Bénéficiaire « acceptant » : les règles du jeu

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En matière de clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, les règles du jeu ont changé depuis le 17 décembre 2007. Désormais, le souscripteur d’un contrat est davantage protégé. Explications.

Avant le 17 décembre 2007

Un assuré avait souscrit un contrat d’assurance vie et désigné un bénéficiaire sur son contrat. Celui-ci, averti de cette « largesse », n’avait qu’à adresser à l’assureur un courrier précisant qu’il « accepte » le bénéfice du contrat. Cette démarche avait pour effet de geler le contrat : l’assuré ne pouvait alors plus, ni modifier la clause, ni procéder à des retraits sans avoir l’accord du bénéficiaire.  Ceci explique que de nombreux assurés hésitaient à prévenir les bénéficiaires, pour éviter de voir leur contrat bloqué… Et que de fait, à leur décès, les bénéficiaires n’étaient pas toujours avertis.

Pour les contrats de cette époque dont le bénéfice a été accepté, il faut savoir qu’un arrêt de la Cour de cassation (Arrêt n° 262 du 22 février 2008) a jugé que, lorsque le droit de rachat est prévu au contrat, le souscripteur, même en présence d’un bénéficiaire acceptant, peut réaliser des rachats sur son contrat sans obtenir l’aval du bénéficiaire. Ainsi, lorsque le contrat a fait l’objet d’une acceptation avant le 18 décembre 2007, le souscripteur conserve, en principe, sa faculté de rachat.

A compter du 17 décembre 2007 

Cette situation ayant donné lieu à de nombreux abus, le Parlement a voté une loi définissant les nouveaux contours du droit des bénéficiaires de contrat d’assurance vie.

Désormais, l’acceptation du bénéfice d’un contrat ne pourra se faire que par voie d’avenant, par acte authentique ou sous seing privé. Cet accord peut être tripartite entre souscripteur, assureur et bénéficiaire acceptant, ou bipartite entre le souscripteur et le ou les bénéficiaires, en ayant pris soin dans ce cas d’informer l’assureur. Ainsi le souscripteur reste libre de refuser l’acceptation du bénéficiaire. Cette règle vaut pour les contrats en cours non encore acceptés et pour les contrats souscrits à compter de la date de la loi.

    73 commentaires sur “Bénéficiaire « acceptant » : les règles du jeu”
    1. Bonjour, ma mère était bénéficiaire d’une assurance vie d’une personne tiers. Elle est écédèè avant d’avoir signé les papiers, mais elle avait entrepris des démarches pour l’accepter, mail d’avocat au cabinet de notaires et demande des papiers à remplir, mais elle était atteinte de la maladie d’Alzheimer et le cabnet de notaires a laissé traîner. Aujourd’hui ma mère est décédée et l’assurance nous répond que nous ne pouvons pas y prétendre car elle ne l’avait pas accepté de son vivant. Le simple fait de demander les papiers pour accepter vaut il validation? car le cabinet a tout fait pour laisser traîner. Merci

    2. Bonjour,
      Ma mère a contracté une assurance vie à la CNE la poste.
      Je me rappelle que ma mère nous a demandé et avons signé (mes sœurs et moi) l’acceptation de cette assurance.
      Mes 2 sœurs sont décédées et ma mère qui a été perturbée par la perte de ses deux filles a changé les clauses du contrat pour 2/3 pour un institut du cancer et 1/3 pour moi.
      J’ai retrouvé dans les papiers qu’elle m’a remis suite à son départ en Epadh, le contrat de l’assurance vie mais je ne retrouve pas l’acceptation du contrat.
      Celui-ci a été établi en 2001.
      J’ai contacté la CNE qu’il ne trouve pas trace de notre acceptation.
      Pouvez vous me dire par quel moyen je pourrais retrouver l’acceptation de ce contrat d’assurance.
      Je vous en remercie

      1. Bonjour
        Votre situation est complexe. Si vous avez accepté ce contrat normalement la clause bénéficiaire ne peut être être modifiée. Et nous ne voyons pas comment vous pourriez retrouver la trace de cette acception. Bon courage dans vos démarches.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour,

      Mon père m’a désigné sur une assurance vie il y a plusieurs années. Entre temps il a été sous l’influence d’autres personnes de ma famille et je soupçonne que j’ai été enlevé en tant que bénéficiaire. (si c’est le cas la banque doit t’elle me prevenir ?) car depuis il a des pertes de mémoire et depuis peu il est sous tutelle. La tutelle ne veut pas me donner d’information sur le sujet et la banque idem. Ayant le document ou j’etais porte en beneficiare puis je faire un courrier à la banque en indiquant que j’accepte le benefice du contrat ? afin d’obtenir éventuellement des informations. ?

