Livret A

Le nouveau circuit du livret A de 2009

Le monopole de distribution des livrets A a été mis en cause par les autres banques comme étant non conforme aux règles européennes de la concurrence. En 2007, la commission européenne a ordonné à la France de permettre à l’ensemble des établissements de crédit de distribuer des livrets A.

La loi de Modernisation de l’économie (LME) du 4 Août 2008 a modifié les règles régissant la collecte et la centralisation des fonds du livret A. L’objectif était d’ouvrir à toutes les banques commerciales la possibilité de recueillir de l’épargne sur livret A, de fixer une rémunération suffisante des banques pour leur permettre de couvrir leurs coûts de gestion des livrets A et d’organiser une centralisation des ressources suffisante, pour continuer de permettre l’utilisation des ressources du livret A au financement de missions d’intérêt général.

Depuis le 1er Janvier 2009, les livrets A sont disponibles dans toutes les banques de proximité. Attention, il n’est toutefois toujours pas possible de détenir plus d’un livret A par personne. La rémunération, de 4 % à l’époque en raison de l’inflation importante en 2008, a favorisé l’ouverture de nombreux livrets dans d’autres banques que les diffuseurs historiques.

La réorganisation du circuit

Le taux de centralisation, pourcentage des montants placés en livrets A par le CDC, n’est plus de 100%, Il a été fixé de manière à ce que les ressources centralisées soient au moins égales au montant des prêts consentis fin 2008 au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des Dépôts et Consignations, affecté d’un coefficient multiplicateur égal à 1,25. Le gouvernement s’était par ailleurs engagé à fixer un taux de centralisation plancher de 70 %, calculé sur le total des fonds collectés à l’époque sur les livrets A et les LDD.

Circuit du livret A

La loi prévoyait toutefois une période de transition dans laquelle les montants collectés par les nouveaux entrants étaient centralisés à hauteur de 20 à 30%, contre 80% pour les anciennes banques. A terme, le texte prévoyait une convergence pour toutes les banques.

Cette réorganisation des règles de centralisation a, dans les faits, posé des problèmes, aussi bien aux banques que pour les financements organisés à partir des fonds centralisés.

Côté banques :

Répartition des encours

Les « nouveaux entrants » bancaires espéraient une migration des fonds des livrets A, des banques historiques vers eux. Cette migration n’a pas eu lieu, comme le montre le graphique ci-joint.

Décomposition

Côté Financements d’intérêt général à partir de l’épargne centralisée vers le fonds d’épargne de la CDC:

La Cour des comptes dans son rapport annuel de Février 2010 évoquait les risques d’un écart croissant entre les ressources et les financements pour le logement social :

D’un côté le niveau de la ressource centralisée vers les fonds d’épargne de la CDC dépend désormais de la politique commerciale des banques : « L’ouverture de la distribution à l’ensemble des établissements de crédit fait courir le risque que les nouveaux réseaux décident d’orienter leur clientèle, une fois celle-ci fidélisée, vers d’autres produits d’épargne auxquels sont attachés des avantages fiscaux comme l’assurance-vie ». De l’autre côté « les fonds d’épargne sont fortement sollicités par L’Etat non seulement pour le financement du logement social mais aussi pour d’autres investissements d’intérêt général. Fin 2009 ceux-ci représentaient un encours de 11 milliards d’€ soit 10 % du total et concernaient des secteurs de plus en plus variés (transports, hôpital, assainissement des eaux, université,…).

Créé le 01 mars 2012 - Dernière mise à jour le 01 mars 2012
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