Agences de notation

Quelles réformes ?

Les choses ne devraient pas rester en l’état. La qualité de l’information et sa fiabilité sont des conditions intrinsèques au bon fonctionnement du marché. L’Europe a donc décidé de réguler les agences de notation.

Directive européenne

Jusqu’à la crise des subprimes, les agences de notation n’étaient pas supervisées et n’encouraient pas de responsabilité en cas de mauvaise performance. L’Organisation internationale des autorités de régulation des marchés financiers (OICV) a rédigé en 2003 un code de conduite auquel les agences se soumettaient sur une base volontaire.

Depuis 2008, l’encadrement des agences a fait l’objet de réformes. En Europe, un nouveau règlement a déjà été adopté en 2010. Objectif : conduire à une surveillance effective des agences. Désormais, les agences de notation doivent être enregistrées dans les pays européens où elles opèrent. L’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF) est chargée de la surveillance des différentes agences présentes sur le territoire européen.. Enfin, elles ne peuvent pas fournir de conseils, elles doivent rendre publics les modèles, les méthodes et les principales hypothèses sur lesquelles elles fondent leurs notations et respecter des règles de transparence. En fait, ces nouvelles règles reprennent pour l’essentiel celles définies dans le code de l’OICV tout en leur donnant un caractère juridiquement contraignant.

Au regard des enjeux soulevés, le règlement ne contenait jusqu’à présent aucune disposition spécifique concernant la notation des dettes souveraines. Le 27 novembre 2012, le Parlement et le Conseil Européen se sont mis d’accord sur la mise en place d’un nouveau cadre réglementaire. Ce texte devrait être ratifié par les Etats et le Parlement avant la fin de l’année. Concernant les dettes souveraines   Définition Dette émise ou garantie par un emprunteur souverain, c'est-à-dire un Etat. Cette dette est réputée plus sure que celle émise par un acteur économique privé car pour faire face aux charges de sa dette, l’Etat peut éventuellement faire appel à des fonds prélevés sur l’ensemble des agents économiques sur lesquels il exerce sa souveraineté.
, le texte limite le nombre de changements de notes d’un Etat : les agences pourront renouveler la note d’un Etat au maximum trois fois par an, sauf si c’est l’Etat lui-même qui le demande.

Pour éviter les conflits d’intérêt   Définition Un conflit d'intérêts est une situation dans laquelle le jugement professionnel est susceptible d'être influencé de manière excessive par des intérêts professionnels ou personnels en concurrence.
L'existence d'un conflit d'intérêts ne signifie pas qu'il y ait eu action préjudiciable. Elle a cependant pour effet qu'une personne physique ou morale est soumise à des exigences contradictoires réduisant la confiance dans sa capacité d'accomplir sa tâche de façon impartiale.
, les investisseurs ne pourront pas détenir plus de 5 % du capital de deux agences différentes, De la même façon, une agence ne pourra pas noter une entité dont elle détiendrait plus de 10 % de son capital. Enfin, le législateur européen prévoit la création d’un régime européen de responsabilité civile pour  faute intentionnelle ou négligence grave. Autrement dit, une entité qui s’estimerait victime d’une erreur de notation pourra réclamer des dommages et intérêts devant les tribunaux.

Nouvelle agence européenne et/ou agence internationale

Dès 2010, Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur et aux services, s’était prononcé en faveur de la création d’une agence de notation européenne soutenue par le ministre allemand des Affaires étrangères de l’époque : Guido Westerwelle. De son côté,  l’ancien président de l'Autorité des Marchés financiers (AMF), Jean-Pierre Jouyet penchait davantage en faveur d’une nouvelle agence internationale, plus crédible au-delà des frontières européennes

En 2012, la création d’une agence européenne reste peu probable. La Commission devrait présenter un rapport sur l’opportunité d’un tel projet avant 2016. « Autant dire qu’il est au placard et qu’il ne verra jamais le jour »de l’aveu de N. Gaillard, économiste et spécialiste de questions relatives aux agences de notation.D’autres soutiennent la création d’un projet alternatif allemand baptisé Incra pour International Non-profit Credit Rating Agency.

Leur donner moins d’importance

Comme on le voit, résoudre les problèmes d’indépendance et de qualité de la méthodologie des agences de notation n’est pas chose facile. Comment faire notamment sans modifier le modèle actuel de rémunération par l’emprunteur ?

Dès lors ne vaut-il pas mieux reconnaître les limites de la notation et des agences ? Celles-ci n’ont pas pour vocation de déceler et de corriger à temps les risques d’emballements globaux et macro-économiques.

Les banques, les investisseurs et les régulateurs ne doivent-ils pas cesser de se fier excessivement à la notation des agences y compris en lui donnant un véritable pouvoir de certification et assumer à nouveau davantage leur tâche d’évaluation des risques ?

Dans son dernier rapport, l’AMF va dans ce sens et appelle à une « désintoxication de la notation », en encourageant les investisseurs à réaliser eux-mêmes leurs propres analyses, en particulier lorsqu’ils investissent dans des produits structurés .

Créé le 12 mai 2010 - Dernière mise à jour le 11 décembre 2012
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