Epargne salariale

Décision unilatérale

L’entreprise peut décider unilatéralement la mise en place

  • d’un PEE ;
  • d’un système de participation lorsque celui-ci est facultatif, c'est-à-dire lorsque l’entreprise a moins de 50 salariés.
Créé le 11 juin 2007 - Dernière mise à jour le 11 avril 2012
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