PRATIQUE

Salarié et actionnaire

Les plans d'attribution gratuite d'actions (PAGA)

Les plans d'attribution gratuite d'actions (PAGA), qui ne comportent pas l’aléa qui a été reproché aux stock-options ont été encouragés en 2005 (articles L.225-197 à L.225-197-5 du code de commerce) et réactivés par la loi sur la participation du 30 décembre 2006 qui a autorisé les entreprises à placer les actions gratuites sur un PEE et à déduire de leur assiette d'imposition la valeur des actions distribuées.

Une attribution gratuite d’actions est décidée en deux temps. C’est l’assemblée générale des actionnaires qui doit prendre la décision et en déterminer le montant, les bénéficiaires potentiels (salariés et/ou mandataires sociaux), s’il s’agit d’actions nouvelles ou déjà existantes, la durée du délai d’acquisition (minimum 2 ans) et du délai de conservation (minimum 2 ans). Puis le Conseil d’administration prend les décisions d’application.

Une fois attribuées, les actions sont indisponibles pendant quatre ans minimum.
Leur prix de vente n'est pas réintégré dans le revenu imposable. Mais la valeur d'attribution et la plus-value de cession sont taxées le jour de la revente des actions, respectivement à 41% et 27%.

Les plans d’attribution gratuite d’actions peuvent constituer un autre mécanisme d’intéressement et de motivation des cadres et du management, voire de l’ensemble des salariés, depuis que la loi de décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié a introduit la possibilité de verser les actions gratuites sur un plan d'épargne entreprise (PEE). Elles sont alors bloquées cinq ans, mais la valeur d'attribution et la plus-value de cession sont exonérées d'impôts, à condition que les actions sont distribuées à tous les salariés de manière homogène.

La société Alstom a annoncé en novembre 2006, avant même le vote définitif de la loi, une distribution gratuite de 12 actions à 75 € à chacun des 60 000 salariés du groupe, dans le but de développer un sentiment d’actionnariat. En 2007, la société France Télécom a mis en place un plan d'actions gratuites pour l’ensemble de ses collaborateurs en France en conditionnant l’octroi des actions à la réalisation d’un certain nombre d’objectifs.

Créé le 25 juin 2007 - Dernière mise à jour le 20 février 2012
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