Epargne salariale

L’Epargne salariale : l’occasion d’un dialogue social

Dès la présence d’un représentant du personnel, (élection obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus), les dispositifs qui forment l’épargne salariale sont l’occasion de négociations et à tout le moins de discussions entre l’employeur et les représentants des salariés.

Au moment de la mise en place

Dans l’ensemble des dispositifs, même s’ils sont facultatifs, un dialogue social est  nécessaire, à savoir :

  • pour mettre en place un accord de participation. Obligatoire dès 50 salariés pour les entreprises bénéficiaires, il définit les modalités de versement (mode de calcul du montant, etc…) avec le délégué syndical ;
  • pour signer un accord d’intéressement. Facultatif mais possible dès le 1er salarié, il est conditionné à des obligations en matière de représentation de personnel (délégué du personnel, comité d’entreprise,…) qui seront les intermédiaires du dialogue social. L’accord est valable pour une durée de 3 ans au moins. Par rapport à la participation, le mode de calcul offre des possibilités plus vastes (il n’est pas limité au bénéfice) mais doit rester basé sur des indicateurs de performance collective ;
  • pour négocier un plan d’épargne d’entreprise ( PEE   Définition Type de plan d’épargne salariale dans lequel les sommes versées par les salariés sont bloquées pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé. Les augmentations de capital réservées aux salariés ont le plus souvent lieu dans le cadre d’un PEE. Les revenus et les plus-values des placements sont exonérés d’impôts sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux.
    Source : CCSF
    ), un plan d’épargne inter-entreprises ( PEI   Définition Plan d’épargne salariale mis en place par accord au sein de plusieurs entreprises (y compris une branche professionnelle).
    Source : CCSF
    ), plan d’épargne pour la retraite collectif ( PERCO   Définition Système d’épargne collectif qui permet aux salariés d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises de se constituer, éventuellement avec le concours de leur employeur, une épargne investie en valeurs mobilières, dans un cadre fiscal favorable et en échange d’un blocage de cette épargne généralement jusqu’à l’âge du départ à la retraite. Les sommes versées sont donc bloquées jusqu’au départ en retraite sauf circonstances exceptionnelles prévues explicitement dans la loi.
    Source : CCSF
    ), ou un plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI). Obligation de négocier avec le représentant syndical ou le comité d’entreprise. En leur absence, l’entreprise doit au moins soumettre pour avis le PEE ou le PERCO aux délégués du personnel.

Tout accord de participation ou d’intéressement doit être adossé à un PEE, ou un Plan Epargne Groupe (PEG) ou un Plan Epargne Interentreprises (PEI), pour permettre son affectation sur une durée de 5 ans par le salarié. Faute de quoi, l’entreprise perd ses exonérations. 

En l’absence de dispositif, une obligation de négocier, pas d’aboutir

Pour favoriser le développement de l’épargne en entreprise et la mise en place d’accords, la loi impose d’initier un processus de négociation, sans imposer cependant une obligation d’aboutir. En voici quelques-unes :

  • Obligation annuelle d’engager une négociation avec les représentants syndicaux sur la mise en place d’un plan d’épargne salariale, d’un accord d’intéressement ou de participation quand ces dispositifs n’existent pas. En cas d’absence de représentant syndical, des négociations doivent êtes engagées avec les représentants du personnel tous les 3 ans.

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les entreprises qui ont déjà conclu un accord d'intéressement et qui franchissent le seuil de 50 salariés sont dispensées pendant 3 ans de mettre en place un régime de participation. L’accord d’intéressement est également renouvelé tacitement si aucune partie ne demande sa renégociation.

  • Obligation de négocier la mise en place d’un PERCO ou d’un PERCOI pour les entreprises ayant mis en place un PEE depuis plus de 5 ans.
  • Obligation de négocier au niveau des branches professionnelles d’ici fin 2017 sur la participation et l’intéressement introduite par la loi Macron. L’objectif est de permettre à toutes les entreprises de moins de 50 salariés de bénéficier d’un dispositif d’intéressement adossé à un PEE.

Il y a plusieurs modalités possibles de conclusion des accords : au sein du Comité d’entreprise, par les organisations syndicales ou par ratification du personnel à la majorité des 2/3.

Conséquence d’un défaut d’accord

L’échec des négociations n’a en réalité de conséquence que pour les entreprises de plus de 50 salariés qui doivent  verser une participation à leurs salariés. Un régime d’autorité est alors mis en place par l’inspection du travail. Son application est rare car elle est pénalisante tant pour les salariés que pour les entreprises : durée de détention du versement plus longue (8 ans) et participation bloquée sur un compte courant rémunéré à un taux majoré au frais de l’entreprise.

Créé le 11 avril 2012 - Dernière mise à jour le 20 février 2017
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