2012 : Les réformes européennes du secteur bancaire et financier

Les principaux points du rapport Liikanen

1. Aucun modèle bancaire (banque universelle ou banque spécialisée ; banque commerciale ou banque de statut coopératif) ne s’est distingué par des résultats particulièrement bons ou particulièrement mauvais lors de la crise financière. En revanche, durant la période qui a précédé la crise financière, des risques excessifs ont été pris sans protection adéquate des capitaux, et l'existence de liens très étroits entre les établissements financiers s'est traduite par un niveau élevé de risque systémique.

2. Les réformes entreprises depuis la crise sont positives :

  • Le renforcement des exigences de fonds propres permettra, de manière générale, de renforcer la capacité de résistance des banques, de corriger, dans une certaine mesure, les systèmes d'incitation des propriétaires et des dirigeants, et enfin, de réduire l'exposition du contribuable au cas où la solvabilité de la banque se détériorerait.
  • La proposition de la Commission relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances est une avancée significative vers la possibilité qu'une banque, quelle que soit sa taille et son importance systémique, puisse être réorganisée et remise sur pied, ou faire l'objet d'une procédure de liquidation qui limite la participation du contribuable à ses pertes. Elle devrait entraîner au sein des groupes bancaires des modifications structurelles allant dans le sens d'une moindre complexité et d'une réduction des risques de contagion.

3. Il reste toutefois nécessaire d'imposer une séparation légale, au sein des groupes bancaires, entre certaines activités financières particulièrement risquées et les activités de banque de dépôt. Les activités à séparer des autres devraient être la négociation pour compte propre sur valeurs mobilières et produits dérivés et certaines autres activités étroitement liées aux marchés de valeurs mobilières et d'instruments dérivés. Dans des entités juridiques distinctes, la banque de dépôt et les entités opérant les activités particulièrement risquées peuvent néanmoins continuer de faire partie du même groupe bancaire.
Cette séparation vise, d’une part, à rendre plus sûres les activités bancaires, vitales pour la société (essentiellement la collecte de dépôts et la fourniture de services financiers aux secteurs non financiers de l'économie) et, d’autre part, à limiter l’exposition des contribuables aux risques encourus par les subdivisions de ces groupes qui se livrent à ces activités les plus risquées.
La séparation aurait également pour effet de simplifier et de rendre plus transparente la structure des groupes bancaires. Elle faciliterait la discipline et la surveillance du marché.

4. Le modèle des banques universelles consistant à fournir efficacement un large éventail de services à leurs clients ne sera pas mise en cause mais la réforme proposée réduira les incitations à s'engager dans des activités excessivement risquées et protégera la banque universelle des excès du trading   Définition Opérations d’achats et de ventes sur différents types d’actifs pour de courtes durées, dans le but de réaliser un profit. Le trading est réalisé par les traders
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5. Les activités "particulièrement risquées" qui devraient être séparées sont les activités les plus risquées de la banque d'investissement et de celles où les positions varient le plus rapidement. Il s’agit en particulier du trading   Définition Opérations d’achats et de ventes sur différents types d’actifs pour de courtes durées, dans le but de réaliser un profit. Le trading est réalisé par les traders
pour compte propre   Définition Opération d’achat ou de vente de titre menée par un établissement financier pour son propre compte et non pour le compte d’un client.
, des prises de positions liées aux activités de teneur de marché   Définition Opérateur ou établissement financier intervenant sur les marchés financiers pour son propre compte, qui prend l'engagement de fournir une cotation continue, indépendamment de l'état du marché.
, des prêts ou exposition dans les   hedge funds   Définition Les hedge funds, de l’anglais « hedge » qui signifie « couverture », qu’on traduit en français par fonds de gestion alternative, sont des fonds d’investissement dont il n’existe pas de définition légale mais qui sont généralement risqués, peu régulés et qui cherchent à offrir des performances élevées notamment en jouant sur l’effet de levier de l’endettement.
, des Véhicules d'Investissement Spécialisés (SIV) ou autres entités assimilées   Définition Special Purpose Vehicle ou Special Purpose Company, nom générique des véhicules de financement créés dans le cadre des opérations de titrisation . A leur actif, les prêts qui font l’objet d’une titrisation, à leur passif, des obligations qui portent le nom d’ ABS   Définition Titre financier émis par l’entité intermédiaire entre le cédant et les investisseurs (SPV ou SPC) dans le cadre d’une opération de titrisation . Ce titre a la forme d’une obligation. Le terme ABS est le terme générique utilisé pour l’ensemble des titres de ces opérations.
Lorsque les actifs contreparties de ces titres (on parle d’actif sous-jacent) consistent en des prêts hypothécaires tels que les crédits subprimes, on parle de MBS (Mortgage backed securities). Eux-mêmes se subdivisent en RMBS ( Residential Mortgage backed securities adossés à des crédits hypothécaires pour les particuliers et en CMBS ( pour Commercial mortgage backed securities).
On parle de CDO (Collateralised debt obligation) lorsque les actifs sous-jacents sont des obligations émises par des entreprises ou des banques. Et de CLO lorsque les actifs sous-jacent sont des prêts bancaires (Collateralised loan obligation). Ainsi, les obligations sous-jacentes d’un CDO peuvent être elles-mêmes des ABS issues d’opérations de titrisation, voire même des CDO ( on parle alors de CDO de CDO ) etc…
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, des investissements en capital investissement   Définition Les fonds de capital-investissement sont des fonds dont les investissements sont réalisés dans des sociétés non cotées en bourse.
Ils peuvent servir à financer le démarrage (capital risque), le développement (capital développement), la transmission ou de plus en plus fréquemment l’acquisition d’entreprises, y compris cotées en bourse. L’objectif est alors de « redresser » l’entreprise ou d’améliorer sa rentabilité et sa valeur pour réaliser à terme une plus value en la revendant en totalité ou en partie sur le marché.
.

