PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

Les autres produits d'épargne retraite spécifiques

L'epargne retraite d’entreprise ou collective : article 39, article 83, PERE

Article 39 du Code Général des Impôts

« L’article 39 » est un contrat d’assurance vie collectif à prestations définies (garantie d’un certain montant au moment du départ en retraite, dit « retraite-chapeau »)., destiné à verser un complément de retraite, dont le montant est défini à l’avance. Mis en place depuis 1950 par accord contractuel pour les salariés et cadres supérieurs (adhésion obligatoire).

Il bénéficie d’un cadre fiscal et social avantageux pour l’entreprise et ses salariés.

Bloqué jusqu’à la retraite, ce produit est exclusivement financé par l’entreprise et perçu par le salarié sous forme de rente imposable à l’IR. Les contributions de l’entreprise sont déductibles des cotisations sociales (sous plafond).

Le versement de la retraite à prestations définies est dû exclusivement aux salariés présents dans l’entreprise lors de leur départ à la retraite.

Il existe deux types de régimes Article 39 :

  • le régime additionnel, offrant un revenu de remplacement égal à un pourcentage du salaire de fin de carrière,
  • le régime différentiel(ou régime chapeau), garantissant un complément de revenu calculé de telle sorte que l’ensemble des pensions de retraite (retraite obligatoire ou autres régimes par capitalisation existant dans l’entreprise) perçu par les salariés atteigne un niveau prédéterminé du salaire de fin de carrière.

Article 83 du Code Général des Impôts

L’article 83 du CGI définit un contrat collectif d’assurance souscrit par l’entreprise pour tout ou partie de son personnel. Mise en place facultative mais adhésion obligatoire. Les cotisations sont définies en pourcentage du salaire.

C’est un régime intéressant pour l’entreprise car les cotisations versées sont déductibles de l’IS, et en partie exonérées de charges sociales patronales.

Pour le salarié, c’est un régime fiscal intéressant tout au long de la constitution de l’épargne (uniquement prélèvements sociaux et en partie exonération d’IR). On peut porter l’éparggne collectée d’une entreprise à une autre. Mais on peut exclusivement sortir en rente, ce produit est réversible et soumis à l’IR.

Plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE)

Il a été mis en place depuis 2003 pour les salariés. Il est très proche du précédent (article 83 du CGI) et des contrats d’assurance vie. Sa mise en place est facultative mais y adhérer est obligatoire.

C’est un régime assez intéressant pour l’entreprise car les cotisations versées sont partiellement déductibles de l’IS, et en partie exonérées de charges sociales patronales.

Bloqué jusqu’à la retraite, sous réserve de cas de sortie liés à des accidents de la vie, il est perçu sous forme de rente imposable à l’IR. Chaque bénéficiaire dispose d’un compte individuel ouvert à son nom. Ce compte est alimenté par des cotisations versées par l'entreprise (versements sous forme de pourcentage de salaire dans la plupart des cas), que le salarié peut compléter, s’il le souhaite, par des versements volontaires individuels (libres et/ou programmés) déductibles du revenu imposable. Ces versements complémentaires ne pourront toutefois pas dépasser 10 % du revenu du salarié. Le Plan d’épargne retraite entreprise (Pere) n’est pas commercialisé par les banques ni les assureurs ; il est en effet conçu et distribué au sein de l’entreprise, au profit d’une catégorie de salariés ou de son ensemble.

Nombreux produits spécifiques réservés à des catégories plus restreintes d’actifs

Ex-COREVA pour les exploitants agricoles, COREM à l’origine réservé aux instituteurs, aujourd’hui ouvert à tous les mutualistes, CGOS pour les fonctionnaires hospitaliers, FONPEL et CAREL pour les élus locaux…

Créé le 20 février 2012 - Dernière mise à jour le 31 janvier 2013
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2 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 10/11/2014 16:25

Bonjour,

Vous trouverez depuis ce lien le texte relatif à l'article 39 du CGI : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023378275&cidTexte=LEGITEXT000006069577

Pour toutes questions portant sur l'encadre de ce texte, vous pouvez vous rapprocher de l'inspection du travail de votre département, la direction du personnel de votre entreprise ou le représentant syndical ou du personnel, par exemple.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

bret , publié le 08/11/2014 17:39

Article 39 : Quel est le texte précisant les exigences légales en matière de présence dans l'entreprise à la date de la liquidation .. Faut-il que l'entreprise soit le dernier employeur .. Toute reprise d'activité salariée après la liquidation est-elle incompatible avec le service des prestations prévues dans le cadre de l'article 39 ?
Est-il permis à l'employeur de modifier (à la hausse) par avenant ; 1°), le montant de ses engagements à l'endroit des bénéficiaires encore en activité, 2°) les conditions de présence et d'absence d'activité chez un autre employeur, 3°) la désignation des bénéficiaires d'une pension de réversion ... (outre le conjoint, partenaire pacsé ... ?
Quand un contrat exige que l'entreprise soit le dernier employeur faut-il entendre dernier employeur avant la liquidation ou dernier employeur dans l'absolu c'est-à-dire excluant aussi toute nouvelle activité salariée après la liquidation ?
Merci pour votre attention

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