PRATIQUE

Que regarder si j’ai des titres d’une société qui fait l’objet d’une offre publique ?

Vous avez un titre dans votre portefeuille qui fait l’objet d’une OPA, d’une OPE, d’une OPR ou d’un Retrait obligatoire. Voici quelques éléments à connaitre pour vos démarches.

Lorsqu’une entreprise lance une offre publique, elle peut le faire en espèce, c’est une offre publique d’achat (OPA), ou avec ses propres actions, c’est alors une offre publique d’échange (OPE).

La période de pré-offre

Il peut y avoir une période de pré-offre quand l’entreprise initiatrice de l’opération est amenée à communiquer sur son intention de lancer une offre publique sur une société cible - la confidentialité de l’opération n’étant plus garantie - alors même qu’elle n’a pas encore déposé de projet de note d’information   Définition Il s’agit du document contenant les principales dispositions d’un projet d’offre publique. Il doit être déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) qui en apprécie la régularité et fixe le calendrier.
auprès de l’Autorité des Marchés Financiers ( AMF   Définition L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) est une autorité publique indépendante, créée par la loi du 1er août 2003 dite loi de sécurité financière, issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).
Elle est chargée de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers.
Site de l’AMF
).

C’est depuis 2009 que l’AMF a introduit la notion de pré-offre. Elle entraine des obligations et des restrictions pour l’entreprise initiatrice, en particulier l’interdiction d’acquérir des titres de la société cible. Cette communication peut se réaliser d’une manière volontaire ou bien contraignante dans le cadre du dispositif anti-rumeur.

La période d’offre

C’est le dépôt du projet de la note d’information auprès de l’AMF qui lance officiellement l’offre sur la société cible. L’AMF a alors 10 jours pour en juger la conformité. Si l’offre est hostile, la note d’information n’est pas conjointe avec la cible. Celle-ci a alors jusqu’à 5 jours pour déposer en réponse sa propre note d’information qui devra à son tour être visée par l’AMF dans un délai ramené cette fois à 5 jours.

Il s’agit de jours de bourse c'est-à-dire que ne sont pris en compte que les jours où la bourse est ouverte.

L’entreprise initiatrice et l’entreprise cible ont alors deux jours maximum pour diffuser auprès du public leur note d’information (média, site internet). Dans la foulée, l’AMF publie le calendrier de l’offre qui commence dès le lendemain. Il couvre une période de 25 jours où vous allez pouvoir indiquer à votre intermédiaire financier (banque, courtier en ligne…) votre souhait de participer ou non ou pour partie seulement à l’offre proposée par l’entreprise initiatrice. Il est donc important que vous ayez pris connaissance du calendrier. Vous pouvez le retrouver sur le  site internet de l’AMF.

Si l’entreprise initiatrice détient déjà 50 % de la société cible, la procédure est simplifiée et le calendrier pour présenter ses titres est ramené à 15 jours pour une OPE et 10 jours pour une OPA.

Votre intermédiaire financier vous informera alors rapidement des conditions de l’offre via un « avis d’opération ».

S’il y a une surenchère dans les 20 premiers jours de cette période,un nouveau calendrier est mis en place. Ne vous inquiétez pas si vous avez déjà indiqué votre choix. Celui-ci sera rendu caduc par toute nouvelle offre publique. Vous devez réitérer vos ordres pour la nouvelle offre.

Comment faire son choix ?

C’est la note d’information qui contient les caractéristiques de l’opération (les intentions économiques, le prix de l’offre, le seuil de détention minimum nécessaire pour valider l’offre …).
Pour vous forger une opinion sur l’opération, vous pouvez également être attentif aux réactions de la société cible (soutien, opposition à l’opération), à l’avis éventuel du comité d’entreprise et de l’expert indépendant.

Vous pouvez obtenir sans frais la note d’information visée par l’AMF sur le  site internet de l’AMF, auprès de l’entreprise initiatrice ou de votre intermédiaire financier. 

L’AMF n’a pas vocation à vous conseiller sur l’opportunité financière d’apporter ou non vos titres. Elle ne se prononce pas sur le prix mais sur le respect des obligations d’information et de transparence.

Vous pouvez aussi trouver des opinions ou des recommandations dans les médias mais sans garantie qu’elles soient indépendantes et libres de tout conflit d’intérêt.

Le résultat de l’offre

A l’expiration de cette période d’offre, l’AMF publie les résultats (elle a 9 jours pour le faire). Si l’entreprise initiatrice atteint le seuil de détention qui permet de valider l’offre (généralement la majorité de 50 %) et que vous avez apporté vos titres, vous serez réglé en espèce ou livré en titres de la société initiatrice.

Réouverture de l’offre publique et retrait obligatoire

Si, malgré le succès de l’offre, l’entreprise initiatrice n’a pas atteint les 95 % du capital de la société cible, l’offre est automatiquement réouverte dans les 10 jours qui suivent la clôture de l’offre initiale. Cette offre bis suit la règle d’une procédure simplifiée (période de présentation des titres ramenée à 10 jours pour une OPA et 15 jours pour une OPE). Si vous n’avez pas déjà apporté vos titres, vous avez alors une nouvelle occasion de le faire.

Une fois atteint le seuil de 95 % de la société cible, si la société initiatrice l’a indiqué dans sa note d’information, elle a 10 jours pour décider de lancer un retrait obligatoire (RO) avant de radier les titres de la cote. Cette « expropriation » se fait au moins au prix de l’offre publique et en espèces. La vente de vos titres devient alors obligatoire.

Même si elle l’a prévu dans sa note d’information, la société initiatrice peut aussi décider de ne pas lancer immédiatement le retrait obligatoire. Elle a alors un délai de 3 mois pour le faire. Si elle décide finalement de ne pas lancer de retrait obligatoire l’offre publique est alors close.

Offre publique de retrait

Si l’entreprise n’a pas atteint le seuil de 95 % ou si elle n’a pas lancé de retrait obligatoire, elle pourra lancer plus tard une offre publique de retrait (OPR) qui suivra le même calendrier qu’une procédure simplifiée. Elle sera suivie d’un retrait obligatoire. Le prix de l’offre pourra être différent de l’OPA ou de l’OPE, l’environnement pour la société ayant pu changer surtout si l’OPR intervient plusieurs années après.

Créé le 01 décembre 2016 - Dernière mise à jour le 26 janvier 2017
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1 commentaire(s)  
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AZIZ , publié le 06/12/2016 17:24

Merci et bien à vous .

 
institut pour l'éducation financière du public

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