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Les textes de la directive MIF
Directive MIF
Les textes de la directive MIF
Les textes européens :
- Directive 2004/39/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil
- Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive
- Règlement (CE) No 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d’investissement en matière d’enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l’admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive.
Les textes français :
- Loi du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire (DDAC) dans le domaine des marchés financiers, dont l’article 5 habilite le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour transposer la directive MIF
- La loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, dont l’article 9 habilite le Gouvernement à transposer la directive par voie d’ordonnance et abroge la règle de centralisation des ordres sur les marchés réglementés
- Ordonnance numéro 2007-544 du 12 avril 2007, publiée au JO du 13 avril 2007 qui modifie le code monétaire et financier
- Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
- Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
- Arrêté du 4 mai 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers. (Journal Officiel du 16 mai 2007)
- Arrêté du 15 mai 2007 portant homologation de modifications du règlement général
- Règlement général de l’AMF en vigueur à compter du 1er novembre 2007
Créé le 28 février 2012 - Dernière mise à jour le 28 février 2012
© IEFP – la finance pour tous
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