PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

Le PEA PME/ETI

Un PEA-PME dédié aux titres cotés ou non des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) a été créé par la loi de finances 2014. Il est possible désormais possible de détenir ce plan en plus du PEA classique.

Fonctionnement et titres éligibles

Son fonctionnement est le même que celui du PEA "classique" mais les versements ne peuvent excéder 75 000 €. Ces sommes peuvent être investies directement en actions ou parts de sociétés mais également en parts d' OPCVM   Définition Organisme de placement collectif. Produit d’épargne géré par une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. Il s’agit d’un portefeuille collectif composé de différents instruments financiers (actions, obligations, etc.). Deux catégories principales d’OPC: les OPCVM et les FIA. Deux formes juridiques principales : les FCP (fonds communs de placement) et les SICAV (sociétés d’investissement à capital variable). Il existe aussi les OPCI, les FCPI, les FIP…
 investis à plus de 75 % dans des PME/ETI.

Le décret 2014-283 du 4 mars 2014 précise les seuils d'éligibilité fixés par le législateur dans l'article L221-32-2 al 2 du Code Monétaire et Financier.

Les sociétés éligibles sont celles qui occupent moins de 5 000 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. 

Ces critères s'apprécient sur la base des comptes de la société émettrice des titres concernés et le cas échéant, de ceux des sociétés avec lesquelles elle constitue un groupe. Ces seuils s'apprécient à la date d'acquisition des titres.

Ce nouveau PEA peut être détenu en même temps qu'un PEA classique. Cela permet donc de placer 225 000 € sur ces deux enveloppes fiscales.

En savoir plus

Le site de l'Autorité des Marchés Financiers

Créé le 11 mars 2014 - Dernière mise à jour le 21 septembre 2016
© IEFP – la finance pour tous
 
5 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
L’équipe de l’IEFP, publié le 11/10/2016 13:32

Bonjour,

Dans le cadre du PEA, les dividendes ne sont pas concernés par la fiscalité de droit commun à l’impôt sur le revenu et par les prélèvements sociaux tant qu’il n’y a pas de retrait. Il ne devrait donc pas y avoir double imposition à ce titre.
Meilleures salutations.

L'Equipe de La finance pour tous

SirL47 , publié le 10/10/2016 15:44

Bonjour,
Dans le cadre d'actions de PME détenues dans un PEA, le payement de dividendes semble soumis:
- à cotisation sociale (15.5%) au niveau de la PME versant les dividendes,
- à cotisation sociale (15.5% ou plus) lors de la sortie du PEA-PME après 8 ans
Pouvez-vous me confirmer ce double prélèvement?
En vous remerciant d'avance,

danie , publié le 10/11/2015 09:38

site très intéressant et très pédagogique

L’équipe de l’IEFP, publié le 26/03/2014 17:40

Bonjour,

Vous pouvez inscrire les actions de votre SAS dans le PEA PME, comme dans PEA classique, sous réserve d'une détention maximum de 25% des titres émis par la société.
L'article L 221-32-2 du Code monétaire et Financier précise les critères : les titres doivent avoir été émis par une ETI, à savoir une entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires n'excédant pas 1 500 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 M€.
Comme pour les titres éligibles au PEA « classique », les titres éligibles au PEA « PME-ETI » doivent avoir été émis par une société ayant son siège en France ou dans un autre Etat de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et soumise à l'IS ou à un impôt équivalent dans les conditions de droit commun (condition non exigée des entreprises nouvelles et des SCR).
Le simple achat d'action est possible, sans avoir recours à une augmentation de capital.

Meilleures salutations.

L'Equipe de La finance pour tous

Baguet , publié le 21/03/2014 13:17

Bonjour,
une startup (statut SAS) de moins de 10 salariés est-elle elligible au PEA ? au PEA-PME? Le cas échéant, quelles sont les démarches à entrependre pour l'entreprise?
Pour les investisseurs, l'achat simple d'actions est-il possible via un PEA (ou PEA-PME) ou bien n'est-ce possible qu'en cas d'augmentation de capital?

Merci de votre aide

 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !