PRATIQUE

Les dispositifs désormais fermés

Le dispositif Besson

Ce dispositif ne s’applique plus aux logements neufs acquis depuis le 01.01.2003 et aux logements anciens pour les baux conclus depuis le 01.10.2006.

Si l’investissement était réalisé dans le neuf ce dispositif permettait de déduire de son revenu net imposable 8 % du montant de l’investissement pendant 5 ans, puis 2,5 % par an pendant 4 ans.

Pendant les 6 années qui suivaient, l’investisseur pouvait bénéficier de la déduction de l'amortissement au taux de 2,5 %.

Si l’investissement était réalisé dans l'ancien, aucun
amortissement n’était possible. Le seul avantage fiscal consistait en une déduction forfaitaire sur les loyers de 25 % pour une période de location de 9 ans.

Les plafonds mensuels de loyers et ressources pour le « Besson ancien » sont identiques à ceux applicables au dispositif Borloo ancien dans le secteur intermédiaire.

Pour le « Besson neuf » les plafonds sont :

 

Plafonds de loyers au m²

Zone I bis

15,56 €

Zone I

13,78 €

Zone II

10,64 €

Zone III

10,04 €

Source

Les zones sont les suivantes :
Zone Ibis : Paris et communes limitrophes.
Zone I : Autres communes de l'agglomération parisienne.
Zone II : Agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Zone III : Autres communes.

Les plafonds de ressources pour le dispositif « Besson neuf » sont similaires à ceux du Borloo ancien du secteur intermédiaire.

Créé le 15 mars 2012 - Dernière mise à jour le 10 avril 2012
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