2012 : Les réformes européennes du secteur bancaire et financier

Un système de garantie de dépôts unique

En cas de défaillance d’une banque ou d’un organisme financier, le système de  garantie de dépôts permet à ses clients d’être indemnisés  jusqu’à un certain montant. Les dispositifs de garanties de dépôts reposent sur l’existence d’un ou de plusieurs fonds publics d’indemnisation gérés par un ou plusieurs organismes.

En France, ce fonds de garanties de dépôts a été crée en 1999 et prévoit d’indemniser chaque déposant à hauteur de 100 000 euros si ses avoirs ont été confié à une banque qui ne peut plus faire face à ses engagements.

Les  garanties de dépôts  constituent une pièce importante de l’arsenal réglementaire encadrant le fonctionnement du secteur bancaire. Ce système permet notamment d’éviter les mouvements de retraits massifs des déposants (bank runs en anglais) en cas de difficultés avérées ou non de certains établissements bancaires.
Suite à la crise de 2008, les garanties de dépôts ont été renforcées notamment aux Etats-Unis et dans l’Union européenne.

Mais le système de garantie de dépôts ne constitue pas un instrument efficace de prévention des crises bancaires au sein de la zone euro. Les garanties sont établies selon des mécanismes nationaux qui ne paraissent pas suffisamment  protecteurs pour des pays qui connaissent à la fois des difficultés bancaires  et une crise de la dette publique. En effet, les déposants doutent que les Etats en difficulté puissent mobiliser suffisamment de fonds pour garantir leurs dépôts en cas de crise bancaire. Cette crise de confiance des déposants envers le système bancaire s’est notamment manifestée en Grèce et en Espagne, où une fuite de capitaux vers d’autres pays de la zone euro a pu être constatée au printemps dernier, fragilisant davantage la situation économique et financière de ces deux pays.

Harmonisation renforcée ou mécanisme unique ?

Dès 2010, avant même que la crise de l’euro ne se développe, la Commission européenne  avait proposé des réformes en vue de renforcer l’harmonisation des systèmes nationaux sans aller jusqu’à la création d’un fonds européen de garantie de dépôts. Alors que des désaccords importants continuent d’exister sur l’ampleur des solidarités auxquels devraient s’engager les Etats, le Conseil européen  a simplement appelé le 18 octobre 2012 à une adoption rapide du projet actuel qui concerne l’ensemble des pays de l’union et non spécifiquement la zone euro.

Les principaux changements envisagés

  • Les déposants seraient remboursés à hauteur de 100 000 euros dans un délai d'une semaine.
  • Toutes les banques  présentes sur le territoire européen offriraient une protection uniforme aux déposants, qu'il s'agisse de particuliers ou de petites entreprises.
  • Alors que dans certains pays il n’existe pas de systèmes préventifs de fonds de garanties de dépôts,  ces derniers auraient tous l'obligation d’en constituer de façon à indemniser les déposants, le cas échéant.
  • Des banques présentant un risque élevé verseraient des contributions plus importantes.
  • Pourtant, le partage d’une monnaie unique devrait signifier que tous les citoyens des pays l’utilisant comme monnaie légale bénéficient de la même protection pour leurs dépôts, puisque les dépôts bancaires devraient pouvoir être convertis librement et sans condition.
  • A l’horizon 2020, une fois achevé le renforcement national du financement des garanties,  les systèmes nationaux pourraient s'emprunter mutuellement des fonds si nécessaire.
Créé le 27 novembre 2012 - Dernière mise à jour le 22 juillet 2014
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