le propriétaire d’un vélo qui s’assure contre le vol se contente d’un petit antivol au prétexte que si son vélo est volé il sera remboursé, il fait jouer l’aléa moral.
: « si la réforme de la structure des banques, n'est pas parallèlement mis en place, les propositions d'Union bancaire risquent d'accroître le dommage provoqué par l'aléa moral dans le système bancaire européen ».

La Fédération Bancaire Française a adopté un tout autre point de vue. Elle se félicite que le rapport reconnaisse d’une part, l’absence de lien entre la défaillance d'une banque et son modèle d'organisation, et d’autre part, l'efficacité du modèle de banque universelle largement prédominant en France. Elle affirme également partager l’avis des auteurs concernant l'objectif d'accroître la stabilité financière en Europe et de protéger les contribuables européens contre les défaillances bancaires. Mais elle s’oppose à la séparation préconisée entre certaines activités risquées et les activités de dépôts. Selon elle, le rapport fait une proposition fondée sur une approche du risque peu justifiée et dont les conséquences sur l'économie européenne et la compétitivité de son secteur bancaire n'ont pas été évaluées. Elle considère que les activités visées par une séparation « font aussi partie du service aux clients et doivent être exercées dans la même entité que les autres ».

Créé le 27 novembre 2012 - Dernière mise à jour le 27 novembre 2012
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