Assurance

La médiation

En cas de litige opposant un assuré et son assureur, l'assuré s'adresse d'abord à son interlocuteur habituel (agent général, courtier, bureau local de la mutuelle). Si le désaccord persiste, il peut se tourner vers le service spécialement chargé de traiter les réclamations (selon les cas il peut s’agir du service consommateurs, du service clientèle, ou du service réclamation) de l’assureur. Ce n’est que lorsque toutes ces voies ont été épuisées en vain que l’on peut saisir le médiateur.

Soit l'entreprise dispose de son propre médiateur, soit elle s'en remet au médiateur de l'organisation professionnelle dont elle est membre : la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) ou le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances (GEMA).
Les coordonnées du médiateur de votre compagnie d'assurance, si elle en a un, figurent dans votre contrat.

La Médiation assurance est gratuite et mise à la disposition de tous les assurés.

Une fois saisi du dossier, par l’assuré ou par la compagnie d’assurance avec votre accord, le médiateur va rendre un avis, dans un délai de 3 mois pour le médiateur de la FFSA et de 6 mois pour le médiateur du GEMA.

La charte de la FFSA n'oblige pas ses assureurs membres à suivre l'avis du médiateur.

Le protocole du GEMA prévoit, quant à lui, que la décision du médiateur s'impose à la société d'assurance concernée.

Un avis défavorable à l'assuré n’empêche pas celui-ci d'engager par la suite une action en justice contre la compagnie d'assurance. L'avis du médiateur ne fera alors pas partie des pièces du dossier présenté au juge.

Où s’adresser ?

Médiation Assurance (organisme centralisateur qui oriente sur le service compétent)
1 rue Jules Lefebvre - 75424 PARIS cedex 9 - Tél. 01 53 21 50 34

FFSA - Fédération française des sociétés d'assurance
26 Bd Haussmann - 75311 PARIS cedex 09
www.ffsa.fr

GEMA - Groupement des entreprises mutuelles d'assurance,
9 rue de St Petersbourg - 75008 PARIS
www.gema.fr

Liste des médiateurs du secteur Assurance

Voir notre entretien vidéo avec Danièle Nouy sur les objectifs de l’Autorité de Contrôle prudentiel

Créé le 14 mai 2012 - Dernière mise à jour le 14 mai 2012
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