2012 : Les réformes européennes du secteur bancaire et financier

Un système commun de gestion et de résolution des défaillances bancaires

La résolution des crises bancaires est une question extrêmement sensible. Le non renflouement de banques de grande dimension en difficulté peut entraîner des risques d’effondrement de tout le système financier comme on l’a vu lors de la faillite de Lehman Brothers en septembre 2008.
Mais le renflouement général et automatique des gros établissements financiers (selon l’adage « too big to fail » c’est-à-dire « trop gros pour faire faillite ») est aussi problématique. Cela peut coûter très cher aux contribuables et a déjà entrainé certains pays (comme l’Irlande) dans une crise de la dette publique considérable.
Mais surtout, les établissements concernés bénéficient ainsi d’une subvention masquée qui fausse la concurrence. Ils peuvent être poussés à prendre des risques excessifs pour accroitre au maximum leurs profits en sachant qu'ils seront renfloués en cas de coup dur.

L’objectif est que les actionnaires et créanciers des institutions financières assument les risques qu’ils prennent, sans les transférer à la collectivité. Des fonds de résolution des défaillances bancaires doivent être associés au nouveau cadre réglementaire.

Les règles et les procédures doivent être homogènes au sein de l’Union européenne et a fortiori au sein de la zone euro.

Le 6 juin 2012, la Commission a rendu publique une proposition de directive pour le redressement et la résolution des crises bancaires. Elle a entamé les consultations en vue de créer également un cadre européen de redressement et de résolution pour les institutions financières autres que les banques.

Le Conseil européen en souhaite l’adoption la plus rapide possible. L’application se ferait au plus tôt en 2015.

Les changements envisagés

  • Les pouvoirs pourraient prévenir, et le cas échéant traiter à un stade précoce, les défaillances des banques en difficulté. Si les réserves de capitaux d'une banque tombent en dessous d'un certain seuil, la banque aurait l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour redresser sa situation financière.
  • Toutes les grandes banques devraient élaborer des plans de redressement (Testaments  ou « Living wills » selon le vocabulaire anglais).
  • Les pouvoirs publics définiraient des options pour résoudre les défaillances des banques en difficulté et assurer la continuité des fonctions critiques. Les autorités nationales responsables de la  résolution des crises bancaires pourraient, le cas échéant, demander aux banques de procéder à des restructurations ou prendre le contrôle d'une banque en difficulté en cas d'échec des mesures de prévention et d'intervention précoce.

Les débats portent notamment sur le degré  de centralisation du cadre commun au niveau européen ou au minimum au niveau de la zone euro. La Directive vise à homogénéiser le cadre légal, mais la responsabilité de sa mise en œuvre resterait au plan national notamment en ce qui concerne les fonds de résolution des crises. Selon certains, cela serait insuffisant et non cohérent avec la mise en place d’un mécanisme de supervision unique pour l’ensemble des banques de la zone euro.

Créé le 27 novembre 2012 - Dernière mise à jour le 27 novembre 2012
© IEFP – la finance pour tous
 
0 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
Noter cet article
  • Actuellement 0 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Moy : 0

Merci d'avoir participé !

Vous avez déjà noté cette page, vous ne pouvez la noter qu'une fois !

Votre note a été changée, merci de votre participation !

       
ARTICLES LIÉS
 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !