PRATIQUE

Fiscalité de l'épargne

Quel impôt pour quel produit d’épargne ?

Il existe trois grandes catégories d’impôt sur les revenus de l’épargne (on ne parle pas ici de l’impôt sur la fortune et des impôts sur la transmission du patrimoine). : les prélèvements sociaux, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les plus values.

Les prélèvements sociaux pour financer la protection sociale

En règle générale tous les revenus de l’épargne, quel que soit le type de placement, y sont soumis au taux annuel fixé actuellement à 15,5 %. Mais il y a des exceptions notables : Livret A, Livret bleu, Livret de Développement Durable, livret jeune, LEP, qui en sont exonérés. Ce sont les seuls produits à ne supporter ni prélèvements sociaux ni impôt.

L’imposition des intérêts et dividendes au titre de l’impôt sur le revenu

Les intérêts et dividendes perçus sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu, sans possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Comment ça marche ?

Un acompte obligatoire est prélevé à la source par l'organisme payeur (banque...) sur les montants des revenus versés, au taux de 24 % pour les intérêts des produits de placement à revenu fixe et au taux de 21 % pour les dividendes.

Cet acompte est ensuite déduit du montant de l'impôt à payer l'année suivante au titre du versement des intérêts et dividendes .

  • Si le montant de l'acompte est supérieur au montant de l'impôt dû, l’excédent d’impôt sera restitué.
  •  A l'inverse, si le montant de l'acompte est inférieur au montant de l'impôt dû, car le contribuable est imposé à un taux marginal supérieur (30 % ou plus), la différence sera rajoutée à son impôt à payer.

Une dispense d’acompte, sous conditions de ressources

Les épargnants dont le revenu fiscal de référence de l’année N-1 est inférieur à un certain montant peuvent demander à être dispensés du prélèvement de l'acompte. Pour les intérêts, cela concerne les célibataires ayant un revenu fiscal de référence de 25 000 € (50 000 € pour les couples). Pour les dividendes, le plafond est de 50 000 € pour un célibataire et 75 000 € pour un couple.

La demande de dispense doit être envoyée avant le 30 novembre. Il est nécessaire de faire une déclaration sur l’honneur auprès de l’établissement qui verse les revenus de l’épargne et des placements : la banque ou l’établissement financier qui gère le portefeuille-titres ou la société qui verse les dividendes pour les actions « nominatives ».

Une exception à la règle

Les foyers fiscaux qui perçoivent moins de 2 000 euros d'intérêts par an peuvent opter, lors du dépôt de leur déclaration de revenus, pour une imposition au forfait. Les 2 000 euros d’intérêts pris en compte concernent les produits de placement à revenu fixe (livrets d’épargne non réglementés, comptes à terme, PEL de plus de douze ans, obligations…).

Mais avant de choisir le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), il faut faire ses comptes.

Vous n’avez pas intérêt à opter pour le PFL si votre taux marginal d’imposition est inférieur ou égal à 14 %. Si votre taux marginal d’imposition est de 30 % ou plus, il est préférable d’opter pour le PFL de 24 % pour les intérêts. Pour connaître votre taux marginal d’imposition, vous pouvez vous rendre sur le site impots.gouv.fr et réaliser une simulation de calcul de votre impôt. Tout à la fin de la page de résultats, vous trouverez votre « taux marginal d’imposition (revenus soumis au barème) » (0 %, 5,5 %, 14 %, 30 %, 41 % ou 45 %). A ne pas confondre avec le « taux moyen d’imposition » !

Les plus-values boursières

Le régime de "droit commun"

A compter de 2013, les plus-values réalisées sont désormais imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu et ne peuvent donc plus bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de 24 %.

Un abattement pour durée de détention a toutefois été ajouté pour diminuer le coût fiscal :  son taux est de 50 % lorsque les titres sont détenus entre 2 et 8 ans, et de 65 % au-delà. Il s'applique aux cessions d'actions et de parts de société. Sont également éligibles les cessions de parts d' OPCVM   Définition Organisme de placement collectif en valeurs mobilières. Produit d’épargne géré par une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. Il s’agit d’un portefeuille collectif composé de différents instruments financiers (actions, obligations, etc.). Deux types principaux d’OPCVM : les FCP (fonds communs de placement) et les SICAV (sociétés d’investissement à capital variable).
investis à 75% minimum en actions ou parts de sociétés. 

Les moins-values sont déductibles des plus-values réalisées, mais pas des moins-values. C'est ce qu'a décidé le C onseil d’État dans un arrêt du 12 novembre 2015, contredisant l'instruction fiscale de Bercy du 20 mars 2015.

Cet abattement ne s'applique pas sur les prélèvements sociaux qui restent redevables sur l'intégralité de la plus-value.

Le régime incitatif

Pour les cessions de parts ou actions de PME créées depuis moins de 10 ans, un abattement spécifique s'applique en fonction de la durée de détention des titres :

  • 50% entre 1 et 4 ans
  • 65 % entre 4 et 8 ans
  • 85 % au-delà

Un autre abattement s'applique pour le dirigeant partant à la retraite lors de la cession : 500 000 € sur la plus-value.

Certaines modalités d’épargne, qu’il s’agisse d’investissement immobilier ou d’investissement financier, permettent d’échapper ou de diminuer les impôts sur les revenus et sur les plus-values, le plus souvent avec des conditions de durée de l’épargne. C’est notamment le cas des PEA, des contrats d’assurance vie, de l’épargne salariale ou des plans d’épargne retraite (PERP, PERCO)

Fiscalité libératoire des revenus et plus-values de l’épargne en fonction du type de produit (pour les revenus 2013) déclarés en 2014

Produit

Impôts sur les gains IR ou PFL (1)

Prélèvements sociaux

Livrets réglementés (Livret A, Jeune, LDD, LEP)

0 %

0 %

Livrets d'épargne, comptes à terme…

IR (2)

15,5 %

Compte d'épargne-logement

0 %

15,5 %

Plan d'épargne-logement

0 % avant 12 ans, IR (2) ensuite

15,5 % (3)

Contrat d'assurance vie

Retrait avant 4 ans : IR ou PFL de 35 %.
Retrait entre 4 et 8 ans : IR ou PFL de 15 %.
Retrait après 8 ans : IR ou PFL de 7,5 %  après abattement de 4 600 € (9 200 € pour couple) sur les gains

15,5 %

Coupons d'obligations

IR

15,5 %

Dividendes d'actions

IR après un abattement de 40 %

15,5 %

Plan d'épargne en actions (PEA)

Retrait avant 2 ans : PFL de 22,5 %.
Retrait entre 2 et 5 : PFL de 19 %.
Retrait après 5 ans : 0 %

15,5 %

Plus-values immobilières

PFL de 19 % après abattement en fonction de la durée de détention. Pas de possibilité d'option pour l'IR.

15,5 %

Plus-values boursières (actions, obligations, OPCVM)

IR : abattement possible de 50 % à 85 % en fonction de la durée de détention et du  type de titres.

15,5 %

(1) IR : imposition au barème de l'impôt sur le revenu. PFL : Prélèvement forfaitaire Libératoire.

(2) Les foyers fiscaux percevant moins de 2 000 € d'intérêts peuvent opter pour le PFL de 24 %. 

(3) Pour les PEL souscrits avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux  sont prélevés au bout de 10 ans ou lors de la clôture du plan. Pour les nouveaux PEL, la taxation se fait tous les ans.

Créé le 11 octobre 2010 - Dernière mise à jour le 08 janvier 2016
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6 commentaire(s)  
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brujy , publié le 08/03/2015 09:56

Ces premières informations sont précieuses mais à complèter

Fickoui , publié le 12/02/2014 18:07

je trouve tous ces renseignements très utiles et intéressants.

L’équipe de l’IEFP, publié le 15/05/2013 09:52

Merci pour tous ces encouragements !

Cordialement, l'équipe de lafinancepourtous.com

JJGuignard , publié le 13/05/2013 11:45

Merci

celve , publié le 25/11/2012 09:51

merci

SALIBA , publié le 15/05/2012 08:44

merci pour ces précieuses informations

 
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