Aggravation de la crise en Europe

La réforme de la gouvernance économique de la zone euro et de l’Union monétaire dite « Six pack »

Proposée par la Commission en septembre 2010, cette réforme est finalement adoptée au bout d’un an de discussions par le Parlement européen et le Conseil en septembre 2011. Elle contient six textes législatifs qui devraient être adoptés durant l’année 2012.

Encadrement renforcé des choix économiques nationaux

  • Harmonisation des cadres budgétaires nationaux
  • Inscription du « Semestre européen » dans la législation : Ce semestre sera l’occasion de présenter et évaluer les programmes de stabilité et de convergence, ainsi que les programmes de réformes nationaux. Ces derniers devront être élaborés conformément aux grandes orientations de la politique économique de l'Union.
  • Le Conseil, sur la base de recommandations de la Commission, adressera des recommandations aux États membres. Ces derniers devront en tenir compte pour l'élaboration de leur programme et avant toute prise de décision majeure concernant leurs budgets nationaux.
  • Pour obtenir l'aval de l'Union sur leur objectif budgétaire à moyen terme, toute réduction discrétionnaire des éléments de recettes publiques devra être compensée, soit par des réductions de dépenses, soit par une augmentation d'autres recettes, soit par les deux à la fois.

Elargissement de la surveillance à l'ensemble des déséquilibres macroéconomiques

Au delà des indicateurs historiques du Pacte (déficit et dette), la surveillance de la Commission s'étendra désormais à de multiples indicateurs: l'endettement public et privé, l'évolution des marchés financiers, du chômage, de la balance courante, des taux de change, ainsi que l'évolution des prix, etc. Seront également pris en considération, à la demande des parlementaires européens, les évolutions en termes de croissance, de productivité et d'investissement.

Renforcement des sanctions

  • Sanctions applicables dès le volet préventif.
  • Durcissement des sanctions dans  le volet correctif: l'amende devient la sanction de principe.
  • Le Conseil pourra t inviter la Banque européenne d'investissement à revoir sa politique de prêts à l'égard de l'État membre concerné.
  • Les déséquilibres macroéconomiques excessifs seront également l'objet de sanctions allant du dépôt portant intérêt à l'amende.

Rôle prépondérant de la Commission

  • Chargée de la surveillance des Etats en matière de déficits et de déséquilibres macroéconomiques excessifs, la Commission est également à l'initiative des recommandations, avertissements et sanctions adressés aux Etats membres.
  • Toute décision de la Commission sera réputée adoptée si le Conseil ne s'y est pas volontairement opposé. En outre, ce dernier devra se justifier de cette opposition devant le Parlement, dans le cadre du dialogue économique.

Renforcement du rôle des Parlements

Un dialogue économique est instauré permettant à la commission compétente du Parlement européen d'inviter le Président du Conseil, de la Commission, du Conseil européen ou encore de l'Eurogroupe afin d'examiner les mesures prises en vertu de la gouvernance économique.
Le Parlement européen est également tenu informé par la Commission des avis et recommandations qu'elle émet.
En outre, le Parlement européen pourra proposer à l'État membre objet des recommandations de participer « à un échange de vue ».
Enfin, et l'intention est notable, le programme de stabilité (ou de convergence) devra indiquer s'il a été présenté au parlement national, si celui-ci a eu la possibilité d'en débattre, et si le programme a reçu son approbation.

Créé le 21 juin 2012 - Dernière mise à jour le 23 juillet 2012
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