Et si vous vous adressez à un prestataire installé dans un autre pays de l’Union européenne ?

Un prestataire de services financiers va pouvoir offrir plus facilement ses services dans tous les pays de l’Union en étant habilité, réglementé et contrôlé par les autorités de son Etat d’origine. Certes, les autorités du pays dans lequel il a implanté une succursale veillent à ce que les règles de conduite de ce pays soient respectées. Mais si vous vous adressez à un prestataire installé dans un autre pays, ne risquez-vous pas d’être soumis à des règles moins protectrices ou en tout cas que vous ne connaissez pas ?

Le processus qui a été appliqué pour l’élaboration et les transpositions nationales de la directive vise à obtenir la meilleure harmonisation possible des réglementations.

 Dans un premier temps, une directive cadre a été adoptée en 2004 par le Parlement Européen. Cette directive a défini les objectifs et les principes directeurs encadrant les règles techniques.

 Dans un deuxième temps, la Commission a adopté des mesures techniques permettant de rendre les principes opérationnels. Elle a travaillé en sollicitant l’avis du Comité Européen des Régulateurs de marché des valeurs mobilières (CERVM) ( CESR selon ses initiales anglaises). Le CESR a été créé en 2001. Il constitue une novation importante et permet aux régulateurs nationaux de travailler ensemble et de veiller notamment à ce que les régulations nationales se rapprochent en termes de conception, de culture, de réglementation et d’instruments techniques.
De plus, tout au long de ce processus, la Commission et le CESR ont systématiquement consulté les professionnels et cherché à développer la consultation des utilisateurs de services financiers et les consommateurs.
Les mesures d’exécution de niveau européen ont été adoptées sous la forme d’une directive et d’un règlement en septembre 2006. Au total, l’ensemble constitué par la directive cadre, la directive et le règlement d’exécution, constituent un corps de règles applicables de manière plus facilement uniforme en Europe.
Quant aux transpositions, elles s’effectuent dans le même esprit avec une large concertation entre les gouvernements et entre les régulateurs nationaux et avec la Commission pour limiter au maximum les ajouts de spécificité nationales et reprendre autant que possible la même terminologie.

Alire également : Les moyens des autorités de contrôle et de surveillance nationales ont-ils été adaptés à ces évolutions ?