      1. Bonjour

        La banque n’a pas le droit de vous donner ces informations et vous ne pouvez pas accepter le bénéfice de ce contrat sachant que votre père est sous tutelle.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      Mon père est titulaire d’un contrat asssurance vie.
      Il n’est ni sous curatelle, ni sous tutelle, mais commence à avoir des absences de méloire importantes. Je soupconne un tiers hors famille de l’avoir influencer pour être désigné comme bénéficaire acceptant sur ce contrat.
      Quels sont les moyens de recours ?
      Merci d’avance
      Cordialement

      1. Bonjour
        Il faut sans tarder voir avec votre père s’il a signé un accord à ce sujet. Car effectuvement s’il a accepté l’acceptation du bénéficiaire cela complique la situation.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      Je possède une assurance vie et j’ ai indiqué comme bénéficiaires mes filles ; l’orthographe d’un des prénoms n’est pas le même que sur le livret de famille. Est ce important ? Faut il que je rectifie ?
      Merci de votre réponse.

      1. Bonjour

        Si vous avez bien spécifié « mes filles » en précisant leurs nom cela ne devrait pas poser de problème. Mais le plus simple est de poser la question à votre conseiller et au besoin de corriger cette mention.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. bonjour ma mère a souscrit à mon frère handicapé a une assurance vie dont je serai bénéficiaire. comment accepter d être bénéficiaire sans avoir le numéro de contratt. Ma mère est aujourd hui décédée et mon frère sous curatel. puis je faire en recommandé une lettre à la banque en acceptant sans numéro de contrat.
      merci d avance

      1. Bonjour

        Vous ne pouvez pas accepter ce contrat il nous semble, sachant que l’assuré doit lui même accepter ce bénéfice. Si la curatelle de votre frère est gérée par un professionnel, voyez avec lui.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour

      je me permets de vous contacter car je suis dans une impasse. en 2013 ou 14 j’ai signé un document avec mon grand pere relatif a une assurance vie ou prevoyance je ne sais plus.
      je ne retrouve plus ce document et la banque n’est pas capable de me dire ce que j’ai signé, le banquier en question etant parti en retraite. quels moyens ai je de savoir? y a t-il un éventuel secret bancaire que l’on peut m’opposer alors que je suis concernée?
      je soupçonne un membre de ma famille d’etre intervenu pour modifier l’accord. aurais je été informée de cette modification si je suis bien le bénéficiaire acceptant ? (car je ne vois pas ce que j’aurai pu signer d’autre a la banque, avec mon grand pere et le banquier) …
      merci de votre réponse

      1. Bonjour

        Sachant que vous n’êtes pas l’assurée, la banque n’a pas à vous renseigner. Si votre grand-père est décédé, vous pouvez écrire à l’Agiora afin de savoir si vous êtes bénéficiaire. https://formulaireassvie.agira.asso.fr/
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour
      Marié sous le régime de la communauté, J’ai un contrat d’assurance vie de 300000 € ayant plus de 12 ans, les beneficiaires désignés sont mes 4 enfants par parts égales, chacun a validé l’acceptation de la clause beneficiaire avec mon accord et la confirmation par avenant, par vois de conséquence, le contrat n’a plus de valeur de rachat.
      Nous envisageons de divorcer, doit on alors comptabiliser les 300000 € dans le patrimoine commun pour le calcul du partage ou est-ce exclu ?
      Merci pour votre éclairage
      bien cordialement

      1. Bonjour

        Il s’agit d’une situation bien spécifique. Il faut voir cette question avec un avoncat.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour, Est-ce qu’un bénéficiaire acceptant est possible sur un contrat Prévoyance (décès ptia) ? Votre article parle de « l’assurance vie » mais qu’en est il des autres contrats tels que les contrats prévoyance. Merci

      1. Bonjour

        Non cela n’existe pas pour les contrat de prévoyance.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Bonjour
          Je ne comprends pas votre réponse car cela s’applique également au contrat de prévoyance.
          En premier lieu au contrat Emprunteur.

          En outre, pour éviter au souscripteur de céder trop vite à la demande du bénéficiaire qui voudrait accepter le contrat, la loi lui offre un délai de réflexion : l’acceptation du bénéficiaire ne peut intervenir que trente jours après que le souscripteur a été informé de la conclusion du contrat. Cette règle ne s’applique pas lorsque la désignation du bénéficiaire n’est pas faite à titre gratuit (contrat souscrit pour garantir un emprunt, par exemple).

    10. je suis la seule bénéficiaire d’un contrat prévoyance de mon compagnon. Il est décédé. Avant son décès il a été marié, quels son mes droits ?merci

      1. Bonjour

        S’il s’agit d’un contrat de prévoyance vous pouvez récupérer le capital investi. Voyez avec le notaire en charge de la succession.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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