Livret A

Le décret de mars 2011 sur le livret A

Ce que dit le décret :

  • Le taux de centralisation est établi à 65 % pour les fonds du livret A et du LDD.
  • Si pour un mois donné, la part centralisée est inférieure à 125 % du montant des crédits effectivement accordés par la CDC dans le cadre du logement social, le taux de centralisation pour ce mois augmente d’autant de points que nécessaire pour couvrir les prêts effectués. Par ailleurs, la CDC doit alerter, chaque mois, les banques et le ministre de l’économie, quand la part centralisée est inférieure à 135 % de ses besoins de financement. A partir de mai 2015, si le taux de centralisation est inférieur à 70 % pendant 12 mois consécutifs, un bilan du dispositif devra être fait par le Ministère de l’économie.
  • Une période de convergence à horizon 2022 est prévue pour uniformiser les taux de centralisation des différents réseaux bancaires. Pendant cette période, les taux seront calculés en fonction de la part de marché de chaque banque et des montants totaux déposé dans chaque banque.
  • Les commissions versées aux banques passeront en 2022 de 0,6 % à environ 0,5%.d’ici là une formule complexe sera appliquée

Un compromis

La Ministre de L’économie s’était engagée en 2008 à fixer à terme le taux de centralisation des fonds auprès de la CDC à 70 %. Les banques y étaient opposées. Selon la Fédération bancaire française un taux inférieur est nécessaire faute de quoi le crédit aux PME et aux TPE, s'en trouverait mécaniquement pénalisé. Ce serait selon la FBF d'autant plus inopportun que la nouvelle réglementation prudentielle aura déjà un impact négatif sur la distribution du crédit à cause des contraintes supplémentaires en termes de fonds propres et de liquidité qui s'imposeront aux banques.

Les banques ont « obtenu » un taux de centralisation de 65%. Mais des garde-fous sont introduits et dans les faits le taux pourra être supérieur.

Le Président de la CDC, Augustin de Romanet avait pour sa part défendu un taux de centralisation de 70 % selon lui « nécessaire pour que la Caisse puisse continuer à honorer les engagements des programmes qui sont définis par l'Etat ». Et la commission de surveillance de la CDC a émis un avis négatif sur le texte du décret finalement adopté. Selon l’un de ses membres, le député Jean-Pierre Balligand, malgré les garde-fous introduits, le taux de centralisation sera insuffisant pour assurer le financement de l’ensemble missions d’intérêt général confié au fonds d’épargne de la CDC dans le contexte de difficultés des finances publiques.

L’avenir dira si le compromis auquel correspond le décret de mars 2011 arrive ou non à répondre à la fois aux financements des entreprises par les banques et à ceux du logement social et des autres missions d’intérêt général de la CDC.

30 milliards d’euros pour les banques

Le 19 juillet 2013, à l’approche de la mise en place des normes de régulation de Bâle III prévue en 2014, la Caisse des dépôts ainsi que le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, ont annoncé que 30 milliards d’euros issus des Livrets réglementés (Livret A et LDD) seraient reversés aux banques. «Ces ressources leur permettront de prêter davantage pour le financement de l’économie, principalement au bénéfice des petites et moyennes entreprises (PME) » a-t-il précisé. En contrepartie, les établissements bancaires devront baisser leur taux de commission de 0,5 % à 0,4 %. Cette réforme prendra effet le 31 juillet 2013.

Décret du 30 juillet 2013

Le décret du 17 mars 2011

Créé le 01 mars 2012 - Dernière mise à jour le 31 juillet 2013
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