2012 : Les réformes européennes du secteur bancaire et financier

Règlement sur les produits financiers de détail packagés

Au niveau européen comme au plan national, une large gamme de produits de placement est vendue aux épargnants. Il s'agit notamment des fonds d'investissement (OPCVM), des produits d'assurance-vie, des fonds d’épargne salariés ou des fonds d’épargne retraite. Certains relèvent des secteurs de la banque, d’autres de l’assurance ou sont de purs produits financiers. La réglementation applicable aux produits collectifs d'investissement (exigences d’information et règles de commercialisation) est différente selon les secteurs.

Depuis 2006, la Commission européenne étudie la mise en place d’une réglementation transversale pour rapprocher les règles applicables à ces produits. Les consultations ont débouché sur une proposition de règlement rendue publique le 3 juillet 2012.

Le règlement ne porte que sur les exigences d’information. Les règles de commercialisation (devoir de conseil, conflits d’intérêt, rémunération, etc.) seront éventuellement modifiées dans le cadre de la révision des directives marchés d’instruments financiers et intermédiation en assurances. Ils ne feront donc pas l’objet d’une unification transversale.

La proposition de la Commission

La proposition de la Commission consiste à étendre l’obligation de produire un document d’information clé pour l’investisseur selon un modèle standard. Depuis le 1er juillet 2011, un document de ce type est remis aux investisseurs désireux d’investir leur épargne en OPCVM et en OPCI. La proposition prévoit l'obligation, pour chaque concepteur de produits d'investissement (gestionnaires de fonds d'investissement, assureurs, banques), de produire ce type de document selon le même format normalisé, pour chaque produit d'investissement. Les contrats d’assurance vie en unités de compte   Définition Les contrats d'assurance vie en unités de compte (UC) s'opposent aux contrats en euros. Quand vous souscrivez un contrat en euros, vous avez la garantie de récupérer au minimum le capital investi (plus les intérêts des placements sans risque dans lesquels ce capital a été investi). Les contrats en UC sont représentatifs d'OPCVM qui eux-mêmes sont investis en actions, obligations, immobilier... On est sûr à la sortie de récupérer autant d'unités de compte que ce qu'on a souscrit mais on n'est pas sûr de l'évolution des UC elles-mêmes qui varient comme les supports qu'elles représentent. A long terme, les contrats en UC offrent une meilleure rentabilité que les contrats en euros, mais il faut être certain de ne pas être obligé de les céder au mauvais moment.
, les produits d’investissement structurés   Définition Les fonds structurés reproduisent en partie un indice de référence mais ont un niveau d’exposition au risque variable.
Certains fonds structurés assurent à leurs souscripteurs une protection partielle du capital. Leur gestion repose sur une technique financière, appelée « assurance de portefeuille », qui amortit les effets de la baisse de l’indice de référence.
En revanche, d’autres fonds structurés offrent un effet levier qui consiste à prendre une exposition au risque plus importante que le capital investi. Ils s’adressent en priorité aux investisseurs actifs et avertis, maîtrisant les risques liés à l’utilisation d’un effet de levier, et souhaitant dynamiser leurs portefeuilles en contrepartie d’une prise de risque accrue.
Ces fonds structurés s’adressent en priorité aux investisseurs actifs et avertis, maîtrisant les risques liés à l’utilisation d’un effet de levier, et souhaitant dynamiser leurs portefeuilles en contrepartie d’une prise de risque accrue.
Les fonds structurés sont cotés en continu sur Euronext Paris et se négocient comme n’importe quelle action cotée.
seraient notamment concernés.

Les investisseurs pourront ainsi comparer plus facilement entre eux tous les produits collectifs d’investissements qui leur sont proposés.

Selon la proposition de la Commission, chaque document d’information clé fournira des informations sur les principales caractéristiques du produit concerné ainsi que sur les risques et coûts liés à l'investissement dans ce produit. Les informations sur les risques seront aussi directes et comparables que possible, sans simplifier exagérément des produits souvent complexes. Le document devrait permettre de voir clairement, s’il existe ou non, un risque de perdre de l'argent et de se faire une idée précise du degré de complexité du produit en question.

Des questions en suspens

La proposition de la Commission fait déjà l’objet de différentes interrogations :

Est-il possible et même souhaitable de résumer l’ensemble des risques associés à chaque produit d’investissement en un seul indicateur comme le prévoit la proposition de la commission. Ne risque-t-on pas d’induire l’investisseur en erreur et de lui donner une illusion de simplicité et de comparabilité des produits notamment en ce qui concerne les produits structurés ?

Peut-on se contenter d’un règlement concernant les règles d’information sur les produits. Ne faut-il pas également étendre à l’ensemble des produits collectifs d’investissement les règles sur la conception des produits qui encadrent les OPCVM.

Agenda prévu

Adoption au 2ème semestre 2013 pour une application effective fin 2014.

Créé le 27 novembre 2012 - Dernière mise à jour le 06 août 2013
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