PRATIQUE

PERP

Fiscalité du PERP

Le PERP bénéficie d'une fiscalité particulière. Les versements annuels sont déductibles du revenu, ce qui permet pour les personnes imposables de payer moins d'impôts. Mais attention, la rente viagère est imposable, au même titre qu'une pension de retraite. 

Fiscalité des versements

A l’entrée, les versements des salariés sont chaque année déductibles du revenu imposable. Il existe toutefois un plafond de déduction fixé à 10 % des revenus d’activité professionnelle, ces derniers étant eux-mêmes plafonnés à huit fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année précédente, soit une déduction maximale de 38 616 € pour les cotisations versées en 2016.

Pour les contribuables faiblement imposés, une déduction spécifique correspondant à 10 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année précédente, soit 3 861 € pour les cotisations versées en 2015, a été instaurée afin de maintenir l’intérêt fiscal du produit.

A noter que la valeur de capitalisation des rentes viagères du PERP est exonérée d’ISF, sans condition d’ancienneté, pour les PERP souscrits jusqu’au 31 décembre 2010. Pour les PERP souscrits à compter du 1er janvier 2011, il y a lieu de justifier d'une durée de cotisation de 15 ans minimum pour que la valeur de capitalisation de la rente soit exonérée d'ISF

La limite de déduction est appréciée de manière globale pour l’ensemble des cotisations individuelles de retraite facultatives. Sont ainsi incluses les éventuelles cotisations versées au titre de la PREFON et assimilés ainsi que les abondements patronaux sur un PERCO. De plus lorsque la limite n’est pas atteinte, le montant de déduction inutilisé pourra être reporté durant trois ans et s’additionner aux déductions autorisées.

De plus, les sommes capitalisées peuvent être exclues du patrimoine imposable à l’ISF sous certaines conditions : les versements ont été effectués de façon régulière pendant 15 ans au minimum et le versement de la rente intervient au plus tôt à la cessation d’activité ou au 62 ans de l’intéréssé

Fiscalité à la sortie

A la sortie, la rente viagère servie par le PERP est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites. Elle bénéficie de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite. Et elle est soumise aux contributions sociales (8,1 %).

Imaginons un retraité de 67 ans percevant 10.000 euros de rentes annuelles.

Si ces revenus proviennent d’un PERP, il sera taxé sur 9.000 euros (soit 10 000 x 90 %).

Dans le cas où il aurait investi dans un PERCO, il bénéficierait d’un abattement de 60 % sur ces rentes, ce qui signifie qu’il ne serait taxé que sur le montant de 4.000 euros (soit 10 000 x 40 %).

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Créé le 31 janvier 2013 - Dernière mise à jour le 21 septembre 2016
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4 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 02/08/2016 11:06

Bonjour,

Si vous gagnez 60 000 euros/an, le revenu net est obtenu en appliquant l'abattement fiscal de 10 %, à savoir : 60 000 € - (10 % de 60 000)= 54 000 €. Le plafond de versement annuel est de 10 % des revenus nets soit 5 400 € (54 000 -10 %).

Concernant la réduction d’impôt, il convient de multiplier le montant des versements par votre tranche d’imposition.

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

L'armoricain , publié le 01/08/2016 19:18

Merci pour votre réponse.
Donc si je gagne 60000€ par an j'aurai chaque année 6000€ qui viendront se déduire de mes revenus imposables du fait de mon versement de 15000€ ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 01/08/2016 15:37

Bonjour,

Non, ce n'est pas la totalité de cette somme qui est déductible.

A l’entrée, les versements sont chaque année déductibles du revenu imposable. Il existe toutefois un plafond de déduction fixé à 10 % des revenus d’activité professionnelle, ces derniers étant eux-mêmes plafonnés à huit fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année précédente, soit une déduction maximale de 30 038 € pour les cotisations versées en 2015 (29 626 € pour celles versées en 2014).

Pour les contribuables faiblement imposés, une déduction spécifique correspondant à 10 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année précédente, soit 3 754 € pour les cotisations versées en 2015, a été instaurée afin de maintenir l’intérêt fiscal du produit.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L'armoricain , publié le 30/07/2016 22:13

Bonjour.
Si je verse 15 000€ sur un PERP, c'est entièrement cette somme qui vient en déduction de mes revenus ou seulement une partie ?
Merci

 
institut pour l'éducation financière du public

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