Epargne salariale

Accord social

Un accord social est nécessaire pour mettre en place :

  • la participation dans les entreprises de plus de 50 salariés où elle est obligatoire ;
  • un accord d’intéressement. Cet accord est valable pour une durée de 3 ans au moins ;
  • un plan d’épargne inter entreprises (PEI) ;
  • un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), ou un plan d’épargne pour la retraite collectif inter entreprises (PERCOI).

La conclusion d’un accord est facultative pour mettre en place :

  • un plan d’épargne entreprise (PEE) ;
  • l’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Il y a quatre modalités possibles de conclusion des accords : au sein du Comité d’entreprise, par les organisations syndicales, par ratification du personnel à la majorité des 2/3, par convention ou accord collectif. Seule exception, un PERCO ne peut être mis en place que par un accord collectif.
Pour favoriser le développement de l’épargne en entreprise et la mise en place d’accords la loi impose des obligations de négocier, sans imposer cependant une obligation d’aboutir.

  • Obligation annuelle d’engager une négociation avec les représentants syndicaux sur la mise en place d’un accord d’intéressement, de participation ou la mise en place d’un plan d’épargne salariale quand ces dispositifs n’existent pas.
  • Obligation de poser la question de la création d’un plan d’épargne salariale lorsqu’on négocie un accord d’intéressement ou de participation.
  • Obligation de négocier la mise en place d’un système d’épargne retraite en entreprise (PERCO, PERCOI) pour les entreprises ayant mis en place un PEE depuis plus de 5 ans.
  • Depuis la loi de décembre 2006 sur le développement de la participation, obligation de négocier dans les 3 ans un accord de participation au niveau de la branche c'est-à-dire d’ici fin 2009.

D’autre part, dans les entreprises disposant d'un accord de participation, d'un accord d'intéressement ou d'un plan d'épargne salariale, lorsque le Comité d’entreprise n’en est pas signataire, il doit obligatoirement être consulté sur les évolutions éventuelles à y apporter avant leur prorogation ou renouvellement

Créé le 11 juin 2007 - Dernière mise à jour le 11 avril 2012
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