PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

L'épargne salariale à grands traits

Les possibilités de retraits anticipés

L'épargne salariale est un placement de moyen ou de long terme. Les sommes investies dans un PEE ou PEI sont en principe destinées à rester placées 5 ans, alors que celles placées en PERCO ou PERCOI ne sont récupérable qu'à la prise de retraite.

Cependant, des évènements dans la vie peuvent intervenir et vous pouvez avoir besoin d'une somme immédiatement pour y faire face. Il est donc prévu quelques cas de rachat anticipé de son épargne salariale.  

 Cas de retrait anticipé sur un PEE ou PEI : 

  • Mariage ou PACS.
  • Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, si le foyer compte déjà au moins 2 enfants à charge.
  • Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins 1 enfant.
  • Invalidité de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint (marié ou pacsé), entrainant une incapacité d'exercer une profession quelconque (classement en 2 ème ou 3 ème catégorie de la Sécurité sociale) et les personnes reconnues par la MDPH et la CDES au taux minimum de 80 %.
  • Décès de l'épargnant, de son conjoint ou du Pacsé. En cas de décès de l'épargnant, les ayants droit doivent demander le déblocage dans les 6 mois suivant le décès. Passé ce délai, les plus values seront imposées.
  • Cessation du contrat de travail ou du mandat social.
  • Création ou reprise d'une entreprise, installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts de Société Coopérative de Production.
  • Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle.
  • Surendettement de l'épargnant.

Cas de retrait anticipé sur un PERCO ou PERCO-I

  • Invalidité de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint (marié ou pacsé), entrainant une incapacité d'exercer une profession quelconque (classement en 2 ème ou 3 ème catégorie de la Sécurité sociale) et les personnes reconnues par la MDPH et la CDES au taux minimum de 80 %.
  • Décès de l'épargnant, de son conjoint ou du Pacsé.
  • Acquisition de la résidence principale ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle.
  • Surendettement de l'épargnant.
  • Expiration des droits à l'assurance chômage de l'épargnant
Créé le 15 juillet 2009 - Dernière mise à jour le 27 novembre 2012
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3 commentaire(s)  
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thérese , publié le 29/10/2015 12:01

j'ai beaucoup aimée; alors merci.

L’équipe de l’IEFP, publié le 07/04/2014 10:42

Bonjour,

Pour ce qui est du PEG, vous pouvez faire jouer au titre du déblocage anticipé, la rupture de contrat.
Pour ce qui est du PERCO, seuls les cas mentionnés dans notre article ci-dessous entre en compte.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

benjamin , publié le 06/04/2014 12:32

Bonjour,
Je ne fais actuellement plus parti du groupe avec lequel il avait été mis en place un PEG et un PERCO puis je récupérer mes avoirs en totalité?
merci

 
institut pour l'éducation financière du public

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