Délit d’initié

Les textes applicables : délit d'initié

Le délit d’initié est visé à l’article L.465-1 du Code Monétaire et Financier qui prévoit une peine de 2 ans de prison et de 1,5 M € (et au-delà, jusqu’au décuple du profit réalisé) pour les dirigeants et les personnes disposant d’informations privilégiées sur une société à raison de leurs fonctions qui réalisent ou permettent de réaliser une ou plusieurs opérations avant que le public en ait connaissance.
Les peines maximales sont ramenées à 1 an et 150 000 € d’amende pour les personnes qui disposent d’une information privilégiée dans le cadre de leur fonction et la transmettent à un tiers en dehors du cadre normal de leur profession.
Les autres personnes (extérieures à la société) qui réalisent ou permettent de réaliser une opération sur la base d’une information privilégiée encourent une peine de 1 an d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (jusqu’au décuple du profit réalisé).

Article L465-1 
du Code Monétaire et Financier

(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 33 VIII Journal Officiel du 16 novembre 2001)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2005-842 du 26 juillet 2005 art. 30 III Journal Officiel du 27 juillet 005)

  • Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 500 000 - euros dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le fait, pour les dirigeants d'une société mentionnée à l'article L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché - réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations.
  • Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, pour toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de la communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses fonctions.
  • Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le fait pour toute personne autre que celles visées aux deux alinéas précédents, possédant en connaissance de cause des informations privilégiées sur la situation ou les perspectives d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, directement ou indirectement, une opération ou de communiquer à un tiers ces informations, avant que le public en ait connaissance. Lorsque les informations en cause concernent la commission d'un crime ou d'un délit, les peines encourues sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros si le montant des profits réalisés est inférieur à ce chiffre.

Le manquement d’initié est visé à l’article L. 621-14 du Code Monétaire et Financier (alinéa 1) qui prévoit que le collège de l’AMF peut ordonner qu’il soit mis fin aux manquements aux obligations… visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés.

Les sanctions sont prévues à l’article L 621-15 du même code : elles sont plafonnées à 1,5 million d’euros ou au décuple des profits réalisés (sans compter des sanctions disciplinaires possibles si les manquements sont le fait de professionnels de la finance).

Article L. 621-14
du Code Monétaire et Financier

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 12 I, art. 13 Journal Officiel du 2 août 2003)

(Loi nº 2005-842 du 26 juillet 2005 art. 30 I Journal Officiel du 27 juillet 2005)

I. - Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou à tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché. Ces décisions peuvent être rendues publiques.

Le collège dispose des mêmes pouvoirs que ceux mentionnés à l'alinéa précédent à l'encontre des manquements aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs et le marché contre les opérations d'initié, les manipulations de cours ou la diffusion de fausses informations, commis sur le territoire français et concernant des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée.

II. - Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de la pratique relevée de se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.

 La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance de Paris qui statue en la forme des référés et dont la décision est exécutoire par provision. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer pour l'exécution de son ordonnance une astreinte versée au Trésor public.

 En cas de poursuites pénales, l'astreinte, si elle a été prononcée, n'est liquidée qu'après que la décision sur l'action publique est devenue définitive.

Article L. 621-15
du Code Monétaire et Financier

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 14 I, II Journal Officiel du 2 août 2003)

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 82, art. 83 Journal Officiel du 7 mai 2005)

(Loi nº 2005-842 du 26 juillet 2005 art. 30 II Journal Officiel du 27 juillet 2005)

(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 14 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

(Ordonnance nº 2006-344 du 23 mars 2006 art. 10 Journal Officiel du 24 mars 2006)

(Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 64 IV Journal Officiel du 31 décembre 2006)

(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 5 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

 I. - Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, ou par le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

 S'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées. Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres. La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.

 En cas d'urgence, le collège peut suspendre d'activité les personnes mentionnées aux a et b du II contre lesquelles des procédures de sanction sont engagées.

 Si le collège transmet au procureur de la République le rapport mentionné au premier alinéa, le collège peut décider de rendre publique la transmission.

 II. - La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes :
 a) Les personnes mentionnées aux 1º à 8º et 11º à 15º du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. 613-21 ;

 b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1º à 8º et 11º à 15º du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. 613-21 ;

 c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou s'est livrée à une manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 621-14, dès lors que ces actes concernent un instrument financier émis par une personne ou une entité faisant appel public à l'épargne ou admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers ou pour lequel une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée, dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

 d) Toute personne qui, sur le territoire français, s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou s'est livrée à une manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou à tout autre manquement mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 621-14, dès lors que ces actes concernent un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour lequel une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée.

