PRATIQUE

Participer à une assemblée générale

Pratique : comment participer à une assemblée générale

Pour participer activement à une assemblée générale et avoir une intervention efficace, il convient de bien connaître au préalable les modalités de participation aux votes et d’inscription d’un projet de résolution à l’ordre du jour.

Informations pratiques préalables

Pour participer à une AG vous devez détenir au moins une action, au plus tard le 3ème jour ouvré avant l’AG.

Il est évidemment nécessaire de connaître le lieu, la date et l’heure de sa tenue. Mais ces informations ne sont pas forcément évidentes :  

  • si vous êtes actionnaire au nominatif, vous recevrez une convocation de la société, au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée,
  • si vous êtes actionnaire au porteur, vous devrez vous tenir informé par vous-même par les sites internet des sociétés, en lisant la presse ou le Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires (BALO).

Participation et vote

Vous pouvez participer en étant tout simplement présent physiquement lors de la tenue de l’AG. Ceci nécessitera une carte d’admission à la société ou à votre intermédiaire financier. Si 4 jours avant l’AG vous n’avez pas reçu cette carte, en tant qu’actionnaire nominatif vous pourrez vous présenter avec votre pièce d’identité, et en tant qu’actionnaire au porteur vous pourrez demander une attestation à votre teneur de compte.

Vous pouvez aussi participer à distance. Pour cela il y a 2 modalités :

  • Le vote à distance, qui se fait par un formulaire papier ou électronique. Le formulaire papier doit être renvoyé à la société au plus tard 3 jours avant l’AG, sauf si les statuts de la société prévoient un délai plus court. Le formulaire électronique doit être reçu au plus tard à 15h la veille de l’AG.

Sachez qu’une abstention ou absence d’indication du vote sera considérée comme un vote défavorable.

  • Le vote par procuration. Vous pouvez donner procuration à un autre actionnaire, à votre conjoint ou à toute personne physique ou morale. Elle votera selon vos indications. Vous pouvez aussi donner une procuration à la société mais cela se fait sans indication de mandat. Cela signifie que vous vous exprimez en faveur de tous les projets de résolutions déposés par la direction de la société.

Les formulaires de vote à distance ou par procuration sont à demander par écrit à la société au plus tard 5 jours avant la tenue de l’AG.

Demande d’inscription d’un projet de résolution à l’ordre du jour

Si vous détenez un nombre suffisant de titres ou si vous vous regroupez avec d’autres actionnaires pour atteindre ce nombre, vous pouvez faire une demande d’inscription de projet de résolution.

Pour cela le nombre de titres requis diffère selon le montant du capital de la société. Une fraction de 5 % du capital social doit être détenue pour les sociétés dont le capital social est inférieur à 750 000 euros. Pour les montants supérieurs, la fraction de capital social qui doit être détenue est calculée en fonction d’un pourcentage dégressif :

  • 4 % pour les premiers 750 000 euros
  • 2,5 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros
  • 1 % pour la tranche comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 d’euros
  • 0,5 % pour le surplus du capital

La demande de projet de résolution doit être envoyée au moins 25 jours ouvrés avant l’AG par courrier ou par voie électronique.

Créé le 27 mai 2013 - Dernière mise à jour le 21 septembre 2016
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