PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

Le livret d’épargne populaire

Le livret d'épargne populaire permet aux personnes disposant de revenus modestes d'épargner avec un taux majoré sans avoir à être fiscalisé.

Les conditions d’ouverture

Seules les personnes ayant leur domicile fiscal en France et dans la limite de deux livrets par foyer fiscal (un pour le contribuable et l’autre pour son conjoint ou partenaire de PACS), peuvent ouvrir un livret d’épargne populaire (LEP).

Elles doivent également justifier, depuis le 1er janvier 2014, d’un revenu fiscal de référence n-2 (soit en 2016, l'avis d'imposition 2015 sur les revenus 2014) inférieur à un plafond qui est fonction de la situation familiale : 

Quotient familial

Plafond de revenus

1 part

19 255 €

1,5 part

24 396 €

2 parts

29 537 €

2,5 parts

34 677 €

3 parts

39 818 €

3,5 parts

44 959 €

4 parts

50 100 €

½ part supplémentaire

5 141 €

Source : www.service-public.fr

Pour un célibataire sans enfant, le plafond de revenu est de 19 255 €.
Pour un couple avec un enfant, il est de 34 677 €.

Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, le plafond est de 22 785 € pour la première part. Pour la Guyane et Mayotte, il s’élève à 23 825  €pour une part 

Avant la loi de finances rectificative pour 2013 qui a modifié les conditions d'ouverture du livret, c'est le montant imposable qui était pris en compte. Celui-ci devait être inférieur à un plafond révisé chaque année. Pour l'année 2013, il fallait donc avoir payé un maximum de 769 € d'impôt en 2012. Cette règle est révolue mais, par exception, un ancien LEP détenu au 1er janvier 2014 par un épargnant ne remplissant pas la nouvelle condition de revenu, peut être conservé jusqu'au 31/12/2017.

Les personnes fiscalement à charge (enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents) ne peuvent ouvrir de LEP.

Clôture du livret en cas de dépassement des plafonds de ressources

Chaque année, le titulaire d’un LEP doit présenter son avis d’imposition (ou de non-imposition) à sa banque. S’il ne remplit plus les conditions en vigueur, il doit demander à son établissement bancaire la clôture de son LEP au plus tard le 31 mars de la 2ème année qui suit la production de son avis d’imposition. Ainsi, en cas de dépassement du plafond de revenu pour une année, le bénéfice du LEP est maintenu, si le revenu redescend l'année suivante, sous la limite d'éligibilité.

Cette date de clôture automatique du LEP a été modifiée par un décret du 15 mai 2015. Précédemment, le LEP devait être fermé au 31 décembre de l’année qui suivait la production de l’avis d’imposition au titre duquel les conditions d’éligibilité n’étaient plus remplies. La réforme donne trois mois de plus aux intéressés pour remplir leurs formalités.

Le LEP peut être fermé à la demande de son titulaire. Il peut également être transféré d’une banque à une autre, sans perte de rémunération.

Les versements et retraits

Le montant minimum du versement initial est de 30 €. Le plafond des dépôts est fixé à  7 700 €. Les retraits sont totalement libres.

La rémunération

Le taux d’intérêt du LEP est égal à celui du livret A majoré d’un demi-point. Ce taux est fixé à 1,25 % par an à compter du 1er août 2015.

Les versements portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine civile qui suit la date du dépôt. Les intérêts cessent de courir à la fin de la  quinzaine civile qui précède la date du retrait. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis (et éventuellement le complément de rémunération) s’ajoutent au capital.

La fiscalité

Les intérêts perçus sur un LEP sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Créé le 16 janvier 2012 - Dernière mise à jour le 13 septembre 2016
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