 III. - Les sanctions applicables sont :
 a) Pour les personnes mentionnées aux 1º à 8º, 11º, 12º et 15º du II de l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis ;
 la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ;
les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;

 b) Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1º à 8º, 11º, 12º et 15º du II de l'article L. 621-9, et l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés en cas de pratiques mentionnées aux c et d du II ou à 300 000 euros ou au quintuple des profits éventuellement réalisés dans les autres cas ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;

 c) Pour les personnes autres que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9, auteurs des faits mentionnés aux c et d du II, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au Trésor public.

 Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements.

 IV. - La commission des sanctions statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.

 V. - La commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.

L’information privilégiée est définie aux articles 621-1 à 3 du Règlement Général de l’AMF, tandis que les obligations d’abstention (d’utiliser une information privilégiée) sont visées dans les articles 622-1 et 622-2 du RG AMF.

Article 621-1 
du Règlement Général de l’AMF

Une information privilégiée est une information précise qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours des instruments
financiers concernés ou le cours d’instruments financiers qui leur sont liés.

Une information est réputée précise si elle fait mention d’un ensemble de circonstances ou d’un événement qui s’est produit ou qui est susceptible de se produire et s’il est possible d’en tirer une conclusion quant à l’effet possible de ces circonstances ou de cet événement sur le cours des instruments financiers concernés ou des instruments financiers qui leur sont liés.

Une information, qui si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés est une information qu’un investisseur raisonnable serait susceptible d’utiliser comme l’un des fondements de ses décisions d’investissement.

Article 621-2 
du Règlement Général de l’AMF

Pour les instruments dérivés sur produits de base, constitue une information privilégiée une information précise qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs de ces instruments dérivés et que les utilisateurs des marchés sur lesquels ces instruments dérivés sont négociés s’attendraient à recevoir conformément aux pratiques de marché admises sur ces marchés, lorsque cette information :

  • 1 Est périodiquement mise à la disposition de leurs utilisateurs ou ;
  • 2 Est rendue publique en application de la loi, des règlements ou des règles de marché, de contrats ou d’usages
    propres au marché du produit de base sous-jacent ou au marché d’instruments dérivés sur produits de base
    concernés.

Article 621-3 
du Règlement Général de l’AMF

Pour les personnes chargées de l’exécution d’ordres concernant des instruments financiers, constitue également
une information privilégiée toute information transmise par un client qui a trait aux ordres en attente de ce client, est
d’une nature précise, se rapporte directement ou indirectement, à un ou plusieurs émetteurs d’instruments
financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers et serait susceptible, si elle était rendue publique, d’avoir une
influence sensible

L’information privilégiée est définie aux articles 621-1 à 3 du Règlement Général de l’AMF, tandis que les obligations d’abstention (d’utiliser une information privilégiée) sont visées dans les articles 622-1 et 622-2 du RG AMF.

Article 622-1 
du Règlement Général de l’AMF

Toute personne mentionnée à l’article 622-2 doit s’abstenir d’utiliser l’information privilégiée qu’elle détient en
acquérant ou en cédant, (Arrêté du 30 décembre 2005) « ou en tentant d’acquérir ou de céder, » pour son propre
compte ou pour le compte d’autrui, soit directement soit indirectement, les instruments financiers auxquels se
rapporte cette information ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés.
Elle doit également s’abstenir de :

  • 1 Communiquer cette information à une autre personne en dehors du cadre normal de son travail, de sa profession
    ou de ses fonctions ou à des fins autres que celles à raison desquelles elle lui a été communiquée ;
  • 2 Recommander à une autre personne d’acquérir ou de céder, ou de faire acquérir ou céder par une autre
    personne, sur la base d’une information privilégiée, les instruments financiers auxquels se rapportent cette
    information ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés.
    Les obligations d’abstention posées au présent article ne s’appliquent pas aux opérations effectuées pour assurer l’exécution d’une obligation d’acquisition ou de cession d’instruments financiers devenue exigible, lorsque cette obligation résulte d’une convention conclue avant que la personne concernée détienne une information privilégiée.

Article 622-2 
du Règlement Général de l’AMF

Les obligations d’abstention prévues à l’article 622-1 s’appliquent à toute personne qui détient une information
privilégiée en raison de :

  • 1 Sa qualité de membre des organes d’administration, de direction, de gestion ou de surveillance de l’émetteur ;
  • 2 Sa participation dans le capital de l’émetteur ;
  • 3 Son accès à l’information du fait de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, ainsi que de sa participation
    à la préparation et à l’exécution d’une opération financière ;
  • 4 Ses activités susceptibles d’être qualifiées de crimes ou de délits.
    Ces obligations d’abstention s’appliquent également à toute autre personne détenant une information privilégiée et qui sait ou qui aurait dû savoir qu’il s’agit d’une information privilégiée.

Créé le 19 octobre 2007 - Dernière mise à jour le 20 février 2012
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