6. La séparation devra s’appliquer à tous les modèles bancaires y compris les banques mutualistes. Cependant, cette séparation serait obligatoire seulement lorsque les activités très risquées représentent une part significative de l'activité de la banque (supérieurs à 15-25 % du total des actifs de la banque) - ou si le volume de ces activités peut être considéré comme significatif au regard de de la stabilité financière (seuil de 100 milliards d'euros).

7. La séparation ne doit pas gêner le financement de l'économie par les banques de dépôts. C'est pourquoi celles-ci auraient notamment le droit de conserver des activités telles que le prêt interbancaire, la participation à des prêts syndiqués, la titrisation   Définition Technique financière qui permet à une banque de transformer en titres négociables des actifs illiquides, c'est-à-dire qui ne sont pas (ou pas facilement) vendables.
Initialement, cette technique a été utilisée par les établissements de crédit dans le but de refinancer une partie de leurs prêts à la clientèle. Les prêts sont cédés à un véhicule juridique (trust, fiducie ou société ad hoc) qui émet en contrepartie des titres (généralement des obligations) placés sur les marchés financiers. Avec la titrisation, les risques afférents à ces crédits sont transférés des banques aux acheteurs. Cela permet de partager le risque entre de multiples acteurs.
Cette pratique s’étend aujourd'hui à d’autres types d’actifs et d’acteurs (portefeuilles d’assurances, immobilier, créances commerciales).
simple, le droit d’utiliser des dérivés   Définition Produits financiers complexes qui sont liés à (ou « dérivent de ») d'autres actifs (actions, obligations, matières premières, indice,...), qualifiés de sous-jacents. Les principaux dérivés sont les options, les contrats à terme, les swaps et dérivés de crédit.
dans certains cas, la gestion de fortune et d'actifs, et l'exposition aux fonds monétaires régulés (UCITS). Elles conserveraient le droit d'utiliser des dérivés pour leur gestion actif/passif.

Créé le 27 novembre 2012 - Dernière mise à jour le 27 novembre 2012
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2 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 07/07/2015 09:16

Bonjour,

Afin d'obtenir plus d'informations sur la finance solidaire, nous vous invitons à consulter le site internet de Finansol (finansol.org), association professionnelle fondée en 1995, qui fédère les financeurs solidaires et des établissements financiers. Sa mission est de développer la solidarité dans l'épargne et la finance pour fédérer. Elle a créé le label Finansol qui distingue l'ensemble des placements d'épargne solidaire.
Vous pouvez également lire notre dossier sur la finance solidaire, avec e lien suivant : http://www.lafinancepourtous.com/Epargne-et-placement/La-finance-solidaire

Cordialement.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Mario , publié le 05/07/2015 06:59

J'ai quitté le Crédit Agricole pour le Cédit Coopératif depuis un an.
Je partage mes intérèts avec les Jardins de Cocagne et à chaque fois que je retire de l'argent avec ma carte bancaire , 6 centimes d'Euro sont versés en Aides à deux associations que j'ai choisies à l'ouverture de mon compte.
Le Livret A est dédié à l'habitat social, par le biais d'Habitat et Humanisme qui prend en ce moment des initiatives intéressantes. Je ne suis pas bien sure d'avoir tout compris des relations entre Banque Populaire et Crédit Coopératif et je cherche des informations qui me permettent de vérifier que ma démarche va bien dans un sens plus conforme à mes valeurs, celle de solidarité en particulier.
Lorsque j'en parle avec des amis, certains me reprochent ma naïveté , d'autres mon désir de me donner bonne conscience à peu de frais! Peut-eatre ont-ils raison, mais je persiste à penser que les petits gestes répétés et multipliés , peu visibles au début, peuvent contribuer à changer le cours des choses en profondeur. Haut les coeurs!

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