Directive MIF

Que peut-on attendre de son intermédiaire financier ?

En tant que client, la directive MIF vous permet de bénéficier d’une meilleure protection de vos intérêts. Cela se traduit par une information claire et précise et un conseil approprié à votre situation.

Votre classification de client

La directive distingue trois catégories de clients.

Les clients professionnels

Ce sont des clients qui possèdent l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre leurs propres décisions d’investissement et évaluer correctement les risques encourus. Les clients professionnels ne bénéficient que de règles de protection allégées ;

Les « contreparties éligibles »

Ce sont en quelque sorte des clients « super professionnels », tels que des prestataires de services d’investissement eux-mêmes ou des fonds de retraite, compagnies d’assurance ou des gouvernements. Ils ne bénéficient d’aucune de ces règles d’information et de conseil, étant donné qu’ils sont supposés agir en toute connaissance de cause ;

Les clients non professionnels

Ce sont tous ceux qui n’entrent pas dans les deux autres catégories. Ils bénéficient de toutes les protections prévues dans la directive.

Le prestataire de services d’investissement devra classer ses clients dans l’une des trois catégories. Il doit obligatoirement informer ses clients de sa classification et le client a le droit de demander un changement de catégorie.

Vérifiez bien la catégorie dans laquelle votre intermédiaire financier vous a classé. En tant que particulier, vous serez classé automatiquement (et c’est votre intérêt) parmi les clients non professionnels. En effet si vous êtes client non professionnel vous serez mieux protégé. Il vous est possible, si vous le souhaitez, mais sans que votre intermédiaire financier puisse vous le proposer, de demander à changer de catégorie pour devenir client professionnel. Pour cela, une procédure très stricte, établie par les textes réglementaires, doit être suivie.

L'évaluation de votre situation

S'il vous fournit un service de gestion de portefeuille ou de conseil personnalisé   Définition Il s’agit de recommandations qui concernent une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers. Pour être personnalisée, cette recommandation doit être présentée comme adaptée à la personne, ce qui exclut les conseils à caractère général.
, votre intermédiaire doit évaluer votre situation financière, vos objectifs, vos connaissances et votre expérience financières pour vérifier l'adéquation du service à votre situation. S'il n'effectue que la transmission ou l'exécution de vos ordres, il doit mesurer vos connaissances et votre expérience sur les produits concernés pour s'assurer qu'ils sont appropriés.

L’évaluation du caractère approprié, qu’est-ce que cela signifie ? Cela consiste pour l’intermédiaire à vérifier que vous possédez le niveau d’expérience et de connaissance pour appréhender les risques du produit ou du service que vous sollicitez. Pour procéder à cette analyse, votre intermédiaire va vous interroger, il a besoin que vous lui donniez un certain nombre de renseignements. Cette évaluation devra être mise à jour régulièrement.

S’il estime que vous n’appréhendez pas correctement le risque, l’intermédiaire vous adressera une mise en garde. C’est ce qu’on appelle aussi le devoir d’alerte. Vous pourrez passer outre, mais cela relève de votre entière responsabilité.

Il est également possible de d’effectuer des opérations d’achat et de vente de produits sans bénéficier de l’évaluation du caractère approprié. C’est ce qu’on appelle l’exécution simple. Cette option n’est possible qu’à la double condition que :

  • le service soit réalisé à votre initiative, c’est-à dire que vous en fassiez vous-même la demande de manière explicite. L’intermédiaire ne peut en aucun cas vous l’imposer ;
  • il s’agisse de produits non complexes (ou produits simples) : actions cotées sur un marché réglementé, obligations, OPCVM coordonné   Définition Un OPCVM est un OPC régi par la directive européenne sur les OPCVM, dite UCITS 4 et est soumis à des règles coordonnées au niveau européen. Il peut ainsi être librement commercialisé au sein des pays membres de l'Union, car il bénéficie d’un passeport européen.
     ou de trackers. La liste des produits non complexes est donnée à l’article 314-57 du Règlement Général de l’AMF.

Une information claire et pertinente

Vous devez bénéficier d'une information "exacte, claire et non trompeuse" qui vous permette d'agir en connaissance de cause : des informations générales avant la conclusion d'un contrat et des informations sur les produits et services. Cela s'applique aussi aux documents promotionnels. Selon qu'il exécute lui-même vos ordres ou en délègue le traitement, votre intermédiaire est tenu de vous informer, soit sur les moyens qu'il utilise pour en assurer la meilleure exécution possible (sa "politique d'exécution"), soit sur la procédure suivie pour sélectionner les intervenants à qu’il les confie.

L’information comparative est admise. Mais celle-ci doit être pertinente et présentée de manière correcte et équilibrée, les sources d’information précisées et les hypothèses utilisées pour la comparaison doivent être mentionnées.

Les indications sur les performances passées peuvent être indiquées à condition de préciser que celles-ci ne sont pas un indicateur fiable des performances futures. Ces indications  doivent être présentées sur la base des 5 dernières années et sur une période douze mois complets.

Les données sur performances futures ne doivent pas se référer aux performances passées. Elles doivent être raisonnables. Quand la performance est exprimée en brut, l’effet des commissions et des frais doit là-encore être clairement précisé.

Pour ce qui est des données fiscales,  il doit être clairement indiqué que le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client.

Des mises en garde

S'il considère que les investissements en instruments financiers que vous souhaitez réaliser ne sont pas adaptés à votre situation ou à vos connaissances, votre prestataire doit vous en alerter.

Créé le 28 février 2012 - Dernière mise à jour le 06 août 2013
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