Hautes rémunérations en France

Hautes rémunérations : quelle législation en France ?

Cette année, l’initiative la plus emblématique en matière de législation des hautes rémunérations est suisse. Le 3 mars 2013, 68 % d’entre eux ont voté « oui » à un encadrement législatif des salaires des grands patrons. Qu’en est-il en France ? Tour d’horizon des lois en vigueur et des projets en cours.

Rétrospective législative 2001-2012

2001

La loi sur les nouvelles régulations économiques (art. L225-102-1 du Code de commerce) impose à toutes les sociétés de communiquer le montant total des rémunérations versées à chaque mandataire social. Néanmoins, la loi de sécurité financière de 2003 y a apporté quelques modifications : seules les sociétés cotées ou contrôlées par une société cotée sont depuis soumises à cette obligation.

2005

La loi n°2005-842 pour la confiance et la modernisation de l’économie renforce la transparence des rémunérations des dirigeants de sociétés cotées (articles 8 et 9) :« Les contreparties financières ou les avantages dus ou susceptibles de l’être consécutivement à la cessation de fonction doivent être soumis au conseil d’administration (ou de surveillance) et être approuvés en assemblée générale pour les présidents et directeurs généraux délégués ». Ces éléments relatifs à la rémunération des dirigeants doivent par ailleurs être mentionnés dans le rapport présenté au cours de l’assemblée générale.

2007 

La loi n°2007-1223 sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA) conditionne le versement d’indemnités de départ à des critères de performance.

2007/2008

Le code AFEP/MEDEF du gouvernement d’entreprises de sociétés cotées (première version en 2003) est complété en janvier 2007 et octobre 2008 par des recommandations relatives à la rémunération des dirigeants mandataires sociaux et notamment à leur régulation en interne par la mise en place de comités spécifiques. Depuis 2009, l’AFEP et le MEDEF publient tous les ans un rapport sur l’application de ce code.

2008

La loi n°2008-649, transposition d’une directive européenne de 2006, vise à limiter le cumul contrat de travail et mandat social. C’était notamment le point mis en avant par le rapport parlementaire Houillon/Warsmann sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux : « bannir le cumul d’un contrat de travail avec un mandat social ». En effet, dans ce cadre, le dirigeant dispose d’un double avantage : les fortes rémunérations induites par sa position de mandataire social et la protection juridique liée à son contrat de travail. La loi exige ainsi que le contrat de travail soit antérieur à la fonction d’administrateur.

Sur les rémunérations fixes ou courantes

Le code du commerce (article L225-47 et L225-23) stipule que le dirigeant d’une société cotée bénéficie d’une rémunération déterminée par le Conseil d’administration. Cette rémunération « courante » s’applique également pour le Président du Conseil d’administration, les Directeurs généraux et Directeurs généraux délégués.

Dans ce cadre, l’avis d’un comité de rémunération peut être demandé. Cependant, son rôle n’est que consultatif.

La rémunération d’un dirigeant dépend donc principalement de son contrat de travail. Ainsi, il est libre de négocier des avantages notamment la perception d’autres types de rémunération.

Sur les rémunérations variables : stock-options et actions gratuites

Concernant les stocks options, leur attribution doit être validée par l’Assemblée générale extraordinaire. Deux cas font l’objet de deux législations différentes : si les stock-options sont accordées avant ou pendant sa cessation de fonction. Dans ce dernier cas, ce sont les règles encadrant les rémunérations différées qui s’appliquent.

Dans un premier temps, la loi du 30 décembre 2006 stipule qu’un dirigeant doit conserver ses stock-options jusqu’à la cessation de ses fonctions. Jusqu’ici, cette mesure est uniquement valable pour les plans d’attribution d’actions gratuites.

En 2008,le gouvernement émet un décret (n°2009-348) visant à interdire l’attribution d’actions gratuites et de stock-options à des dirigeants de sociétés aidées par l’État. Dans cette lignée, une loi du 3 décembre 2008 sur les revenus du travail (n°2008-1258) impose aux sociétés cotées deux conditions alternatives avant toute attribution d’actions gratuites ou de stock-options :

  • Mettre en place un accord de participation ou d’intéressement dans l’entreprise.
  • Attribuer des stock-options ou des actions gratuites à l’ensemble des salariés.

Enfin, comme le met en avant le rapport Houillon/Warsmann sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux (juillet 2009), le levier fiscal a joué un rôle important dans l’encadrement des hautes rémunérations. La fiscalité applicable à ces rémunérations variables tend de plus en plus à se rapprocher de celle du revenu salarial.

Sur les rémunérations différées : parachutes dorés et retraites chapeaux

Ces rémunérations variables, souvent qualifiées de « rémunérations différées » sont quant à elles peu encadrées. La loi Breton (2005) précise que le versement de ce type de rémunération dans les sociétés cotées est convenu entre le dirigeant et l’entreprise contractuellement. Le versement est néanmoins conditionné par une autorisation du Conseil d’administration (art. L225-42-1 du code de commerce).

