Comptes publics

Le budget de l’État

Le budget de l’État est un document établi par le gouvernement et voté par le Parlement qui prévoit et définit les dépenses et les recettes que l’État a le droit d’engager et de percevoir pour l’année à venir.

Comment est adopté le budget de l’État ?

Tous les ans, les services du Ministère de l’économie et des finances préparent un « projet de loi de finances » (l’autre nom du budget) qui est soumis à l’Assemblée Nationale puis au Sénat à l’automne. Le parlement peut alors proposer des modifications avant d’adopter une «loi de finances initiale» qui sera signée par le Président de la République et publiée dans le journal officiel avant la fin de l’année. Cette loi peut être révisée au cours de l’exercice par une loi rectificative,aussi appelée « collectif ».

En 2006, la Loi Organique relative aux Lois de Finance (LOLF) a réformé la construction et le suivi du budget de l’État. Cette « véritable constitution financière » de l’État prévoit plus de pouvoirs pour le Parlement dans le vote et la vérification du budget de l’État.

Depuis 2008, le budget annuel s’inscrit dans le cadre de la Loi de programmation des finances publiques pour plusieurs années. Le budget voté tous les ans par le Parlement doit se plier aux montants des dépenses et recettes fixées dans cette loi. La loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques  met en œuvre cette réforme pour la période 2011 à 2014.

Budget : prévisionnel, initial, révisé ou exécuté ?

Lors de la présentation du projet de loi de finances, le budget est dit «prévisionnel». Le budget adopté en fin d’année pour l’année suivante est appeléLoi de Finance Initiale(LFI).

Au cours de l’année, le budget peut être modifié par uneloi de finance rectificativepour rendre compte des changements de perspectives pour l’année en cas d’événement imprévu ou pour modifier la politique budgétaire de l’État sans attendre l’année suivante. On parle alors de budget «révisé».

Enfin, lorsque l’année est écoulée, le budget est qualifié d’«exécuté» car les chiffres réels des dépenses et des recettes ont été rassemblés.

Créé le 24 octobre 2011 - Dernière mise à jour le 30 avril 2015
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2 commentaire(s)  
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MM , publié le 25/05/2016 10:20

news

didier , publié le 07/02/2016 22:27

c'est bon pour information.

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