2012 : Les réformes européennes du secteur bancaire et financier

Révision de la directive sur l’intermédiation en assurances

La Directive sur l’intermédiation en assurance (DIA) date de 2002. Elle a été transposée en France par une loi du 15 décembre 2005 et un décret du 30 août 2006. La Directive concerne les produits d'assurance dommages et les produits d'assurance vie ou de capitalisation. Elle réglemente d’une part, les professionnels habilités à commercialiser ces produits, et d’autre part, les méthodes de commercialisation.

Le bilan de la mise en œuvre de la directive fait apparaitre des lacunes importantes :

  • les consommateurs ne sont souvent pas conscients des risques liés à la souscription d'une couverture d'assurance,
  • la législation actuelle de l'UE ne contient pas de dispositions détaillées sur la vente de produits d'assurance,
  • les règles diffèrent d'un État membre à l'autre et ne s'appliquent qu'aux intermédiaires.

Les propositions de la Commission

Les propositions de la Commission recouvrent principalement quatre modifications :

  • La Directive de 2002 ne couvre que les ventes réalisées par des intermédiaires. Les ventes directes (par internet ou par d’autres voies) par des organismes d’assurance devraient être incluses dans le champ, afin d’appliquer un niveau de protection des consommateurs uniforme, c'est-à-dire quel que soit le canal par lequel ces derniers achètent un produit d'assurance.
  • La Commission veut renforcer la protection des consommateurs vis-à-vis du problème des conflits d’intérêts. Elle propose que les consommateurs reçoivent au préalable des informations claires au sujet du statut professionnel de la personne qui leur vend un produit d'assurance et en ce qui concerne son mode de rémunération.
  • La Directive devrait distinguer nettement entre les produits d’assurances dommages et les produits d’assurance contenant des produits financiers comme l’assurance vie.
    La France avait créé des textes spécifiques pour rapprocher les conditions de commercialisation de ces produits de celles s’appliquant dans le cadre de la Directive MIF encadrant les ventes de produits financiers par le secteur bancaire (ordonnance 2009/106 du 30 janvier 2009 ; recommandations de l’ACP du 18 octobre 2010).
    Selon la Commission, la Directive sur les assurances devrait imposer dans tous les pays des obligations équivalentes à celles contenues dans la Directive MIF en ce qui concerne la vérification des capacités du client, l’explication des mécanismes financiers des produits d’assurance et l’information donnée aux souscripteurs sur les risques de perte en capital.
  • Enfin la Commission propose de faciliter l’exercice transfrontalier des activités visées par la directive, ce qui selon elle, devrait favoriser la concurrence et l'émergence d'un véritable marché intérieur des services d’assurance bénéfique pour les consommateurs.

Les réserves émises

Les propositions de la Commission suscitent déjà des réserves importantes de la part de l’ensemble du secteur des assurances françaises qu’il s’agisse des agents généraux d’assurances, des courtiers d’assurance ou des sociétés ou mutuelles d’assurance.

La FFSA (Fédération française des sociétés d’assurance), l’AGEA (Fédération syndicale des agents généraux d’assurance) et la CSCA (Chambre syndicale des courtiers d’assurances) ont publié le 9 octobre 2012 une déclaration commune pour exprimer leurs importantes réserves. Selon elles, le projet de la Commission s’il était adopté en l’état « se traduira, par une augmentation des charges pour les professionnels et donc par une augmentation des coûts, sans aucun bénéfice réel pour le consommateur ».

Trois points sont mis en avant :

  • la distinction entre assurance et finance que les assureurs veulent préserver ;
  • les obligations d’information sur la rémunération du vendeur du contrat d’assurance qu’ils jugent « Complexe et coûteuse à mettre en œuvre pour les professionnels »et qui, selon eux,« détournera l’attention du client des éléments pertinents du contrat qu’il envisage de souscrire : les garanties et prestations proposées ainsi que le montant de la prime » ;
  • une possible déstabilisation du marché si les spécificités des marchés nationaux ne sont pas assez respectées.« Ainsi, en France soulignent –elles, l’interdiction de commissionnement pour le conseil indépendant sur les produits d’investissement aboutirait à réserver le conseil indépendant à certains clients ».

Pour sa part, l’organisation professionnelle des mutuelles d’assurances (GEMA) s’interroge sur l'intégration des Mutuelles Sans Intermédiaires (MSI) dans le champ d’application de la directive. Elle considère, certes, comme une « avancée juridique substantielle » l’idée de dire que des salariés peuvent réaliser des opérations, mais, qui soulève néanmoins « de multiples questions sur le devoir de conseil, l’impartialité, la transparence des rémunérations, le partage des responsabilités entre le salarié et la mutuelle qui l’emploie ». Par ailleurs, elle souligne que l’inclusion des MSI dans le champ de la Directive répond avant tout à une demande des concurrents des mutuelles d’assurances et des autorités de tutelle et de contrôle.

Agenda prévu

Adoption au 2ème semestre 2013 pour une application effective fin 2014.

Créé le 27 novembre 2012 - Dernière mise à jour le 27 novembre 2012
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