2012 : Les réformes européennes du secteur bancaire et financier

Un superviseur bancaire unique

Le 29 juin 2012, lors de la réunion du Conseil européen, les chefs d’État et de gouvernement européens se sont engagés à créer un Mécanisme de Surveillance Unique (MSU) pour les banques de la zone euro. La surveillance des banques de la zone euro passera sous la responsabilité de la Banque centrale européenne   Définition La Banque Centrale Européenne définit et met en œuvre la politique monétaire de la zone euro. Sa mission principale est d’assurer la stabilité des prix dans la zone euro. Elle est l’unique instance pouvant autoriser l’émission de billets de banque dans la zone euro puisqu’elle détient et gère les réserves de changes des pays de la zone euro.
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Jusqu’ici cette responsabilité est exercée au plan national. En France, c’est l’ Autorité de Contrôle Prudentiel   Définition L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010, issue de la fusion de quatre autorités de la banque et de l’assurance : la Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI), l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) et le Comité des Entreprises d’Assurance (CEA).
L’ACPR est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier.
, institution indépendante, adossée à la Banque de France qui est, depuis sa création en 2010, l’organe de supervision de la banque et de l’assurance.

Elle délivre l’agrément des entreprises du secteur bancaire et de l’assurance (et peut donc le retirer). Elle surveille leur situation financière, contrôle le respect des exigences de solvabilité et veille au respect des règles relatives à la préservation de la liquidité pour les entreprises du secteur bancaire. Elle s’assure que les institutions du secteur de l’assurance sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu’elles ont pris envers leurs assurés, bénéficiaires ou entreprises réassurées.

Au niveau européen, trois autorités, créées en 2010, sont chargées de coordonner les institutions de supervision nationale :

  • l’ Autorité Bancaire Européenne   Définition Mise en place le 1er janvier 2011, l’ABE est une instance européenne basée à Londres qui constitue l’un des piliers du cadre de surveillance des établissements bancaires de l’Union européenne. Sa création s’inscrit dans l’ensemble des mesures destinées à réformer le système européen de surveillance financière (SESF) ayant également créé trois autres organismes de surveillance des activités financières. Elle a pour objectif de sauvegarder la stabilité et l’efficacité du système bancaire européen (et non de la zone euro) et intervient essentiellement au travers de la création de normes et de pratiques communes en matière de régulation. Créée avant que de nouveaux pouvoirs de supervision soient dévolus à la BCE, on peut s’interroger sur les conditions de la coexistence entre les deux institutions.
    (ABE) pour les Banques,
  • l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA selon le sigle anglais) pour les marchés financiers,
  • l’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (EIOPA selon le sigle anglais) pour les compagnies d’assurance et les fonds de pensions.

Au niveau bancaire, l’ABE continuera de fixer les règles mais ce sera désormais la BCE qui sera chargée de veiller à leur application dans la zone euro. La BCE vérifiera aussi que les banques  sont correctement capitalisées. Elle  accordera ou retirera les licences bancaires, distribuera des amendes si nécessaire.

Un nouveau rôle pour la BCE

Ce mécanisme rendra la surveillance plus crédible. Sa mise en place est un élément préalable à l’aide européenne aux banques défaillantes (voir notre article sur le Mécanisme Européen de Stabilité) et pour gérer leur retour à la viabilité.

La BCE est la seule institution pouvant assurer ce nouveau rôle qui suppose d’avoir une connaissance approfondie du système financier et de ses éventuelles défaillances.

Lors de la réunion du  Conseil européen,  les dirigeants des Etats membres se sont mis d’accord pour une mise en place progressive du mécanisme en 2013. Un accord sur le cadre législatif devrait être trouvé d’ici le 1er janvier 2013. A compter de cette date, la Banque centrale européenne (BCE) devra mettre en place l’ensemble des moyens permettant que la supervision bancaire devienne effective au cours de l’année. Il lui faudra notamment séparer ses activités de politique monétaire et de supervision puisqu’elle deviendra le superviseur central de l’union bancaire.

Questions en suspens

  • La surveillance unique suppose un corpus réglementaire et doctrinal unique sur lequel se fondera la surveillance. Le Conseil européen  souligne lui-même qu’il s’agit d’une question d’une « importance primordiale ». Qui et comment sera-t-elle établie ? La BCE doit-elle avoir les pleins pouvoirs ? Quel sera le rôle des autorités nationales de surveillance dans le nouveau système ? 
  • Depuis 2008, la BCE intervient pour stabiliser le système bancaire et financier alors qu’elle était auparavant réduite à agir avec le seul objectif de la stabilité monétaire (inflation à moyen terme limitée à 2 %).  L’attribution d’une responsabilité de surveillance des banques  à la BCE confirme cette évolution. Celle-ci devrait s’accompagner d’une évolution  de la BCE elle-même. Selon le Conseil européen, « il  y aura lieu d'opérer une distinction claire entre la politique monétaire menée par la BCE et ses fonctions de surveillance et d'assurer un traitement et une représentation équitables des États membres participant au Mécanisme de Surveillance Unique MSU, qu'ils aient ou non adopté l'euro ». Mais des contradictions peuvent se faire jour entre les deux fonctions. Comment seront-elles traitées ? 
  • Un autre problème posé est celui du contrôle démocratique des nouveaux pouvoirs accordés à la BCE. Le statut de l’indépendance de la BCE ne devra-t-il pas évoluer ?
  • Quelle sera la participation de pays n’appartenant pas à la zone euro dans le nouveau mécanisme de surveillance ? Ceux qui le souhaitent devront pouvoir adhérer au mécanisme. Par ailleurs l’ABE gardera ses pouvoirs. Mais comment sera assurée l’égalité de traitement  entre les banques des  États membres qui participent au MSU et les banques de ceux qui n'y participent pas ? Un enjeu important sera d’éviter que des différences entre les doctrines et les pratiques ne faussent la concurrence.

Les ministres des finances européens se sont mis d’accord le 13 décembre 2012 sur les conditions dans lesquelles la BCE exercera, à compter de 2014, son nouveau rôle de supervision. Pour en savoir plus, consultez notre actualité sur la supervision bancaire.

Créé le 27 novembre 2012 - Dernière mise à jour le 21 décembre 2012
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2 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 22/08/2013 12:31

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Michel Lelart , publié le 22/08/2013 11:51

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