En 2007, la loi sur le travail, l’emploi et pouvoir d’achat dite TEPA stipule que l’attribution à un dirigeant d’une société cotée d’une rémunération différée doit être soumise à des conditions de performance. Un décret du 7 mai 2008 impose également par souci de transparence la publication de l’autorisation d’octroi de ces rémunérations différées sur le site internet de la société en question dans un délai de cinq jours suivants la prise de décision.

Le 20 février 2013, un rapport parlementaire sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises proposait des mesures « radicales » telles que l’interdiction des retraites chapeaux   Définition C’est un régime de retraite complémentaire, régie par l’article 39 du code Général des Impôts. L’entreprise verse, à certaines conditions, une rémunération garantie à certains de ses salariés, cadres supérieurs et cadres dirigeants, pendant toute la durée de leur retraite, en supplément des autres régimes de retraite (régimes de base et complémentaires).
et un encadrement renforcé des plans d’attribution de stock-options et d’actions gratuites.

2012 : l’encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques

L’été dernier, le gouvernement a instauré par décret le plafonnement des salaires des dirigeants des entreprises publiques. Entré en vigueur le 1er octobre 2012, il limite ainsi à 450 000 euros leur rémunération fixe et variable, soit vingt fois la moyenne des plus bas salaires enregistrés dans le secteur public : « le montant annuel du salaire minimal […] ne peut être inférieur à la vingtième partie du montant annuel, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels […] de la rémunération individuelle la plus élevée attribuée dans l’entreprise » (art. L3230-2 de la proposition de loi).

Le champ d’application de ce décret s’est étendu en octobre 2012 aux dirigeants de plusieurs filiales, onze au total.

Ainsi, les rémunérations perçues au titre de l’année 2013 de ces grands dirigeants devront être validées par le ministère de l’Economie et des Finances avant d’être rendues publiques.

Les salaires des banquiers dans le viseur du projet de loi bancaire

Adopté en première lecture au Sénat le vendredi 22 mars 2013, le projet de loi bancaire vise à encadrer les rémunérations des dirigeants de banques et des traders qui seront désormais consultées préalablement par l’assemblée générale des actionnaires. Les bonus seront également encadrés.Le texte prévoit qu’en cas de défaillance bancaire, les responsables des banques en difficulté verront leurs rémunérations variables réduites voire supprimées. Ces éléments seront directement intégrés dans leurs contrats sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ( ACP   Définition L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010, issue de la fusion de quatre autorités de la banque et de l’assurance : la Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI), l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) et le Comité des Entreprises d’Assurance (CEA).
L’ACPR est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier.
).

2013 : l’encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprises privées 

Annoncé par la porte-parole du gouvernement en mars dernier, un projet de loi destiné à encadrer les rémunérations des dirigeants de grandes entreprises privées devait être proposé d’ici à cet été. « Nous veillerons à ce qu’il y ait la plus grande transparence dans les rémunérations, par exemple en faisant en sorte que soient soumises au conseil d’administration des grandes entreprises celles des dirigeants, qui devra ensuite les valider », a précisé N. Vallaud-Belkacem. Récemment, le gouvernement a dû revoir en partie son projet, dans le cadre de ses négociations avec le MEDEF et l’AFEP.

Depuis plusieurs mois, ces deux organisations devaient proposer de nouvelles recommandations  afin de durcir le code de gouvernance des entreprises  notamment par la mise en place du principe « say on pay » c'est-à-dire l’instauration d’un vote  des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants au sein des assemblées générales. Déjà en vigueur dans 17 pays (Etats-Unis, Allemagne, Norvège, Pays Bas, Royaume-Uni, Norvège, Suède, Australie…), un désaccord de l’assemblée générale ne remettrait pas pour autant en cause la rémunération. Et pour cause, ce vote uniquement consultatif est déjà jugé par certains observateurs comme décevant, loin des propositions législatives relatives à l’encadrement des hautes rémunérations récemment abrogées par le gouvernement.

D’ici avant la fin de l’année 2013, la commission européenne proposera l’instauration d’un droit de vote des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants (y compris les parachutes dorés) pour les sociétés cotées. Michel Barnier, le commissaire européen aux services financiers, a indiqué qu’il souhaitait que ce vote soit contraignant, et non plus seulement consultatif.

Un projet dans la lignée de l’encadrement des salaires des patrons du public ? Pas réellement. Sur ce point, le gouvernement précise que l’écart de rémunérations de 1 à 20 actuellement en vigueur dans dans le secteur public ne sera pas appliqué dans le secteur privé.

A l’étranger, une évolution du principe du « say on pay » se dessine toutefois. Au Royaume-Uni, si le vote des actionnaires est resté consultatif jusque-là, les entreprises s’orientent désormais vers un système mixte avec un vote contraignant sur la politique de rémunération tous les trois ans et un vote consultatif sur la politique de rémunération pour l’année précédente. En Suisse, suite au référendum de mars dernier, les actionnaires seront amenés à voter de manière contraignante sur l’enveloppe salariale de la direction générale et plus seulement sur la politique de rémunération.

Créé le 17 mai 2013 - Dernière mise à jour le 05 août 2013
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