2012 : Les réformes européennes du secteur bancaire et financier

Révision de la directive sur les OPCVM

Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières ( OPCVM   Définition Organisme de placement collectif. Produit d’épargne géré par une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. Il s’agit d’un portefeuille collectif composé de différents instruments financiers (actions, obligations, etc.). Deux catégories principales d’OPC: les OPCVM et les FIA. Deux formes juridiques principales : les FCP (fonds communs de placement) et les SICAV (sociétés d’investissement à capital variable). Il existe aussi les OPCI, les FCPI, les FIP…
) sont des fonds communs de placement européens qui représentent environ 75 % de la totalité des placements collectifs effectués par les petits investisseurs en Europe.

Le constat de la Commission

Selon la Commission, les règles européennes qui régissent actuellement les placements des petits investisseurs dans des OPCVM posent trois problèmes majeurs :

  • Pour assurer la sécurité des investisseurs, les actifs des OPCVM sont détenus par une entreprise distincte (le «dépositaire»), qui vérifie également les activités du gestionnaire du fonds (en veillant notamment à ce qu'il applique correctement la stratégie d'investissement du fonds).Or, la législation européenne n'impose pas d'exigences strictes au dépositaire en ce qui concerne sa responsabilité vis-à-vis des investisseurs. Des scandales, tels que l'affaire Madoff ont montré que ces exigences sont interprétées différemment selon les pays, de sorte que les investisseurs ne bénéficient pas de la même protection partout.
  • Les règles n'ont pas suivi la complexité toujours plus grande des techniques et instruments d'investissement.
  • Les politiques de rémunération des gestionnaires de fonds sont inappropriées. Elles entraînent une prise de risques excessive et une vision à court terme.

Les propositions de la Commission

La Commission propose donc des modifications dans les domaines concernés :

  • les fonctions de dépositaire,
  • les politiques de rémunération des gestionnaires,
  • le régime de sanctions.

En ce qui concerne les fonctions et les responsabilités de tous les dépositaires agissant pour le compte d’un fonds d’OPCVM elle propose :

  • d’harmoniser les critères d’éligibilité à l’exercice de l’activité de dépositaire;
  • d’instaurer des règles uniformes sur la délégation de la garde;
  • de définir un niveau uniforme de responsabilité des dépositaires en matière de restitution d’instruments perdus alors qu’ils étaient en conservation;
  • de définir également un niveau uniforme de responsabilité pour les cas où la perte a lieu au niveau d’un sous-conservateur.

En ce qui concerne la rémunération des gestionnaires d'OPCVM, elle propose une clarification et une plus grande homogénéité de façon à supprimer des incitations à des prises de risques excessives afin de davantage tenir compte des intérêts à long terme des investisseurs et de la réalisation des objectifs d'investissement de l'OPCVM.

En ce qui concerne les sanctions éventuelles, la Commission propose de mettre en place une approche et des normes communes concernant les niveaux des amendes administratives et leur renforcement« de manière à ce qu'elles soient toujours supérieures aux bénéfices potentiels découlant de la violation des dispositions en vigueur ».

Agenda prévu

Adoption au 2ème semestre 2013 pour une application effective fin 2014.

Créé le 27 novembre 2012 - Dernière mise à jour le 27 novembre 2012
© IEFP – la finance pour tous
 
0 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !