PRATIQUE

Obligations : quelle fiscalité ?

Il n’existe aucun abattement pour les revenus tirés des obligations au moment du détachement de coupon ou de leur remboursement. Ils sont imposables dès le premier euro. Depuis le 01.01.2013, ils sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15.5%) 

Les produits d'obligation sont soumis à un prélèvement à la source obligatoire non libératoire de 24% qui constitue un acompte d'impôt sur le revenu.  

Comment ça marche ?

Un acompte obligatoire est prélevé à la source par l'organisme payeur (banque...) sur les montants des revenus versés, au taux de 24 % pour les intérêts des produits de placement à revenu fixe et au taux de 21 % pour les dividendes.

Cet acompte est ensuite déduit du montant de l'impôt à payer l'année suivante au titre du versement des intérêts et dividendes .

  • Si le montant de l'acompte est supérieur au montant de l'impôt dû, l’excédent d’impôt sera restitué.
  •  A l'inverse, si le montant de l'acompte est inférieur au montant de l'impôt dû, car le contribuable est imposé à un taux marginal supérieur (30 % ou plus), la différence sera rajoutée à son impôt à payer.

Une dispense d’acompte, sous conditions de ressources

Les épargnants dont le revenu fiscal de référence de l’année N-1 est inférieur à un certain montant peuvent demander à être dispensés du prélèvement de l'acompte. Pour les intérêts, cela concerne les célibataires ayant un revenu fiscal de référence de 25 000 € (50 000 € pour les couples). Pour les dividendes, le plafond est de 50 000 € pour un célibataire et 75 000 € pour un couple.

La demande de dispense doit être envoyée avant le 30 novembre. Il est nécessaire de faire une déclaration sur l’honneur auprès de l’établissement qui verse les revenus de l’épargne et des placements : la banque ou l’établissement financier qui gère le portefeuille-titres ou la société qui verse les dividendes pour les actions « nominatives ».

Une exception à la règle

Les foyers fiscaux qui perçoivent moins de 2 000 euros d'intérêts par an peuvent opter, lors du dépôt de leur déclaration de revenus, pour une imposition au forfait. Les 2 000 euros d’intérêts pris en compte concernent les produits de placement à revenu fixe (livrets d’épargne non réglementés, comptes à terme, PEL de plus de douze ans, obligations…).

Avant de choisir le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), il faut faire ses comptes.

Vous n’avez pas intérêt à opter pour le PFL si votre taux marginal d’imposition est inférieur ou égal à 14 %. Si votre taux marginal d’imposition est de 30 % ou plus, il est préférable d’opter pour le PFL de 24 % pour les intérêts.

Pour connaître votre taux marginal d’imposition, vous pouvez vous rendre sur le site impots.gouv.fr et réaliser une simulation de calcul de votre impôt. Tout à la fin de la page de résultats, vous trouverez votre « taux marginal d’imposition (revenus soumis au barème) ». A ne pas confondre avec le « taux moyen d’imposition » !

Créé le 27 mars 2008 - Dernière mise à jour le 05 février 2015
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